Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire - Procès verbal d'accord partiel" chez PAYS DE MEAUX HABITAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PAYS DE MEAUX HABITAT et les représentants des salariés le 2022-12-08 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les dispositifs de prévoyance, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07722008104
Date de signature : 2022-12-08
Nature : Accord
Raison sociale : PAYS DE MEAUX HABITAT
Etablissement : 66204255500034 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-08
Négociation annuelle obligatoire
Procès-verbal d’Accord Partiel
Conformément aux dispositions de l’article L2242.1 du Code du Travail, la négociation annuelle collective obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, a été engagée le 17 novembre 2022
Les parties n’ayant pu aboutir à un accord global sur un texte conventionnel commun, établissent par la présente un procès-verbal d’accord partiel.
Les représentants des salariés des organisations syndicales et la Direction de la SEM Pays de Meaux Habitat se sont rencontrés à trois reprises le 17 novembre 2022, le 24 novembre 2022 et le 2 décembre 2022.
Les négociations ont été menées sur la base des éléments chiffrés au 31 octobre 2022 (effectifs, rémunérations, situation hommes femmes, etc….).
L’organisation syndicale CFTC a exprimé ses demandes reprises dans l’annexe 2.
Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été signé le 17 novembre 2022 avec le délégué syndical CFTC. (annexe 1).
Procès-verbal d’accord partiel :
Après en avoir débattu la Direction Générale et l’organisation syndicale ont convenu :
I -Egalité professionnelle hommes et femmes et qualité de vie au travail
Protection sociale - Mutuelle :
La prise en charge employeur passera à 70% sur les formules de base (Base solo, base duo et base famille) au lieu de 60% actuellement et ce, à compter du 1er janvier 2023.
Chèques déjeuner
Le montant du chèque déjeuner passera à 10 euros à compter du 1er janvier 2023 au lieu de 9 euros actuellement. La prise en charge employeur est de 60%.
II - Temps de travail, rémunération et partage de la valeur ajoutée
Augmentation des salaires au 1er janvier 2023
Sous réserve que le collaborateur ait une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois,
Pas de condition d’ancienneté si le salarié perçoit un salaire à hauteur du smic
| Base prise en compte : total brut annuel toutes primes incluses y compris les astreintes | Augmentation du salaire mensuel brut de base |
|---|---|
| ≤ à 32 000 euros brut annuel | 5% |
| > à 32 000 et ≤ à 42 000 euros brut annuel | 3% |
| > à 42 000 et ≤ à 52 000 euros brut annuel | 1.5% |
| Supérieur à 52 000 euros | Non concerné |
Prime
La prime liée à l’entretien annuel d’évaluation sera supprimée pour 2023 (montant versé en 2022 : 500 euros bruts – prime soumise aux charges salariales et patronales).
Pour 2023, une prime « Macron » à hauteur de 750 euros sera versée à l’ensemble des collaborateurs avec la paie d’Avril 2023.
Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif
La direction s’engage à signer un accord d’entreprise sur la mise en place d’un PERCO avant la fin du 1er trimestre 2023.
Le procès-verbal d’accord partiel fera l’objet d’un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, un exemplaire sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes et un exemplaire à l’Inspection du Travail.
Fait à Meaux, le 8 décembre 2022
Pour les Syndicats Pour la Direction de la SEM Pays de Meaux Habitat
C.F.T.C
Délégué Syndical CFTC Directeur Général
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