Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REFONTE ET A LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ONF DU 16 JANVIER 2019" chez ONF - OFFICE NATIONAL DES FORETS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ONF - OFFICE NATIONAL DES FORETS et le syndicat CFTC et CFDT le 2019-06-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T07519013615
Date de signature : 2019-06-20
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE NATIONAL DES FORETS
Etablissement : 66204311600018 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
REFONTE ET MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ONF - ACCORD SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL, LE DROIT SYNDICAL, LA RECONNAISSANCE ET LA VALORISATION DES PARCOURS SYNDICAUX (2019-01-16)
AVENANT INTERPRETATIF A L’ACCORD SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL, LE DROIT SYNDICAL, LA RECONNAISSANCE ET LA VALORISATION DES PARCOURS SYNDICAUX AU SEIN DE L’ONF DU 16 JANVIER 2019 (2019-03-13)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-06-20
AVENANT N°2 à l’accord collectif relatif à la refonte et à la modernisation du dialogue social au sein de l’ONF du 16 janvier 2019
ENTRE
Le Directeur des Ressources Humaines de l’Office National des Forêts,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives des personnels de droit privé de l’Office National des Forêts signataires de l’accord relatif à la refonte et modernisation du dialogue social au sein de l’ONF, représentées par :
M. le Délégué syndical central d’entreprise de la CFTC-AGRI
M. le Délégué syndical central d’entreprise de la FGA-CFDT
D’autre part
Il a été convenu ce qu’il suit :
Article 1
L’article 16.1 est complété par la mesure suivante : « Si l’organisation syndicale n’est pas en mesure de pourvoir le nombre de délégué syndicaux locaux auxquels elle a droit, alors elle bénéficie de 50% de l’équivalent en nombre d’heures dans le cadre d’une augmentation du forfait annuel prévu à l’article 17.3.1. La répartition de ce crédit supplémentaire est librement faite par les OS. Ainsi, celui-ci peut être distribué indépendamment du mandat syndical (RS, DS locaux ou centraux). »
Article 2
L’article 17.3.1 est complété par la mesure suivante : « Lorsqu’à l’issue des élections professionnelles, seules 4 organisations syndicales ou moins sont déclarées représentatives, 1 607 heures de délégation supplémentaires annuelles sont réparties entre les organisations syndicales représentatives au prorata du pourcentage obtenu tout collège confondu. »
Article 3
L’article 17.3.3 est complété par la mesure suivante : « Lorsqu’à l’issue des élections professionnelles, seules 4 organisations syndicales ou moins sont déclarées représentatives, un budget forfaitaire supplémentaire annuel de 5 000€ est réparti entre les organisations syndicales représentatives au prorata du pourcentage obtenu tout collège confondu. »
Article 4
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juin 2019.
Il peut être dénoncé ou révisé dans les conditions fixées à l’article 21 de l’accord du 16 janvier 2019
Le présent avenant sera notifié par la Direction Générale de l’Office National des Forêts par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national au sein de l’ONF.
Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Paris.
Article 5
L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 16 janvier 2019 demeurent inchangées.
Fait à Paris, le 20 juin 2019
Pour l’Office National des Forêts Le Directeur des Resources Humaines, |
Pour la CFTC – AGRI Le DSCE, |
Pour FGA-CFDT Le DSCE, |
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