Accord d'entreprise "Solidarité Activité Partielle" chez ARQUUS (Siège)

Préambule

Arquus a communiqué en CSEC le 17 mars pour annoncer un certain nombre de mesures, dont l’activité partielle.

Le régime d’indemnisation de l’activité partielle est différent selon les catégories de salariés.

En cette période inédite et exceptionnelle où la solidarité doit s’exprimer à tous les niveaux de la Nation, il a été convenu entre les parties signataires qu’elle devait se traduire aussi entre les salariés.

Le présent accord met concrètement en place une mesure de solidarité et d’équité visant à faire supporter l’effort par tous.

Ses objectifs sont :

1. Manifester une solidarité inter catégorielle, entre les forfaits-jour et les autres salariés

2. Améliorer l’indemnisation de la période d’activité partielle imposée au salariés AR ATAM hors forfaits-jour

3. Ne pas aggraver la situation financière de l’entreprise qui va être significativement affectée par la situation

Article I – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tout le personnel de la société ARQUUS SAS.

Article II – Durée de l’accord

Les dispositions de l’accord sont négociées au titre de la période d’activité partielle exceptionnelle liée aux évènements actuels, jusqu’à la reprise de l’activité, sans qu’il soit possible d’en fixer précisément la date à ce jour.

Article III – Indemnisation des salariés pendant la période d’activité partielle

1. Les forfaits-jour:

En application des dispositions de la métallurgie, le salaire des salariés en forfait jour est maintenu pendant les périodes d’activité partielle. Ce sont principalement les salariés cadres et assimilés qui bénéficient de ces dispositions (article 14-3 de l’Accord National du 28 juillet 1998 sur l’Organisation du travail dans la métallurgie).

2. Les AR ATAM hors forfaits jour

Pendant la période d’activité partielle affectant tous les secteurs de l’entreprise, qui commencera le 24 mars 2020, le montant de la rémunération garanti aux salariés hors forfaits jour, sera a minima porté à 92 % du salaire net, à effet de leur entrée effective en activité partielle.

3. Financement de la mesure

Une partie du financement de la mesure le sera par une action de solidarité consistant pour 2020 à réduire les jours épargnés dans les compteurs épargne temps individuels prévu à l’article 7-1 de l’accord portant organisation du temps de travail du 28/09/2012 des salariés en forfait-jour.

Le nombre de jours repris sera proportionnel à la durée de l’activité partielle à raison d’une demi-journée par semaine pleine d’activité partielle, plafonné à 3 jours.

Ces jours seront déduits des compteurs épargne temps des salariés en forfait jour.

L’accord est déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Versailles et auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines par la partie la plus diligente.

Fait à Versailles le 2 avril 2020

Pour ARQUUS SAS

Le Président

Monsieur Emmanuel LEVACHER

Le directeur des relations sociales d’ARQUUS

Monsieur Jean-Jacques CHOVET

Pour la CFE-CGC

Le délégué syndical central Christophe VANDEL

Pour la CFDT

Le délégué syndical central Eric DULAUROY

Pour la CGT

Le délégué syndical Central Jean-Pierre SIMON