Accord de méthode du 26 octobre 2020, relatif à la mise en place d’une réflexion sur les activités de la société des automobiles Alpine dans le cadre du plan d’économie du groupe Renault

Entre les soussignés,

La société des Automobiles ALPINE dont le siège social est situé Avenue de Bréauté 76885 DIEPPE CEDEX, représentée par ___________, en sa qualité de président de la société, d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par ___________, en sa qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat CFE-CGC représenté par _____________, en sa qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat CGT représenté par ______________, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

il a été arrêté et convenu ce qui suit,

Préambule

Le mardi 16 juin 2020, la direction de la Société des Automobiles Alpine a remis aux membres du CSE une note d’information consultation sur les modalités de mise en œuvre du projet de plan d’économie du Groupe Renault au sein de la Société des Automobiles Alpine en vue d’une consultation du CSE prévue le 29 juin 2020.

Ces documents expliquent la nécessité d’ouvrir une réflexion pour préparer l’avenir de l’usine de Dieppe à l’horizon de la fin de vie de l’ALPINE A110.

Lors de la réunion du 16 juin 2020, les représentants du personnel ont voté à l’unanimité le recours à une expertise sur le projet présenté, expertise confiée au cabinet SYNDEX ; les élus ont demandé également la prise en charge des frais d’expertise par la Société des Automobiles Alpine.

Afin de disposer d’un cadre adéquat pour engager les études et réflexions sur les activités futures, les parties signataires ont décidé d’établir cet accord de méthode afin de :

• Définir les thèmes étudiés dans le cadre de la réflexion sur les activités du site de Dieppe,

• Définir la composition d’une commission interne,

• Définir les moyens alloués à l’étude et à la commission interne,

• Proposer un calendrier prévisionnel de travail.

Cet accord de méthode s’inscrit dans la démarche du dialogue social du Groupe Renault et plus précisément dans le cadre de l’avenant de révision à l’accord de méthode et de transition de l’année 2020 signé le 24 juillet 2020.

Les parties signataires, s’engagent à être acteurs au projet de bonne foi en fournissant leurs contributions efficaces dans l’intérêt de la Société des Automobiles Alpine et de ses salariés.

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – thèmes étudies dans le cadre de la réflexion sur l’avenir de l’usine de DIEPPE

Dans un premier temps, un diagnostic de l’usine de Dieppe sera réalisé par la Business Unit Alpine et portera notamment sur :

• L’analyse du marché des coupés sportifs,

• L’analyse des performances commerciales d’ALPINE au regard de son positionnement sur son marché,

• L’analyse de la stratégie commerciale et des moyens associés.

• Le bilan de la rentabilité de l’activité de l’usine de Dieppe, de sa performance industrielle et de la performance des autres activités.

• La cartographie du corps social et de l’analyse des compétences actuelles.

Dans un second temps, une étude des activités possibles du site à l’issue de la fin de vie de l’A110, pilotée par le groupe paritaire porterait notamment sur :

• La mise en œuvre d’une démarche « CV de site »

• L’identification de nouvelles activités cohérentes avec la stratégie du Groupe Renault se basant sur le potentiel de développement de la marque et les compétences collectives tout en restant rentable.

• L’identification de nouvelles activités connexes durables et rentables, y compris en dehors du secteur automobile.

  Article 2 – Composition de la commission paritaire

Une commission paritaire sera mise en place afin d’échanger et d’analyser les différents scénarios possibles.

Cette commission s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par le titre 7 de l’avenant de révision à l’accord de méthode et de transition pour l’année 2020 du Groupe Renault du 24 juillet 2020.

Elle sera composée des membres permanents suivants :

• 2 représentants de la direction (le directeur de l’usine et le chef de service RH) et d’intervenants ponctuels de l’usine ou du Groupe Renault suivant les thématiques abordées,

• 2 représentants de l’organisation syndicale CGT

• 2 représentants de l’organisation syndicale CFE-CGC

• 2 représentants de l’organisation syndicale CFDT

Compte tenu de la complexité du sujet, toutes les parties prenantes désigneront des membres dont la représentation n’évoluera pas sauf circonstances exceptionnelles.

En dehors des membres permanents, cette commission sous réserve de l’accord de l’ensemble de ses membres, pourra inviter des experts externes au Groupe RENAULT.

Afin que les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant puissent avoir une meilleure vision des projets, il est convenu par ailleurs qu’un Délégué Syndical Central (DSC) ou l’un de ses adjoints (DSCA) puissent participer à la commission locale définie dans cet article. Dans une telle hypothèse, il vient s’ajouter aux membres des délégations locales sans s’y substituer.

2. Article 3 – Moyens supplémentaires alloues

   ARTICLE 3-1 Recours à l’assistance d’un expert

3-1-1 Rôle et mission de l’expert

Le CSE a désigné SYNDEX en tant qu’expert externe afin de les assister durant le déroulement de la réflexion, conformément au vote exprimé le 16 juin 2020.

Par suite, lors du CSE ordinaire de juillet 2020, après avoir précisé que la demande d’expertise ne portait pas sur la procédure d’information consultation initiée le 16 juin mais bien sur la réflexion engagée sur les activités du site de Dieppe à l’horizon de la fin de vie de l’A110, les élus se sont exprimés défavorablement à l’unanimité sur le projet présenté.

Le déroulement du projet est planifié en 2 phases :

1. Diagnostic de la performance industrielle du site de Dieppe et de la stratégie commerciale Alpine

2. Etudes des opportunités d’activités du site de Dieppe à l’horizon de la fin de vie de l’A110

Les parties s’accordent sur le fait que le recours au cabinet SYNDEX sur la phase 1 du projet est optionnel et sera décidé à la majorité par les membres de la commission à l’issue de la 1ere réunion de la commission et soumis à l’avis du CSE.

Compte tenu du déroulement de la réflexion tel qu’il est prévu à l’article 1^er ci-dessus, il est convenu que pendant la phase 1, l’expert assisterait les représentants des salariés dans la compréhension du diagnostic proposé. En outre, il ferait part de ses remarques et propositions d’activités en ligne avec la stratégie de la marque et en adéquation avec les forces et faiblesses de la société des Automobiles Alpine.

Les parties s’accordent sur le fait que le recours au cabinet SYNDEX sur la phase 2 du projet est optionnel et sera décidé à la majorité par les membres de la commission à l’issue de la phase 1 et soumis à l’avis du CSE.

Dans l’hypothèse où le cabinet interviendrait pendant la phase 2, il est acté qu’il assisterait le groupe paritaire dans une démarche de « CV de site » visant à identifier des activités nouvelles pour le site en mobilisant les acteurs de l’entreprise. Cette démarche intégrerait notamment :

• L’analyse des compétences collectives,

• L’analyse du potentiel de développement de la marque Alpine,

• L’identification d’activités permettant d’utiliser pleinement le potentiel du site tout en garantissant sa rentabilité et la cohérence avec la stratégie du Groupe Renault.

3-1-2 Prise en charge financière

La société des Automobiles Alpine accepte de prendre en charge à hauteur de 60% les honoraires de l’expertise initiée dans le cadre d’une lettre de mission qui serait signée par la Direction de l’entreprise et le cabinet SYNDEX.

3-1-3 Experts externes mandatés par Renault

La société des Automobiles Alpine et le Groupe Renault se réservent également la possibilité de recourir à des experts externes sur certains points de la revue stratégique (études de marchés…).

3-1-4 Calendrier de travail

Il est convenu entre les signataires de l’accord que la commission se réunira une fois par mois.

L’ordre du jour et le compte-rendu seront établis par le chef du SRH ou une personne désignée par le chef du SRH.

La première réunion aura lieu le mois suivant le mois de signature de l’accord et aura pour ordre du jour :

• Présentation des membres de la commission,

• Présentation des éléments de contexte et du présent accord,

• Partage des attentes des participants.

• Décision du recours du cabinet SYNDEX pour la phase 1 du projet

Les comptes-rendus établis seront diffusés aux membres permanents à l’issue des réunions. Ils pourront faire l’objet de demande de corrections qui devront être adressées au chef de SRH par mail.

La fin prévisionnelle du projet est estimée au mois de septembre 2021. Il est convenu entre les signataires de l’accord que les membres de la commission peuvent décider à la majorité la clôture anticipée des travaux si des résultats pertinents et partagés sont obtenus. De même, les membres de la commission pourront décider de poursuivre, à la majorité, les travaux par période de 3 mois sans toutefois dépasser le 30 septembre 2022.

ARTICLE 3-2 Crédit d’heures spécifique pour les représentants des salariés

Pendant la période du projet, un crédit mensuel de 3 heures de délégation supplémentaire sera accordé à chaque organisation syndicale représentée à la commission. Ces heures ne sont ni transférables, ni capitalisées d’un mois sur l’autre.

Ce crédit d’heures pourra être utilisé pour les travaux préparatoires de chaque commission.

ARTICLE 3-3 Confidentialité des travaux de la commission et des rapports avec les parties prenantes externes

Il est rappelé à l’ensemble des participants (permanents et non permanents) à la commission interne, le caractère strictement confidentiel des échanges et des documents qui leur seront présentés. En aucun cas, ces éléments devront être divulgués à l’extérieur de la commission sans un commun accord des participants. Ce point est une condition indispensable à la réussite du projet.

ARTICLE 3-4 Rôle du CSE 

Afin que le CSE soit informé des travaux réalisés dans le cadre de la commission, une information sera effectuée lors des réunions ordinaires mensuelles.

Le CSE sera consulté sur les projets/sujets relevant de sa compétence légale.

Article 4 - Dispositions générales

Le présent accord est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au terme de la validation du projet et au plus tard le 30 septembre 2022. Selon la première de ces 2 échéances, il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs ou d’usages.

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise non-partie au présent accord peut y adhérer lorsque les formalités prévues à l’article L.2261-3 du code du travail auront été accomplies.

Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions du code du travail.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Seine-Maritime et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dieppe.

Fait à Dieppe, en 6 exemplaires

Le 26 Octobre 2020

Entre La Société des Automobiles Alpine

Représentée par ______________,

Président de la Société des Automobiles Alpine,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés,

Représentées par leurs délégués syndicaux

Pour la CFDT Pour la CFE CGC Pour la CGT