Accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail

XXXX

du 24 Octobre 2022

ENTRE

XXXX

Représentée par M. XXXXX

Directeur Général,

XXX XXXXX

Responsable des Ressources Humaines

ET

L’organisation syndicale ci-dessous :

C.F.D.T

Représentée par XXXXXXXX

Préambule

Direction et représentants du personnel ont émis la volonté d’actualiser et de refondre nos accords, décisions unilatérales et usages sur les diverses dimensions de l’organisation et de la durée du travail dans un objectif d’harmonisation.

En effet l’accord sur « l’aménagement et la réduction du temps de travail, l’emploi et le développement de la formation professionnelle » date du 29 août 2000. Notre DUE sur la modulation date de 2018. Notre accord sur le travail de nuit date de 2011. Notre accord de nuit date du 5 septembre 2011. Notre DUE sur le compte épargne temps date du 30 mars 2011. Enfin notre DUE sur la mise en place de la flexibilité date du 1^er janvier 2015.

Depuis la signature des derniers accords, l’effectif et le chiffre d’affaires de la société QSTOMIZE ont évolué de façon significative.

Suite à ce constat, nous avons le souhait de négocier un accord sur cette thématique de l’organisation du temps de travail.

Cet accord prend effet le 01/01/2023

Le présent accord met fin aux textes cités ci-après et se substitue à leur application :

• Accord de 35h et ses avenants

• DUE de modulation

• Accord de nuit

• La DUE sur le compte épargne temps

• DUE sur la mise en place de la flexibilité

Sommaire

Chapitre 1 – Modalité d’organisation du temps de travail à la flexibilité semaine 5

Titre 1 – Nature du dispositif 5

Titre 2 – Population concernée 5

Titre 3 – Durée de travail de référence 5

Titre 4 – Plage fixe et plage variable 6

Titre 5 : le report d’heures 6

Titre 6 : Limite des heures supplémentaires 6

Titre 7 : L’horaire total période mensuelle de paie 7

Titre 8 : Les incidences des absences : 7

Chapitre 2 – Modalité d’organisation du temps de travail à la modulation 8

Titre 1 – Nature du dispositif 8

Titre 2 – Population concernée 8

Titre 3 – Période de référence 8

Titre 4 – Entrées et sorties en cours d’année 8

Titre 5 – Limite d’heure supplémentaire 9

Titre 6 – Modalité de communication et de modification de la répartition de la durée du travail 9

Titre 7 – Modalité de changement de modalité journalière et hebdomadaire 9

Titre 8 – Les incidences des absences 10

Titre 9 – Condition de rémunération 10

Titre 10 – Les périodes hautes 11

Titre 11 – Les périodes basses 11

Titre 12 – Réévaluation 11

Chapitre 3 – Modalité d’organisation du temps de travail de nuit 12

Titre 1 – Nature du dispositif 12

Titre 2 – Population concernée 12

Titre 3 – Affectation au travail de nuit 12

Titre 4 – Durée du travail de nuit 12

Titre 5 – Contreparties 13

Titre 6 – Surveillance médicale renforcée 13

Titre 7 – Articulation de l’activité professionnelle nocturne avec la vie personnelle du travailleur de nuit et ses responsabilités familiales et sociales 13

Titre 8 – Egalité professionnelle 14

Titre 9 – Formation professionnelle 14

Chapitre 4 – Le volume d’heures et la réduction du temps de travail (RTT) 15

Titre 1 – Champs d’application 15

Titre 2 – Nombre de jours de RTT et répartition 15

Titre 3 – Période d’acquisition et de prise des jours RTT 15

Titre 4 – Les entrées et sorties 16

Titre 5 – Communication du compteur RTT 16

Titre 6 – Les collaborateurs à temps partiel 16

Titre 7 – Absences réduisant les droits aux jours de repos RTT 16

Titre 8 – Condition de rémunération 16

Chapitre 5 – Modalité d’organisation du temps de travail au forfait jours annuel 17

Titre 1 – Les catégories de collaborateurs susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait 17

Titre 2 – La période de référence du forfait 17

Titre 3 – Le nombre de jours compris dans le forfait et temps de repos 17

Titre 4 – Les forfaits minorés 18

Titre 5 – Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des collaborateurs, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période 18

Titre 6 – Les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du collaborateur 19

Titre 7 – Les modalités selon lesquelles l’employeur et le collaborateur communiquent périodiquement sur la charge de travail du collaborateur, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise 19

Titre 8 – Les modalités selon lesquelles le collaborateur peut exercer son droit à la déconnexion 19

Titre 9 – La renonciation aux jours de repos 20

Chapitre 6 – Le compte épargne temps (CET) 21

Titre 1 – Nature du dispositif 21

Titre 2 – Population concernée et ouverture du compte 21

Titre 3 – Tenue et gestion du compte 21

Titre 4 – Alimentation du Compte Epargne Temps 21

Titre 5 – Transfert de jours dans le CET 22

Titre 6 – Modalités pratiques 22

Titre 7 – Utilisation du CET 22

Titre 8 – Congé ponctuel 22

Titre 9 – Congés légaux de longue durée 23

Titre 10 – Retour de congés pour convenance personnelles ou de longue durée 23

Titre 11 – Anticipation du départ en retraite 23

Titre 12 – Indemnisation des congés 23

Titre 13 – Cessation du compte et rupture du contrat de travail 24

Chapitre 7 – Dispositifs administratifs et juridiques 25

Titre 1 – Commission de suivi de l’accord 25

Titre 2 – Durée et conditions d’application de l’accord 25

Titre 3 – Notification, dépôt et publicité 25

Titre 4 – Révision 25

Champs d’application :

• Le présent accord s’applique sur le territoire français à l’ensemble des collaborateurs de QSTOMIZE France à l’exclusion des cadres dirigeants tels qu’ils sont définis par la loi.

• En fonction des nécessités de service, les différents dispositifs mis en place par le présent accord pourront être mobilisés par la direction au bénéfice de salarié mis à disposition de QSTOMIZE.

Définition du temps de travail effectif :

Aux termes de l’article L3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif est « le temps pendant lequel le collaborateur est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. »

En application de cette définition, ne sont pas considérées comme temps de travail effectif le temps de repas, les temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail…

Durée Maximales de travail et amplitudes :

Pour le personnel dont le temps est décompté en heures :

La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10h, sauf dérogations dans les conditions prévues par la loi.

Au cours d’une même semaine, la durée de travail effectif ne peut dépasser une durée légale et conventionnelle.

Repos quotidien et Hebdomadaire :

Le repos quotidien minimal dont chaque collaborateur doit bénéficier est de 11 heures consécutives par jour. Le repos hebdomadaire doit être à minima de 35 heures consécutives.

Chapitre 1 – Modalité d’organisation du temps de travail à la flexibilité semaine

Titre 1 – Nature du dispositif

L’horaire variable est un système d’étalement des heures d’arrivée et de départ. Il donne à chacun la possibilité de :

• Choisir son heure d’arrivée et de départ dans la plage horaire variable définie ;

• Effectuer chaque jour un temps de travail effectif variable ;

• Accomplir ponctuellement un horaire inférieur à la durée quotidienne du temps de travail et de reporter ce débit d’heures sur une autre journée de travail dans les limites fixées par le présent accord

• Accomplir ponctuellement un horaire supérieur à la durée quotidienne du temps de travail et de reporter ce crédit d’heures sur une autre journée de travail dans les limites fixées par le présent accord

Ce système permet ainsi de faire varier d’une journée à l’autre, son organisation de travail dans les limites posées par le présent accord, dans le respect notamment de la plage fixe qu’il institue, pendant laquelle chaque collaborateur doit être présent.

Titre 2 – Population concernée

Le principe de l’horaire flexible est appliqué aux collaborateurs exerçants des fonctions supports sauf dispositions contractuelles contraires et les collaborateurs exerçants des fonctions logistique terrain et qualité terrain sauf dispositions contractuelles contraires.

Titre 3 – Durée de travail de référence

Les collaborateurs entrant dans le champ d’application de cette modalité de ce présent accord bénéficient de l’horaire variable sur la base d’un horaire journalier de référence fixé à 7h25 (du lundi au jeudi) et 6h18 heures (le vendredi) de travail effectif journalier et d’un horaire hebdomadaire de référence fixé à 35h56 de travail effectif hebdomadaire.

Le collaborateur organise son temps journalier selon les plages énoncées précédemment dans le respect de réaliser 35h56 effectives soit 37h35 de temps de présence en incluant les pauses et dans la limite de la durée journalière et hebdomadaire prévu ci-dessous.

Chaque entrées et sorties du site (excepté les 10mn de pause) doivent faire l’objet d’un pointage de la part du collaborateur.

Titre 4 – Plage fixe et plage variable

L’horaire variable est réparti autour d’une plage fixe et deux plages variables

Plage fixe : période durant laquelle l’ensemble des collaborateurs concernés doit obligatoirement être présent sauf absence autorisée du hiérarchique.

La flexibilité s’apprécie de façon hebdomadaire.

• Flexibilité entre 7h30 – 9h30

• Présence obligatoire : 9h30 – 12h

• Flexibilité entre 12h – 14h (pause repas 45mn minimum)

• Présence obligatoire : 14h – 16h (15h le vendredi)

Chaque collaborateur dispose d’un temps de pause équivalent à 10mn le matin et 10mn l’après-midi. Ce qui conduit à porter le temps de présence à 37h35.

Les plages variables représentent l’espace de temps à l’intérieur duquel les collaborateurs déterminent librement leurs heures d’arrivée et de sortie en tenant compte des contraintes particulières de services.

Les plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les collaborateurs sont obligatoirement présents à leur poste de travail.

Titre 5 : le report d’heures

Le temps de travail est calculé de manière hebdomadaire. Aucun report d'heure ne pourra être réalisé d'une semaine sur l'autre ou d'un mois sur l'autre. Les heures effectuées au-delà des limites fixées ci-dessus ne seront pas comptabilisées hormis le cas où elles auront fait l'objet d'une demande d'heures supplémentaires de la part du manager.

Titre 6 : Limite des heures supplémentaires

Ce sont des heures réalisées au-delà du temps de travail effectif à la demande de l'employeur sans pouvoir être refusé par le collaborateur. Le refus de réaliser des heures supplémentaires est passible de sanction disciplinaire.

Le temps hebdomadaire maximal est fixé selon les limites légales et conventionnelles

Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé par les dispositions légales et conventionnelles.

Les heures supplémentaires seront majorées selon le taux en vigueur dans l'entreprise.

Titre 7 : L’horaire total période mensuelle de paie

La durée du travail pour la période de paie est de 151,67 heures sur le mois. La différence entre 35h et 35h56 fait l’objet d’une annualisation par octroie de RTT conformément au chapitre 4 du présent accord.

Titre 8 : Les incidences des absences :

Chaque journée d’absence autorisée et non autorisées, est sur la base de 7 heures. Chaque demi-journée d’absence est sur la base de 3h30 le matin et 3h30 l’après-midi.

Toute absence doit être justifiée sous 48h auprès du service RH et/ou du manager et dans le logiciel des temps. Toute demande d’absence autorisée doit faire l’objet d’une demande dans le système de gestion des temps dans un délai de 7 jours minimum avant la date demandée. Avant tout départ, le collaborateur doit s’assurer que sa demande est validée, donc autorisée par son manager.

Le délai de réponse de la hiérarchie devra se faire le plus rapidement possible dès réception de la demande, sans excéder 3 jours avant le départ en congés. Passé ce délai la réponse est réputée positive.

Chapitre 2 – Modalité d’organisation du temps de travail à la modulation

Titre 1 – Nature du dispositif

La modulation est un aménagement du temps de travail permettant à une entreprise, ou un établissement, de prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l’année.

Les variations de volume auxquelles est soumise l’activité de QSTOMIZE engendrent une adaptabilité des horaires du personnel, et ce, tout au long de l’année. Pour atteindre ce but, il est nécessaire d’élargir la période de décompte des heures supplémentaires.

Titre 2 – Population concernée

Ce mode d’organisation concerne les collaborateurs appartenant au département fabrication, logistique terrain et qualité terrain sauf dispositions contractuelles contraires.

Titre 3 – Période de référence

Dans le cadre de l’organisation du temps de travail sur l’année, l’horaire hebdomadaire augmentera ou diminuera, en fonction de la charge de travail, dans le cadre d’une période de référence de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.

Titre 4 – Entrées et sorties en cours d’année

Pour les collaborateurs embauchés en cours d’année civile, le début de la période de référence correspond au premier jour de travail sur la période de référence. Le compteur de modulation sera actif au moment de l’embauche et sera clôturé au 31 décembre de l’année.

Pour les collaborateurs quittant la société, la fin de la période de référence correspond au dernier jour de travail sur la période de référence. Lors du départ, si le compteur de modulation est positif, les heures seront automatiquement rémunérées avec la majoration en vigueur.

Lors du départ, si le compteur de modulation est négatif, les heures ne seront pas impactées au solde de tout compte.

Dans un cas comme dans l’autre, la durée annuelle de 1607 heures fera l’objet d’un prorata en fonction de la durée de présence du collaborateur sur la période de référence.

Titre 5 – Limite d’heure supplémentaire 

La limite de l’horaire hebdomadaire est définie selon les dispositions légales et conventionnelles

Les heures supplémentaires réalisées sont à la demande de l’employeur sans pouvoir être refusées par le collaborateur. Le refus de réaliser des heures supplémentaires est passible de sanction disciplinaire.

La limite haute du contingent du compteur de modulation est définie par les dispositions légales et conventionnelles.

Titre 6 – Modalité de communication et de modification de la répartition de la durée du travail 

Un calendrier prévisionnel indiquant les variations de périodes hautes et basses fera l’objet d’une information auprès du Comité Social Economique puis affiché sur chaque site avant chaque début d’exercice.

Un bilan mi-année du suivi de modulation sera présenté en réunion CSE.

Une révision du calendrier sera réalisée sur chaque site à chaque trimestre.

Titre 7 – Modalité de changement de modalité journalière et hebdomadaire 

Le délai de prévenance qui concerne la modification de l’horaire de travail habituel, engageant la mise en place de périodes hautes ou basses est soumise au respect d’un délai de prévenance des collaborateurs de 3 jours ouvrables.

En cas de non-respect du délai de prévenance, l’entreprise attribuera une compensation aux collaborateurs concernés selon les modalités suivantes :

• ½ journée de congé si le délai de prévenance n’est pas respecté entre 1 et 3 fois par année civile

• 1 journée de congé si le délai de prévenance n’est pas respecté entre 4 et 6 fois par année civile

• 2 journées de congé si le délai de prévenance n’est pas respecté entre 7 et 9 fois par année civile

• 3 journées de congés si le délai de prévenance n’est pas respecté au-delà de 10 fois par année civile.

Le crédit de ces jours sera réalisé fin février N+1. Les jours sont à prendre sur le calendrier en vigueur.

En cas de période haute nécessitant de travailler le samedi, une compensation en récupération sera attribuée aux collaborateurs selon les modalités suivantes :

• Entre 1 et 4 samedis travaillés, 0,15 journées de récupération sera créditée par samedi travaillé,

• Entre 5 et 8 samedis travaillés, 0,17 journées de récupération sera créditée par samedi travaillé,

• Entre 9 et plus samedis travaillés, 0,20 journées de récupération seront créditées par samedi travaillé.

Le crédit de ces jours sera réalisé chaque M+1. Les jours sont à prendre sur le calendrier en vigueur et dans le respect du plafond du compteur en vigueur dans l’entreprise.

Titre 8 – Les incidences des absences

Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d’absence auxquels les collaborateurs ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, ne peuvent faire l’objet d’une récupération par le collaborateur.

Titre 9 – Condition de rémunération

Afin d’assurer au personnel une rémunération mensuelle régulière, indépendante de l’horaire réellement effectué, celle-ci sera lissée sur la base de 151,67 heures, indépendante de l’horaire réel pendant toute la période de rémunération conformément aux dispositions de l’article L.3121-44 du Code du travail.

En cas de période haute, la première heure supplémentaire sera payée et majorée selon le taux en vigueur de 25% en cas de compteur supérieur ou égal à zéro. Les heures réalisées au-delà, sont créditées dans le compteur de modulation.

En cas de réalisation d’heures supplémentaires en dehors des périodes hautes, ces heures vont dans le compteur de modulation.

Lors de la clôture de l’exercice de modulation, un bilan est réalisé en M+1 et communiqué aux collaborateurs.

Dans le cas d’un compteur positif, le collaborateur aura le choix de :

• Demander le paiement, avec la majoration en vigueur, sur le bulletin de salaire du M+2 de la clôture de l’exercice

• Demander le placement en repos, avec la majoration en vigueur, dans le compteur de récupération dans la limite de la règle en vigueur dans l’entreprise ou converties en journée CET, dans le respect des modalités prévues au chapitre 6 du présent accord.

• Demander un mixte entre le paiement et le placement en compteur de repos (récupération ou CET) avec la majoration en vigueur.

Le collaborateur devra faire connaitre son choix auprès du service Ressources Humaines en suivant les instructions communiquées chaque année par ce même service. En l’absence de réponse du collaborateur, dans les délais indiqués, l’entreprise appliquera le paiement.

Dans le cas d’un compteur négatif, les collaborateurs ne seront pas impactés et le compteur sera remis à zéro lors du nouvel exercice de modulation.

Titre 10 – Les périodes hautes

Une période haute correspond à un horaire hebdomadaire supérieur à la durée en vigueur dans l’entreprise. En cas de forte activité, une augmentation de l’horaire habituel sera appliquée, dans la limite du temps maximal de 48h par semaine.

Titre 11 – Les périodes basses

Une période basse correspond à un temps hebdomadaire inférieur à la durée en vigueur dans l’entreprise. En cas de baisse d’activité, et conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, l’horaire pourra être réduit jusqu’à éventuellement attendre la limite basse ramenée à 0 heure par semaine.

Titre 12 – Réévaluation

L’ensemble des parties s’engage à réévaluer les modalités d’application de la modulation à compter du 1^er novembre 2023.

Chapitre 3 – Modalité d’organisation du temps de travail de nuit

Titre 1 – Nature du dispositif

Est considéré comme travailleur de nuit bénéficiant des garanties du présent chapitre, tout collaborateur entrant dans le champ d’application ci-dessous défini et qui accomplit son travail quotidien en équipe, selon l’horaire habituel, au moins deux fois par semaine tout au long de l’année.

Est considéré comme travailleur de nuit un collaborateur travaillant 6h consécutives au cours de la période 21h00 à 6h00

Titre 2 – Population concernée

Ce mode d’organisation a vocation à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs QSTOMIZE et au personnel intérimaire.

Titre 3 – Affectation au travail de nuit

La société entend avant tout privilégier le volontariat pour l’occupation des postes de nuit. L’affectation à un poste de nuit étant conditionnée à un avis favorable du médecin du travail, la direction fera alors le nécessaire pour que le volontaire soit convoqué au plus vite à un examen médical.

Il est entendu que le travail de nuit n’est pas mis en œuvre selon le principe des 3x8 mais selon le principe du 2x8 et d’une équipe de nuit. Les collaborateurs affectés à cette équipe exerceront donc leur mission exclusivement sur les horaires de nuit, durant toute la durée définie contractuellement ou par avenant.

Titre 4 – Durée du travail de nuit

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, la durée du travail effectif des travailleurs de nuit devra respecter, à titre informatif, les règles suivantes :

• La plage quotidienne de travail est fixée à 8 heures de travail effectif

• La durée de travail hebdomadaire ne devra pas excéder 48 heures

• La plage quotidienne de travail sera entrecoupée d’une pause d’une durée de 20 minutes

Par ailleurs, Aucun collaborateur ne pourra être amené à effectuer plus de 5 plages de travail nocturne par semaine.

Titre 5 – Contreparties 

Durée hebdomadaire du travail de référence :

Les travailleurs de nuit, tels que définis à l’article 2 du présent chapitre, ont le droit à une réduction de leur horaire de travail hebdomadaire selon les dispositions légales et conventionnelles.

Contrepartie financière :

Les travailleurs de nuit, tels que définis à l’article 2 du présent chapitre, bénéficieront des contreparties financières suivantes :

• Une majoration de 20% du taux horaire brut du collaborateur

• Une prime d’équipe par jour travaillé calculé selon les modalités en vigueur dans l’entreprise

• Une prime de panier par jour travaillé calculé selon les modalités en vigueur dans l’entreprise

Titre 6 – Surveillance médicale renforcée

Les travailleurs de nuit bénéficieront d’un suivi individuel régulier de leur état de santé qui aura pour but de permettre au médecin du travail d’apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité ainsi que les répercussions potentielles sur leur vie sociale.

La périodicité de ce suivi sera fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et de la situation personnelle du travailleur. Les collaborateurs bénéficieront d’un rendez-vous auprès de l’organisme de médecine et de santé au travail préalablement à une affectation sur un poste de nuit.

Titre 7 – Articulation de l’activité professionnelle nocturne avec la vie personnelle du travailleur de nuit et ses responsabilités familiales et sociales

L’employeur porte une attention particulière à la répartition des horaires des travailleurs de nuit afin de faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales.

Afin de répondre à cet objectif, la société s’engage à prendre en compte les situations personnelles et familiales dans l’élaboration des plannings des collaborateurs travailleurs de nuit.

Par ailleurs, lorsqu’un travailleur de nuit souhaitera occuper ou reprendre un poste de jour, notamment lorsque le travail de nuit est incompatible avec ses obligations familiales impérieuses (garde d’un enfant, prise en charge d’une personne dépendante, …), il bénéficiera d’une priorité pour l’attribution d’un emploi similaire ou équivalent de jour, en adéquation avec ses compétences professionnelles.

Titre 8 – Egalité professionnelle

La considération du sexe ne pourra être retenue :

• Pour confier à un collaborateur un poste de travail comportant du travail de nuit et/ou conférant la qualité de travailleur de nuit

• Pour muter un collaborateur d’un poste de jour vers un poste de nuit, ou d’un poste de nuit vers un poste de jour

• Pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle

Titre 9 – Formation professionnelle

Il est rappelé que les travailleurs de nuit bénéficient, comme les autres collaborateurs, des actions comprises dans le plan de développement des compétences de l’entreprise. Ils ont accès aux mêmes dispositifs existants en matière de formation professionnelle.

La société s’engage à veiller aux conditions d’accès à la formation professionnelle continue des travailleurs de nuit, compte tenu de la spécificité de l’exécution de leur contrat de travail. Elle veille également à leur information effective en matière de formation.

Le travail de nuit ne pourra, en aucun cas, justifier à lui seul, un motif de refus à l’accès à une action de formation.

Chapitre 4 – Le volume d’heures et la réduction du temps de travail (RTT)

Titre 1 – Champs d’application

Le présent article s’applique à l’ensemble du personnel QSTOMIZE sous un modèle d’organisation à la flexibilité, à la modulation et à la nuit. Les collaborateurs au forfait sont exclus de ce chapitre.

Afin d’atteindre un horaire hebdomadaire moyen égal à 35 heures, les collaborateurs entrants dans le champ d’application ci-dessus bénéficieront de jours de réduction du temps de travail ou « RTT ».

Titre 2 – Nombre de jours de RTT et répartition

Le nombre de RTT octroyé aux collaborateurs sous contrat 35h et réalisant 35h56 effectives sera de 6 par an, pour une présence à 100%.

Les RTT sont répartis de la manière suivante :

• Jusqu’à 3 RTT imposés par l’employeur.

• Le delta de jour sera posé par le collaborateur.

Lorsque les jours ne sont pas positionnés au 1^er novembre de chaque année, l’employeur se réserve le droit d’imposer la pose de RTT.

Titre 3 – Période d’acquisition et de prise des jours RTT

La période de référence de décompte et de pose est en année civile, du 1^er janvier au 31 décembre de l'année N.

L'acquisition se fait au dernier jour du mois afin de prendre en compte la proratisation selon la présence dans le mois. Les RTT pourront être pris en journée entière ou en demi-journée.

En cas de compteur ne permettant pas de poser une demi-journée lors de la clôture de l’exercice, un paiement sera effectué avec la majoration en vigueur.

De ce fait, l’acquisition sera de 0,50 jour de RTT par mois, pour 100% de présence.

Les demandes font l’objet d’une autorisation d’absence déposée auprès du responsable hiérarchique 7 jours ouvrés au moins avant la date de prise du repos.

L’accord ou le refus est notifié au collaborateur au plus tôt et dans la limite de 3 jours avant le départ. Passé ce délai, la demande sera considérée comme acceptée.

Titre 4 – Les entrées et sorties

En cas d’entrée ou de départ en cours de période de référence, la durée du travail annuelle des collaborateurs concernés sera calculée prorata temporis. En conséquence, les collaborateurs embauchés en cours de période se voient affecter un nombre de jours de RTT au prorata du nombre d’heure de travail effectif.

En cas de départ, les RTT acquis sont soit posés par le collaborateur ou payés sur le Solde de Tout Compte (STC) avec la majoration en vigueur dans l’entreprise.

Titre 5 – Communication du compteur RTT 

Le compteur de RTT est porté à la connaissance du collaborateur via l'interface de gestion des temps ainsi que sur le bulletin de paie.

Titre 6 – Les collaborateurs à temps partiel

La durée hebdomadaire de travail des collaborateurs qui accèdent au travail à temps partiel étant inférieurs à la durée de 35 heures hebdomadaires, ces derniers ne sont pas concernés par le présent chapitre.

Lorsque l’entreprise impose un jour de repos RTT dit, collectif, un congé sera débité pour les collaborateurs à temps partiel.

Titre 7 – Absences réduisant les droits aux jours de repos RTT

Toute absence impactera l’acquisition mensuelle des RTT à l’exception des absences assimilées à du temps de travail effectif par la loi. L’acquisition est calculée au prorata du temps de présence.

Titre 8 – Condition de rémunération

Les jours de RTT sont rémunérés sur la base du calcul du maintien. Ils font l’objet d’un suivi sur le bulletin de salaire et sur le logiciel des temps permettant un récapitulatif annuel.

La rémunération annuelle brute de base des collaborateurs concernés par le présent chapitre, est de 151,67 heures, versé par douzième.

Chapitre 5 – Modalité d’organisation du temps de travail au forfait jours annuel

Titre 1 – Les catégories de collaborateurs susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait

Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, selon l'article L3121-58 :

• Les collaborateurs qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.

• Les collaborateurs dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Titre 2 – La période de référence du forfait

La période de référence est en année civile, soit du 1^er janvier de l'année N au 31 décembre de l'année N

Titre 3 – Le nombre de jours compris dans le forfait et temps de repos

Le nombre maximum de jours travaillés est fixé à 218 jours pour un droit à congés plein.

Le nombre de jours non travaillés est déterminé comme suit :

• N  : le nombre de jours calendaires sur la période de référence

• RH  : le nombre de jours de repos hebdomadaires sur la période de référence

• CP  : le nombre de congés payés, en jours ouvrés, dû sur la période de référence (y compris les éventuels jours conventionnels, d’ancienneté et autres congés supplémentaires).

• JF  : le nombre de jours fériés ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire sur la période de référence

• F  : le nombre de jours de travail compris dans le forfait sur la période de référence.

• P  : le nombre de jours potentiellement travaillés.

Il se détermine comme suit : P = N – RH – CP – JF.

• JNT : Journée non travaillé.

Se détermine comme suit : P -F

Le nombre de JNT sera ramené à 10 chaque année où le calcul démontrera d’octroyer un nombre inférieur ou égal à 10. Lorsque le calcul démontrera d’octroyer plus de 10 JNT, le complément de JNT supplémentaire sera crédité.

Ce nombre de JNT sera octroyé dès le 1^er janvier de chaque année dans le compteur du collaborateur.

L’employeur imposera jusqu’à 3 JNT, dit « collectif » chaque année.

Titre 4 – Les forfaits minorés

Pour n’exclure aucun collaborateur, visé à l'article 1 du présent chapitre, de la possibilité de bénéficier du régime du forfait jours, ou pour tenir compte de certains événements d’ordre personnel pouvant affecter la durée de travail des collaborateurs concernés, il peut être conclu des forfaits jours minorés à la demande du collaborateur.

Dans ce cas le nombre de jours compris dans le forfait jours minorés est déterminé à due proportion de la durée de travail de l’intéressé selon la formule suivante :

Calcul du nombre de jours du forfait =

X/100 de la durée de travail d’un collaborateur à temps complet * 218

De ce nombre de jours, est déterminé un nombre de jours de JNT, qui est communiqué au collaborateur

Le collaborateur doit positionner l’ensemble des JNT attribué sur l’année de référence afin de respecter sa réduction du nombre de jour de travail.

Titre 5 – Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des collaborateurs, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période

Le nombre de jours compris dans le forfait jours pour le collaborateur entrant en cours d’année est calculé au prorata du forfait temps complet en tenant compte des principes régissant les congés payés également décrit dans le même article.

Le résultat de la formule est arrondi à l’entier inférieur si le dixième se situe entre 0 et 0,5, il est arrondi à l’entier supérieur si le dixième est supérieur ou égal à 0,5.

En cas de départ en cours d’année, le même calcul est effectué :

• Si le nombre de jours qui a été travaillé du 1^er janvier à la date effective de départ est supérieur à ce que le collaborateur aurait dû effectuer, le nombre de jours correspondant lui est payé sur son solde tout compte.

Titre 6 – Les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du collaborateur

Chaque collaborateur soumis à une convention de forfait annuel en jours doit déclarer, selon les modalités déterminées par la société les journées non travaillées ou les journées télétravaillées.

L'outil de gestion des temps et des activités permet de visualiser l’évolution du planning individuel du collaborateur (absence, télétravail, …).

Le cas échéant, il appartiendra au collaborateur de signaler à son supérieur hiérarchique toute difficulté qu’il rencontrerait dans l’organisation ou la charge de son travail et de solliciter un entretien auprès de lui en vue de déterminer les actions correctives appropriées, et ce sans attendre l’entretien annuel prévu ci-dessous et sans qu’il s’y substitue.

Titre 7 – Les modalités selon lesquelles l’employeur et le collaborateur communiquent périodiquement sur la charge de travail du collaborateur, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise

Chaque année, un entretien individuel aura lieu entre le collaborateur et son responsable hiérarchique. Cet entretien a pour but d'examiner : l'organisation du travail, l'amplitude des jours travaillés, la charge de travail, l'articulation entre la vie personnelle & vie professionnelle, le bilan des jours travaillés, l'adéquation de la rémunération

Titre 8 – Les modalités selon lesquelles le collaborateur peut exercer son droit à la déconnexion

Cet article est conclu en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Il réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le collaborateur de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : jour travaillé par le collaborateur durant lequel il est à la disposition de l’entreprise, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Le présent accord précise que :

• Les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires/plages de travail doivent être privilégiés ;

• Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées.

• Que les managers s’abstiennent, sauf urgence exceptionnelle avérée et justifiée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs journées ou demi-journées de travail

• Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doivent être justifiés par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause

Titre 9 – La renonciation aux jours de repos

Le collaborateur qui le souhaite peut, en accord avec l’entreprise, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. L’accord entre le collaborateur et l’employeur est établi par écrit.

Dans cette hypothèse un avenant à la convention de forfait sera établi entre le collaborateur et l’entreprise. Il est précisé qu’en application des dispositions de l’article L.3121-59 du Code du travail, cet avenant est valable pour l’année en cours et ne peut être reconduit de manière tacite.

Le taux majoration applicable à la rémunération en cas de renonciation est fixé à 10 %.

Compte tenu de la renonciation, le nombre maximal de jours travaillés par période de référence ne peut être supérieur au nombre de jours potentiellement travaillés (P) comme déterminé à l’article 3 du présent chapitre.

Chapitre 6 – Le compte épargne temps (CET)

Titre 1 – Nature du dispositif

Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif permettant aux collaborateurs de capitaliser des temps de repos ou des sommes d’argent pour les affecter à des congés non rémunérés ou pour se constituer une épargne monétaire ou améliorer leurs droits en matière de retraite

Titre 2 – Population concernée et ouverture du compte

Le présent chapitre est applicable à l’ensemble des collaborateurs en contrat à durée indéterminée. Le CET fonctionne sur la base du volontariat et ne peut être ouvert qu’à la seule initiative du collaborateur sur simple demande individuelle écrite.

Titre 3 – Tenue et gestion du compte

Le CET est tenu par la société. Une information sur la situation du compte figure sur le bulletin de paie et sur le logiciel de gestion des temps.

Titre 4 – Alimentation du Compte Epargne Temps

Le CET peut être alimenté par le collaborateur, dans la limite fixée par la loi et par le présent accord, par :

• Pour les collaborateurs non-forfaits

  • Une partie des congés payés excédant les 24 jours ouvrables du congé principal

  • Les congés d’ancienneté

  • Les heures de repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires et/ou de leurs majorations

Les jours de congés devront, prioritairement, être consommés avant le transfert dans le Compte Epargne Temps.

• Pour les collaborateurs au forfait jour :

  • Les jours de congés légaux ou supplémentaires après atteinte du nombre de jours à travaillés, soit 218 jours.

Titre 5 – Transfert de jours dans le CET

Le collaborateur peut affecter sur son CET jusqu’à 10 jours de congés et/ou de repos au titre de chaque exercice.

Titre 6 – Modalités pratiques

Le compte est ouvert sur simple demande écrite du collaborateur mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu’il entend affecter sur son CET.

Les jours de congés devant être pris en priorité avant d’être épargnés, leur épargne ne peut être déclenchée avant la fin de l’exercice du calendrier de congés en vigueur dans l’entreprise. Aussi, le compte est alimenté une fois par an par décision écrite du collaborateur qui mentionne précisément la nature et la quantité des droits qu’il souhaite affecter au CET.

La demande du collaborateur est saisie dans le logiciel des temps par le service Ressources Humaines dès réception de la demande.

Toutefois, faute de demande expresse, l’entreprise se réserve le droit de transférer les congés payés non épuisés à la fin de l’exercice sur le CET.

Titre 7 – Utilisation du CET

Les jours épargnés peuvent être utilisés, à l’initiative du collaborateur, selon les modalités ci-dessous pour :

• Indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :

  • Des congés ponctuels

  • Des congés pour convenances personnelles

  • Les congés de longue durée suivants

    • Congé parental d’éducation

    • Congés de création d’entreprise

    • Congé sabbatique

• Indemniser tout ou partie d’une période de formation

• Indemniser tout ou partie d’une cessation progressive d’activité

Titre 8 – Congé ponctuel

Le collaborateur peut demander à prendre un congé ponctuel dont la durée est au moins égale à une demi-journée. Il doit avoir au préalable priorisé l’épuisement de son compteur congés légaux, congés supplémentaires et RTT.

Le collaborateur ne peut prendre de congés qu’avec l’accord de sa hiérarchie en fonction de l’organisation du service dont il dépend, en respectant un délai de prévenance de 7 jours.

Le délai de réponse de la hiérarchie devra se faire le plus rapidement possible dès réception de la demande, sans excéder 3 jours avant le départ en congés. Passé ce délai la réponse est réputée positive.

La période rémunérée par le compte épargne temps est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits et le calcul des primes.

Titre 9 – Congés légaux de longue durée

L’épargne versée sur le CET permet de rémunérer tout ou partie des congés légaux de longue durée. Ces congés, qu’il s’agisse de congés pour convenance personnelle ou professionnelle sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Titre 10 – Retour de congés pour convenance personnelles ou de longue durée

Les collaborateurs qui réintègrent l’entreprise à l’issue du congé retrouvent leur précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération de base égale à celle précédant leur départ.

Titre 11 – Anticipation du départ en retraite

Ce congé est de droit dès lors qu’un délai de prévenance de 4 mois au moins a été respecté. Il doit précéder directement la date de départ à la retraite.

Titre 12 – Indemnisation des congés

Le CET permet au collaborateur de bénéficier du maintien de son salaire pendant tout ou partie de son congé en fonction de l’épargne utilisée.

L’indemnisation du congé s’effectue sous forme mensuelle, le collaborateur continuant ainsi à percevoir son revenu habituel pendant son absence.

Les versements sont effectués selon la règle du maintien.

Au moment de l’indemnisation, ces montants sont soumis dans les mêmes conditions qu’un salaire aux prélèvements sociaux obligatoires. Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle et sont imposables au titre du prélèvement à la source.

Titre 13 – Cessation du compte et rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, les jours épargnés sont soit utilisés avant le départ de l’entreprise, soit payés sur le Solde de Tout Compte.

En cas de mobilité dans le Groupe Renault, la valeur du compte peut être transférée par un accord des parties au nouvel employeur si celui-ci dispose d’un compte épargne temps. Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues dans la nouvelle entreprise.

Chapitre 7 – Dispositifs administratifs et juridiques

Titre 1 – Commission de suivi de l’accord

Une commission de suivi du présent accord, composée de la direction et de trois élus du CSE est créée.

Elle se réunit chaque année afin d’échanger sur les mesures du présent accord.

Titre 2 – Durée et conditions d’application de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales et sauf exceptions dûment mentionnées, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accord atypique, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application.

Titre 3 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l’unité territoriale de la DREETS de l’Eure et au Secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Louviers.

Titre 4 – Révision

Pendant sa durée, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Fait à Heudebouville le 24/10/2022

Accord sur l’organisation du temps de travail

ENTRE

QSTOMIZE

XXXXX XXXX Directeur general
XXXXX XXXXXXX Responsable ressources humaines

ET

L’organisation syndicale ci-dessous :

C.F.D.T représentée par : XXXXX XXXXXXX