Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au titre des NAO

XXxx

Du 1^er mai 2023

ENTRE

Qstomize

Représentée par XXXX

XXXX,

XXXXXX

XXXXX

ET

Le délégué syndical de Qstomize :

Pour la CFDT : XXXXX

Pour la CGT : XXXX

Préambule

La désignation de délégués syndicaux engage XXXX à ouvrir les négociations annuelles obligatoires, conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail.

Les parties signataires du présent accord, réaffirment leur volonté de travailler, de façon concertée, à la promotion de l’égalité professionnelle. Elles souhaitent confirmer leur engagement en matière d’égalité professionnelle afin de respecter et développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail sont des thématiques qui sont déjà prises en compte par l’entreprise avec de nombreuses mesures déjà appliquées.

Sur la base de l’index égalité professionnelle 2022 et de l’étude de la situation comparée entre les femmes et les hommes, les parties signataires ont choisi d’agir sur les domaines d’actions ci-dessous, auxquels elles ont associé des objectifs de progression, ainsi que des actions et des indicateurs de suivi permettant de les atteindre :

• La rémunération

• Le recrutement

• La formation

• Les conditions de travail

• L’équilibre vie privée, vie professionnelle

S’agissant spécifiquement de cette NAO, une première réunion s’est tenue le 17 janvier 2023, à l’occasion de laquelle ont été définis le calendrier de la négociation ainsi que les documents à remettre au délégué syndical.

Les réunions sur cette thématique se sont déroulées :

• Le 3 avril 2023 à 14h00

• Le 25 avril 2023 à 10h00

• Le 12 mai 2023 à 09h00

Sommaire

Table des matières

Chapitre 1 – La négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 4

Titre 1 – Champs d’application 4

Titre 2 – La rémunération 4

Titre 3 : Le recrutement 5

Titre 4 : L’évolution du parcours professionnel 5

Titre 5 : La formation 6

Titre 6 : Les conditions de travail 7

Titre 7 : Conciliation vie professionnelle, vie privée 7

Chapitre 2 – Dispositifs administratifs et juridiques 9

Titre 1 – Durée et conditions d’application de l’accord 9

Titre 2 – Notification, dépôt et publicité 9

Titre 3 – Révision 9

Chapitre 1 – La négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Titre 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs Qstomize France à l’exception des cadres dirigeants tels que le défini le code du travail.

Titre 2 – La rémunération

L’indicateur 1 : rémunération, de l’index égalité professionnelle démontre que l’entreprise suit et met en place des mesures permettant d’avoir une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à compétences et postes égaux.

La rémunération moyenne augmente chaque année et nous faisons le constat que le sexe sous représenté de l’entreprise à une plus forte rémunération moyenne annuelle.

Afin de continuer de réduire les écarts de rémunération et toujours dans l’objectif de s’améliorer, nous avons défini les actions suivantes :

Objectif de progression	Actions	Indicateur de suivi
Poursuite de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à l’embauche, comme tout au long de la vie professionnelle au sein de notre entreprise	Maintenir l’attention concernant l’attribution d’un niveau de rémunération qui émane de l’analyse de poste, du profil du collaborateur, de son évolution dans le poste ou l’emploi, de ses compétences, du niveau de maîtrise de son emploi, de ses qualifications et/ou diplôme	Résultats de l’index égalité professionnelle femmes hommes sur l’indicateur 1
Assurer l’égalité salariale au retour d’un congé maternité et/ou parental	Garantir l’application de l’augmentation moyenne négociée lors des NAO aux femmes reprenant le travail suite à un congé maternité et/ou parental lorsque des mesures salariales ont été appliquées durant leur absence	Résultat de l’index égalité professionnelle femmes hommes sur l’indicateur 4

Titre 3 : Le recrutement

Qstomize intègre ses collaborateurs en fonction de l’adéquation entre les compétences, le savoir-être en fonction du poste, sans prendre en compte le sexe de la personne qui postule. Il en est de même pour les évolutions internes.

A titre indicatif, en 2022, nous avons intégré 4 femmes (1 stage ou alternance ; 3 ingénieurs/cadres) et 9 hommes (1 stage ou alternance 1 ETAM ; 1 APR ; 5 ingénieurs/cadres)

Les actions que nous souhaitons mettre en place sur cette thématique sont les suivantes :

Objectif de progression	Actions	Indicateur de suivi
Favoriser la prise de conscience sur les stéréotypes femmes/hommes pour les acteurs dans les processus de recrutement	Communiquer sur les E-learning sur cette thématique	Nombre de E-learning proposés Nombre de managers formés
Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise	Rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle F/H et de mixité. Rédiger des offres d’emploi de manière asexuée.	Nombre d’annonces d’emploi ayant intégrées ce paragraphe et formulées de façon asexuée

Titre 4 : L’évolution du parcours professionnel

L’évolution du parcours professionnel se mesure par les changements de postes ou de fonctions ainsi que par des évolutions de missions grâce aux compétences acquises.

Chez Qstomize, nous pouvons constater que depuis plusieurs années, nous avons de plus en plus de femmes qui évoluent sur des postes à responsabilités, jusqu’à l’heure occupés par des hommes.

Nous rappelons que nous avons à cœur que chacun soit acteur de son parcours professionnel.

Afin d’accompagner ces volontés, nous proposons les actions suivantes :

Objectif de progression	Actions	Indicateur de suivi
Susciter des candidatures du genre sous-représenté dans les métiers non mixtes	Mise en avant de la communication valorisant les succès de promotion et de diplômes obtenus dans l’entreprise.	Nombre d’action de communication réalisées
Optimiser la conduite des entretiens professionnels pour assurer une égalité entre les femmes et les hommes en matière d’évolution	Former et accompagner les managers à la conduite d’entretiens professionnels, aux feedback et à l’incitation faites aux collaborateurs de devenir acteurs dans leur carrière professionnelle	Nombre d’actions de formation/sensibilisation réalisées Nombre de managers ayant participé à ces actions de formation/sensibilisation

Titre 5 : La formation

La formation, appelée plan de développement des compétences, est un réel enjeu pour l’entreprise puisqu’il permet le développement des compétences des collaborateurs en adéquation avec la stratégie de l’entreprise.

Au sein de Qstomize, le plan de développement des compétences est suivi tout au long de l’année avec la définition de plusieurs axes stratégiques annuels. L’entreprise y consacre un pourcentage de la masse salariale, qui pour 2023 est de 0,98% de la masse salariale.

Qstomize met également en avant les formations à distance, via le e-learning avec un outils Groupe dont l’entreprise peut bénéficier : Learning@Alliance

Il est reprécisé la volonté et l’importance de l’accès à la formation pour l’ensemble des collaborateurs. Pour cela, nous avons défini les objectifs et actions suivants :

Objectif de progression	Actions	Indicateur de suivi
Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés en charge de famille	Communiquer sur les formations à distance, en e-learning Eviter les formations les lundis lorsque celles-ci nécessitent plus de 2H de trajet	Nombre de e-learning suivi Proposition de e-learning et de formation en présence par sexe Nombre de départs en formation le dimanche
Assurer aux femmes et aux hommes un nombre d’heures moyen de formation équitable	Assurer la mise en place de formations professionnelles à chaque catégorie de personne sans distinction de sexe	Proportion de femmes et d’hommes ayant suivi des actions de formation par an

Titre 6 : Les conditions de travail

Au sein de l’entreprise, les conditions de travail sont animées par un service HSE.

Compte tenu de notre cœur d’activité et du développement du travail hybride, nous souhaitons accentuer nos actions sur le domaine de l’ergonomie.

L’enjeu de cette thématique est de sensibiliser et protéger les collaborateurs contre les TMS (Troubles Musculosquelettiques) ou les accidents du travail. Pour cela, nous avons identifié les actions suivantes :

Objectif de progression	Actions	Indicateur de suivi
L’ergonomie des postes	Nommer des collaborateurs comme relais « gestes et postures » sur chaque site et les former	Nombre de collaborateurs nommés et formés
	Mettre à jour la cartographie ergonomie des postes de l’entreprise et y diminuer les postes identifiés « rouges ». Développer la polyvalence sur ces mêmes postes.	Nombre d’évolutions sur la cartographie ergonomie. Nombre et type d’actions de développement de la polyvalence

Titre 7 : Conciliation vie professionnelle, vie privée

La conciliation vie privée, vie professionnelle fait référence à la partie qualité de vie au travail de la négociation. Il est rappelé que plusieurs mesures sont déjà appliquées au sein de Qstomize :

• Du temps « forfait enfant » jusqu’au 16 ans afin d’accompagner sur un rdv médical ou scolaire

• Des horaires variables pour les fonctions supports

• Le télétravail jusqu’à 3 jours par semaine pour les postes éligibles (charte Télétravail)

Un bon équilibre vie privée, vie professionnelle permet aux collaborateurs d’être épanouis et performants. C’est un axe avec un fort enjeu sur la performance.

Afin de continuer de développer cet axe, nos actions seront les suivantes :

Objectif de progression	Actions	Indicateur de suivi
Droit à la déconnexion	Engager une négociation sur le droit à la déconnexion en entreprise Action de sensibilisation auprès des managers et des équipes	Accord de droit à la déconnexion
Suivi des périodes de modulation	Assurer une communication par tout moyen auprès des équipes lorsqu’il y a un changement de période de modulation	Nombre d’actions de communication

Chapitre 2 – Dispositifs administratifs et juridiques

Titre 1 – Durée et conditions d’application de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er mai 2023 pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 30 avril 2024.

Conformément aux dispositions légales et sauf exceptions dûment mentionnées, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accord atypique, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application.

Titre 2 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l’unité territoriale de la DREETS de l’Eure et au Secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Louviers.

Titre 3 – Révision

Pendant sa durée, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Fait à Heudebouville le 12 mai 2023

Accord d’entreprise sur la rémunération au titre des NAO

ENTRE

Qstomize

Représentée par M. XXXXXXX

XXXXXXXXXX,

XXXXXX

XXXXXXXXX

ET

Le délégué syndical de l’entreprise : XXXXXXX – CFDT

Le délégué syndical de l’entreprise : XXXXXXXXX - CGT

Signatures :

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur général Responsable RH

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX