ACCORD DE METHODE

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Entre

La Société Bonduelle Europe Long Life SAS (BELL), au capital de 30 554 326,00 Euros, enregistrée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro de Siren 665 580 072, dont le Siège social est situé RUE DE LA WOESTYNE - 59173 RENESCURE, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

La Société SUD OUEST LEGUMES ALLIANCE SOLEAL SAS, au capital de 13 620 288,00 € enregistrée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro de Siren 352 468 292 , dont le Siège social est situé 239 ROUTE DE CASTANDET 40270 BORDERES ET LAMENSANS, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France BELL

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives

• Au sein de la Société BELL SAS :

• La CFDT, représentée par XXXXX et XXXXX, dûment mandatés,

• La CFTC, représentée par XXXXX et XXXXX, dûment mandatés,

• La CGT, représentée par XXXXX et XXXXXX, dûment mandatés,

• La CFE-CGC, représentée par XXXXXX, dûment mandaté.

• Au sens de la Société SOLEAL SAS :

• La CFDT, représentée par XXXXX, dûment mandaté

• D’autre part,

Il a été conclu le présent accord de méthode :

PREAMBULE

La Direction des sociétés BELL SAS et SOLEAL SAS et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en date du 21 septembre 2018 en vue d’entamer une discussion sur les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du Comité Social et Economique CSE.

C’est au terme de ces échanges sur les modalités de cette négociation que la direction a proposé le présent accord de méthode. Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, il a pour objet de préciser le calendrier des réunions, les thèmes et leur périodicité et le cadre/ les modalités des négociations.

Article 1^er MODALITES ET CADRE DES NEGOCIATIONS

Il est convenu que cette négociation porte notamment sur :

• le cadre de la mise en œuvre du CSE (nombre et périmètre des établissements distincts)

• la durée des mandats

• la commission santé et sécurité au travail (périmètre, composition, missions et modes de fonctionnement et moyens)

• l’existence d’autres commissions

• les modalités de fonctionnement CSEC; CSEE

• les modalités liées aux consultations récurrentes et périodiques.

Il a été fait le constat lors de la réunion du 21 septembre 2018, de la segmentation artificielle des sujets au sein de différents accords ayant le même objet (mise en œuvre du CSE). De ce fait, les discussions au cours des réunions prévues à l’article 2 du présent accord, pourront porter sur des éléments de négociation relevant des futures négociations relatives aux protocoles d’accord préélectoraux (PAP). Les éléments négociés relevant des PAP seront consignés dans un relevé de décision séparé. De cette manière, les parties à la négociation disposeront d’une vision globale sur l’ensemble des sujets connexes et du processus.

Il a également été convenu que les négociations porteraient sur le périmètre des sociétés BELL SAS et SOLEAL SAS, compte tenu de la date commune de mise en œuvre et surtout des liens étroits existants entre ces sociétés (direction et l’organisation managériale commune et activités similaires et connexes).

Article 2 : calendrier des réunions

Il a été convenu que les réunions de négociation de l’accord cadre se dérouleront les :

• 10 octobre 2018 à 9H00

• 6 novembre 2018 à 14H00

• 12 novembre 2018 à 14H00

Les réunions de négociations pourront se dérouler soit sur le Siège Social (Villeneuve d’Ascq), soit sur à proximité d’Arras (62). Le lieu précis des réunions sera communiqué avec la convocation transmise par la Direction.

Article 3 Moyens mis en œuvre pour la Négociation

La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation de l’accord cadre comprend les délégués syndicaux centraux des 2 sociétés suivant désignation des organisations syndicales représentatives. Chaque délégation peut être complétée par un invité, salarié de l'entreprise. Pour la bonne forme, chaque délégation informera préalablement la Direction de l’identité de ses invités avant l’ouverture des discussions.

Chaque organisation syndicale représentative partie aux négociations dispose, en vue de la préparation des négociations portant sur l’article 1^er du présent accord, au profit de son ou ses délégués syndicaux centraux et de son invité, d'un crédit global supplémentaire de dix-huit heures.

Ces temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. Le crédit d’heures est réparti, à l'initiative du ou des délégués syndicaux, entre eux et les salariés appelés à participer à la négociation. Une information sera transmise par chaque organisation syndicale par écrit à la Direction des Ressources Humaines France afin de préciser les modalités pratiques retenues pour cette répartition au sein de sa délégation.

Le temps passé aux réunions de négociation faisant l’objet d’une convocation par la Direction en vertu du présent accord sera rémunéré comme temps de travail à l'échéance normale sans imputation sur les crédits d’heures.

La composition de la Délégation patronale sera composée du Directeur des Ressources Humaines France de la société BELL SAS et de la Responsable Affaires Sociales et Juridiques.

Article 4 révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 5 : Durée

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.

Celui-ci prendra donc fin automatiquement au 21/03/2019.

Article 6 dépôt

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l’entreprise :

1. Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail

2. Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 21 septembre 2018

En 10 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

Pour la Société BELL SAS,

XXXXXX

Pour les organisations syndicales

XXXXXX, CFDT  XXXXXX, CFDT 

XXXXXXX, CFTC XXXXXXX, CFTC 

XXXXXXX, CGT  XXXXXX, CGT 

XXXXXX, CFE-CGC