ACCORD DE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE L’UES BELL FRANCE

PUBLICATION PARTIELLE

Entre :

• La Société Bonduelle Europe Long Life SAS (BELL), au capital de 30 554 326,00 Euros, enregistrée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro de Siren 665 580 072, dont le Siège social est situé RUE DE LA WOESTYNE - 59173 RENESCURE,

• La Société SUD OUEST LEGUMES ALLIANCE SAS (SOLEAL), au capital de 13 620 288,00 € enregistrée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro de Siren 352 468 292, dont le Siège social est situé 239 ROUTE DE CASTANDET 40270 BORDERES ET LAMENSANS,

Représentées par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France BELL France, ayant pouvoir aux fins des présentes.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre de l’UES BELL France, représentées par leurs délégués syndicaux centraux à savoir :

• Pour la CFDT : XXXXXXX

• Pour la CFE-CGC : XXXXXXX

• Pour la CFTC : XXXXXXX

• Pour la CGT : XXXXXXX

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord est conclu entre les parties mentionnées ci-dessus, dans le cadre de la loi n°019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, publiée au journal officiel du 27 décembre 2019.

Ce texte prévoyant la possibilité pour les entreprises de reconduire de manière facultative et exceptionnelle le versement d’une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

La Direction a annoncé son souhait de mettre en place de manière exceptionnelle et dérogatoire cette prime au sein des sociétés BELL SAS et SOLEAL.

Le présent accord définit les principes et les modalités de versement de cette prime.

La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 1^er - Objet

NON PUBLIE

Article 2 – Bénéficiaires

NON PUBLIE

Article 3 – Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée aux bénéficiaires au plus tard le 31 mars 2020.

Article 4 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.

Article 5 – Publicité de l’accord et information collective

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Article 6 - Règlement des litiges

En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et l’instance centrale mentionnée à l’article 5 doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable.

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.

Article 8 – Dispositions finales

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise :

• Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », pour transmission à la DIRECCTE compétente (LILLE).

• Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 23 janvier 2020

En 7 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

Pour la Direction,

XXXXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES BELL France,

Pour la CFDT

XXXXXXX

Pour la CFE-CGC

XXXXXXX

Pour la CFTC

XXXXXXX

Pour la CGT

XXXXXXX