Accord à durée déterminée

relatif au statut collectif applicable aux salariés de « New CO D&S »

Entre les soussignées :

La Direction de la Business Unit Démantèlement et Services (dite « D&S ») constituée en tant que Groupe, dont les entreprises sont visées dans l’annexe 1 ci-jointe, représentée par …… en sa qualité de …….. de la Business Unit Démantèlement et Services

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives dans les sociétés visées dans l’annexe 2 ci-jointe représentées par leurs coordinateurs syndicaux D&S :

• CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par

• FO représentée par

• UNSA/SPAEN représentée par

D’autre part,

Désignées ci-après ensemble « les parties »,

Il est ainsi convenu ce qui suit.

Préambule

Le projet de transformation de la Business Unit Démantèlement & Services (BU D&S) implique, d’une part, une refonte de l’organisation opérationnelle des activités et des modes de fonctionnement de la Business Unit D&S, et d’autre part, l’absorption des sociétés AMALIS SA, MSIS ASSISTANCE SAS, et POLINORSUD SAS par la société STMI SA (ci-après « l’absorption » ou plus communément appelée « la fusion »), dont la réalisation effective est prévue au 1er janvier 2018.

Le Groupe constitué par les entreprises AMALIS SA, MSIS Assistance SAS, POLINORSUD SAS et STMI SA a conclu le 23 juin 2017 un accord relatif à l’organisation et l’accompagnement du dialogue social dans le cadre du projet de transformation de D&S. Dans le cadre de cet accord, les parties ont notamment défini les modalités de négociation suivantes :

• L’ouverture de négociations, en amont des opérations de fusion, sur les éléments de statut structurants ;

• La conclusion « d’accords d’harmonisation » sur certaines thématiques dans le cadre de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail ;

• La conclusion « d’accords passerelles », en amont de l’opération de fusion, afin de prévoir des compensations éventuelles des éléments qui ne pourraient être maintenus en l’état, ce dans une logique de compensation globale des différences statutaires.

Ainsi, des négociations portant sur des éléments statutaires structurants ont démarré dès le mois de septembre 2017 afin de conduire à la conclusion d’accords de substitution en amont des opérations de fusion.

Toutefois, afin de laisser le temps nécessaire aux échanges entre les partenaires sociaux, les parties à l’accord du 23 juin 2017 susvisé ont convenu, à travers la conclusion en date du 18 décembre 2017 d’un avenant audit accord, de la nécessité d’étendre le calendrier des négociations au début de l’année 2018 et d’adapter la méthode de négociation initialement envisagée.

Dans ce cadre, elles ont notamment prévu la négociation du présent accord.

En effet, en application des dispositions légales :

• Les salariés nouvellement embauchés au sein de « New CO D&S » à compter du 1er janvier 2018 se verront appliquer les accords collectifs en vigueur au sein de « New CO D&S » ;

• Les accords des sociétés AMALIS, POLINORSUD et MSIS Assistance qui seront mis en cause à la date des fusions et qui survivront temporairement par les effets de l’article L.1224-1 du Code du travail au bénéfice des salariés des sociétés absorbées, ne leur seront pas applicables ;

• Ce n’est qu’à l’issue des négociations d’accords de substitution que l’ensemble des salariés du nouvel ensemble bénéficiera de dispositions conventionnelles nouvelles et communes.

Dans cette attente et afin de permettre :

• D’une part de donner de la visibilité aux salariés présents au moment de la réalisation des opérations de fusion sur le statut collectif qui leur sera applicable à cette date ;

• Et d’autre part de permettre aux salariés nouvellement embauchés postérieurement aux opérations de fusion de bénéficier des accords et notes de service relatifs à l’organisation et la durée du travail ainsi qu’aux primes liées aux conditions de travail, du statut collectif applicable aux salariés qui travaillent sur le même périmètre qu’eux ;

Le présent accord vise à maintenir l’application des statuts en vigueur au sein de chaque société avant la réalisation effective des opérations de fusion, à l’exclusion de tout autre statut, tant pour les salariés nouvellement embauchés que pour les salariés présents au moment des fusions, dans l’attente de la finalisation des négociations en cours.

Ce n’est qu’à l’issue des négociations engagées sur les éléments de statut structurant que l’ensemble des salariés du nouvel ensemble bénéficiera de dispositions conventionnelles nouvelles et communes.

Ainsi, le présent accord précise de manière exhaustive le statut qui sera applicable à chaque catégorie de salariés dans l’attente de l’aboutissement de la négociation des accords de substitution.

A titre de précision, il est fait mention dans le présent accord de « New CO D&S » comme référence au nouvel ensemble constitué de la société STMI SA, société absorbante, et des sociétés AMALIS SA, MSIS ASSISTANCE SAS, et POLINORSUD SAS qui seront absorbées à compter du 1^er janvier 2018.

Juridiquement, le présent accord comprend 2 volets distincts, à savoir :

• un volet relatif au statut applicable aux nouveaux embauchés (articles 2.1, 2.3, 3, 4 et 5 du présent accord) ;

• un volet portant sur le statut des salariés transférés (article 2.2 du présent article) ; ce volet prend la forme d’un accord anticipé de transition applicable aux salariés AMALIS, MSIS ASSISTANCE et POLINORSUD.

Vus les statuts collectifs applicables dans les sociétés parties au présent accord,

Vu les dispositions des articles L 2261-14-2 du code du travail.et suivants

Article 1: Objet

L’objectif du présent accord est de définir le statut collectif qui s’appliquera :

• aux salariés des sociétés absorbées postérieurement aux opérations de fusions ;

• aux nouveaux embauchés « New CO D&S »

à compter du 1er janvier 2018 jusqu’à l’entrée en vigueur des accords de substitution relatifs à l’organisation et la durée du travail ainsi qu’aux primes liées aux conditions de travail, et à défaut au plus tard jusqu’au 30 avril 2018.

Article 2 : Statut collectif applicable aux salariés de « New CO D&S »

Article 2.1 : Statut des salariés embauchés au sein de « New CO D&S » à compter du 1^er janvier 2018

A compter du 1^er janvier 2018 et jusqu’à l’entrée en vigueur des accords de substitution et à défaut jusqu’au 30 avril 2018 :

• Les salariés embauchés au sein de « New CO D&S » qui rejoignent une activité relevant du périmètre des activités aujourd’hui portées par l’une des sociétés absorbées AMALIS, MSIS ASSISTANCE ou POLINORSUD, se verront appliquer les accords mis en cause et notes de service dont bénéficieront les salariés transférés au sein de STMI, conformément aux articles 3, 4 et 5 du présent accord.

Pendant cette période, les dispositions figurant dans les accords mis en cause et notes de service se substitueront à l’ensemble des accords et usages ayant le même objet au sein de « New CO D&S » pour les salariés visés par le présent article.

• Les salariés embauchés au sein de « New CO D&S » qui rejoignent une activité relevant du périmètre de la société STMI avant le 31 décembre 2017 se verront appliquer les accords collectifs, usages et notes de service en vigueur au sein de  « New CO D&S ».

Il est entendu que le statut collectif applicable aux nouveaux embauchés jusqu’à l’entrée en vigueur des accords de substitution et au plus tard jusqu’au 30 avril 2018 en application du présent accord sera mentionné dans leur contrat de travail.

A compter de la date d’entrée en vigueur des accords de substitution et au plus tard à compter du 30 avril 2018 :

• Les nouveaux embauchés se verront appliquer l’ensemble des accords, usages et notes de service applicables au sein de « New CO D&S ».

Article 2.2 : Statut des salariés AMALIS, MSIS ASSISTANCE et POLINORSUD transférés au sein de « New CO D&S  »

Les salariés AMALIS, MSIS ASSISTANCE et POLINORSUD (sociétés absorbées) transférés au sein de STMI (société absorbante) dans le cadre de l’article L. 1224-1 du code du travail se verront appliquer les accords mis en cause et notes de service applicables au sein de leur société d’origine.

Ces accords mis en cause et notes de service leur seront applicables de manière exclusive :

• jusqu’à l’entrée en vigueur des accords de substitution relatifs à l’organisation et la durée du travail ainsi qu’aux primes liées aux conditions de travail (qui rentreront en vigueur à une date commune et identique) ;

• et à défaut, pendant une durée de 15 mois à compter des opérations de fusions.

Pendant la durée d’application du présent accord telle que définie à l’article 7, l’ensemble du statut collectif de de la société absorbante ne leur sera pas applicable.

Article 2.3 : Statut des salariés présents au sein de STMI avant le 31 décembre 2017

Les dispositions des accords collectifs, usages et notes de service applicables aux salariés présents aux effectifs de STMI au 31 décembre 2017 restent inchangées jusqu’à l’entrée en vigueur des accords de substitution.

Article 3 : Accords et notes de service AMALIS appliqués aux nouveaux embauchés

Article 3.1 : Bénéficiaires

Les salariés embauchés :

• au sein de « New CO D&S » à compter du 1^er janvier 2018 ;

• sur les activités de maintenance spécialisée, de logistique nucléaire et d’assistance à l’exploitation en milieu nucléaire, relevant du périmètre d’activité de l’ancienne entité AMALIS (société absorbée) ;

Se verront appliquer l’ensemble des accords mis en cause et notes de service en vigueur au sein de la société AMALIS avant la fusion, dans les mêmes conditions que les salariés AMALIS qui ont été transférés au sein de STMI (société absorbante) en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Article 3.2 : Liste des accords et notes de service AMALIS

Les salariés visés à l’article 3.1 se verront appliquer, pendant la période définie à l’article 7 du présent accord, l’ensemble des accords et notes de service en vigueur au sein de la société AMALIS avant la fusion, et notamment les principaux accords et notes de service suivants :

• L’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail au sein de la société AMALIS du 10 janvier 2011 ;

• L’avenant à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail au sein de la société AMALIS du 29 novembre 2012 ;

• L’accord collectif relatif aux incidences sociales de la fusion de ESI et de GADS et à la création consécutive de AMALIS du 10/01/2011 ;

• La note de service AMALIS n°8 sur le paiement des heures de nuit en date du 20 juillet 2011 ;

• La note de service AMALIS n°11 sur le port du masque intégral hors zone contrôlée du 29 février 2012 ;

• La note de service AMALIS n°16 sur le maintien en fonction de salariés pour des raisons de sûreté et de sécurité sur le site de CREYS MALVILLE du 25 octobre 2012 ;

• La note de service AMALIS n°17 sur la prime de poste pour les services continus (5X8) du 26 novembre 2012 ;

• La note de service AMALIS n°18 sur le fonctionnement 5X8 à l’incinérateur de Malvési du 29 novembre 2012 ;

• La note de service AMALIS n°24 sur les indemnités de grand déplacement (révision 1) du 1^er mars 2016 ;

• La note de service n°25 sur le temps d’installation pour les salariés en grand déplacement (révision 1) du 18 mars 2015 ;

• La note de service AMALIS n°26 sur les acomptes et avances sur frais du 28 août 2013

• La note de service AMALIS n°27 sur la procédure de pointages du 2 septembre 2013 ;

• La note de service AMALIS n°30 sur les repos compensateurs, congés payés et congés d’ancienneté du 20 mars 2014 ;

• La note de service AMALIS n° 31 sur la prime de responsabilité du 14 juin 2014 ;

• La note de service AMALIS n°32 sur le pointage des astreintes du 22 mai 2014 ;

• La note de service AMALIS n°33 (révision 3) sur les conditions de déplacement des salariés affectés sur le site AREVA de Romans, du 1er janvier 2017 ;

• La note de service AMALIS n° 34 sur la prime IPS du 15 juillet 2014 ;

• La note de service AMALIS n°34 sur la politique AMALIS en matière de redistribution des « bonus sur affaires » EDF du 1^er décembre 2014 ;

• La note de service sur les déplacements en France métropolitaine applicable chez AMALIS (révision 1 du 20 juin 2011) ;

• La note de service sur les éléments variables (hors déplacements), applicable chez AMALIS (révision 4 du 28 février 2014) ;

• La note de service AMALIS portant sur l’indemnisation du trajet quotidien des salariés vers leur lieu de travail (révision 1 du 20 juin 2011) ;

Ces accords et notes de service figurent en annexe 3 du présent accord.

Article 4 : Accords et notes de service MSIS ASSISTANCE appliqués aux nouveaux embauchés

Article 4.1 : Bénéficiaires

Les salariés embauchés :

• au sein de « New CO D&S » à compter du 1^er janvier 2018 ;

• sur les activités Radioprotection Environnement Mesures relevant du périmètre d’activité de l’ancienne entité MSIS ASSISTANCE (société absorbée) ;

Se verront appliquer l’ensemble des accords mis en cause et notes de service en vigueur au sein de la société MSIS ASSISTANCE avant la fusion, dans les mêmes conditions que les salariés MSIS ASSISTANCE qui ont été transférés au sein de STMI (société absorbante) en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Article 4.2 : Liste des accords et notes de service MSIS ASSISTANCE

Les salariés visés à l’article 4.1 se verront appliquer, pendant la période définie à l’article 7 du présent accord, l’ensemble des accords et notes de service en vigueur au sein de la société MSIS ASSISTANCE avant la fusion, et notamment les principaux accords et notes de service suivants :

• L’accord collectif d’entreprise MSIS ASSISTANCE sur l’organisation du temps de travail du 5 janvier 2010 ;

• L’accord collectif relatif aux incidences sociales de la fusion de GAMMA Assistance et de MSIS et à la création consécutive de MSIS Assistance du 05/01/2010

• L’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise MSIS ASSISTANCE sur l’organisation du temps de travail du 16 juin 2011 ;

• L’accord collectif astreintes MSIS ASSISTANCE du 26 février 2016 ;

• L’accord collectif sur l’organisation du temps de travail relative à la marche 5X8 au sein de la société MSIS ASSISTANCE du 1^er juin 2017 ;

• La note de service MSIS ASSISTANCE 03.02 Indice 1 sur les déplacements en France métropolitaine du 14 janvier 2013 ;

• La note de service MSIS ASSISTANCE 03.03 Indice 0 sur l’indemnisation du trajet quotidien des salariés vers leur lieu de travail habituel du 1^er janvier 2010 ;

• La note de service MSIS ASSISTANCE 03.04 Indice 10 sur les primes ou indemnités du 16 janvier 2017 ;

• La note de service MSIS ASSISTANCE sur la liste des laboratoires et médecins référencés en date du 21/04/2016 et sa pièce jointe ;

Ces accords et notes de service figurent en annexe 4 du présent accord

Article 5 : Accords et notes de service POLINORSUD appliqués aux nouveaux embauchés

Article 5.1 : Bénéficiaires

Les salariés embauchés :

• au sein de « New CO D&S » à compter du 1^er janvier 2018 ;

• sur les activités globales de PGAC et d’échafaudage / calorifuge, relevant du périmètre d’activité de l’ancienne entité POLINORSUD (société absorbée) ;

Se verront appliquer l’ensemble des accords mis en cause et notes de service en vigueur au sein de la société POLINORSUD avant la fusion, dans les mêmes conditions que les salariés POLINORSUD qui ont été transférés au sein de STMI (société absorbante) en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Article 5.2 : Liste des accords et notes de service POLINORSUD

Les salariés visés à l’article 5.1 se verront appliquer, pendant la période définie à l’article 7 du présent accord, l’ensemble des accords et notes de service en vigueur au sein de la société POLINORSUD avant la fusion, et notamment les principaux accords et notes de service suivants :

• L’accord collectif POLINORSUD sur l’organisation du temps de travail du 27 janvier 2015 ;

• Le protocole d’accord relatif à l’organisation des astreintes à POLINORSUD du 11 juillet 2006 ;

• L’accord collectif d’entreprise portant sur les modalités de versement de la prime dite du « treizième mois » du 25 mai 2007 ;

• L’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise portant sur les modalités de versement de la prime dite du « treizième mois » ;

• La note de service 001 POLINORSUD Indice 27 sur la Grille des salaires au 1^er janvier 2017, en date du 15 mai 2017 ;

• La note de service 002 POLINORSUD Indice 12 sur les indemnités de petits déplacements, indemnités de panier, travaux postés, paiement des primes de masque, prime échafaudage/ calorifuge, du 15 mai 2017 ;

• La note de service 003 POLINORSUD Indice 23 sur l’indemnité de grand déplacement en date du 15 mai 2017 ;

• La note de service 004 POLINORSUD Indice 4 sur la grille des kilomètres voyage applicable au 17 novembre 2014, en date du 19 novembre 2014 ;

• La note de service 005 POLINORSUD Indice 3 sur la grille des heures de voyage applicable au 17 novembre 2014, en date du 19 novembre 2014 ;

• La note de service 007 POLINORSUD Indice 1 sur les véhicules de société – téléphones portables en date du 2 janvier 2007 ;

• La note de service 019 POLINORSUD Indice 1 sur l’indemnisation des visites médicales du 2 février 2009 ;

• La note de service 020 POLINORSUD Indice 5 sur les modalités de déplacement du 19 juillet 2012 ;

• La note de service 024 POLINORSUD Indice 0 sur les modalités de versement de la prime IPS du 21 juin 2011 ;

• La note de service 025 POLINORSUD Indice 0 sur les indemnités de la population cadres du 10 février 2014 ;

• La note de service 026 POLINORSUD Indice 0 sur l’organisation des relèves au poste du 10 février 2014 ;

Ces accords et notes de service figurent en annexe 4 du présent accord

Article 6 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés dont le contrat de travail « New CO D&S » est conclu après:

• le 1er janvier 2018 et avant l’entrée en vigueur à une date commune et identique des accords de substitution portant sur l’organisation et la durée du travail ainsi que sur les primes liées aux conditions de travail,

• ou à défaut, avant le 30 avril 2018, dans le cas où un accord de substitution relatif à l’organisation et la durée du travail ainsi qu’aux primes liées aux conditions de travail n’aurait pas été conclu à la date du 30 avril 2018.

Il s’applique également aux salariés des sociétés absorbées (AMALIS, MSIS Assistance et POLINORSUD) dont le contrat de travail aura été transféré au sein de STMI en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour une durée déterminée.

Il cessera de produire tout effet :

• à la date d’entrée en vigueur des accords de substitution conclus post fusions au sein de «New CO D&S» relatifs à l’organisation et la durée du travail ainsi qu’aux primes liées aux conditions de travail ;

• et à défaut au plus tard au 30 avril 2018.

Pendant la durée de l’accord et à son expiration, les parties conviennent de conserver à l’ensemble des sources listées au présent accord leur nature juridique initiale (notes de service, accord collectif).

Autant que de besoin, les parties se réservent la possibilité d’étudier une éventuelle reconduction du présent accord, notamment dans l’hypothèse où les négociations d’accords de substitution ne seraient pas terminées à la date d’échéance du présent accord.

Article 8 : Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives.

Article 9 : Clause de suivi

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives.

Article 10 : Révision

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 11 : Publicité et dépôt de l’accord

Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en un exemplaire « papier » original signé par les parties et un exemplaire enregistré sur support électronique.

Un exemplaire original sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Gif sur Yvette, le 19 décembre 2017 en 8 exemplaires

Pour le groupe Business Unit Démantèlement et Services :

Monsieur ………. en sa qualité de …………… de la Business Unit Démantèlement et Services

Pour les Organisations syndicales représentatives dans les sociétés visées dans l’annexe 2 ci-jointe représentées par les coordinateurs syndicaux D&S:

• CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par

• FO représentée par

• UNSA/SPAEN représentée par

Annexe 1 : Liste des sociétés formant un Groupe pour les besoins du présent accord

• AMALIS SA

• MSIS ASSISTANCE SAS

• POLINORSUD SAS

• STMI SA

Annexe 2 : Représentativité des Organisations syndicales au niveau du Groupe formé par les entreprises visées dans l’annexe 1

(Seuil de représentativité 10%)

CFDT	33%
CFE CGC	15,20%
CFTC	5,1%
CGT	20,90%
FO	11,70%
UNSA SPAEN	14,10%