Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021 DE LA SOCIETE GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC" chez GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC (Siège)

ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2021 DE LA SOCIETE

GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société GlaxoSmithKline Santé Grand Public ayant son siège social situé au 23 rue François Jacob à Rueil Malmaison (92500), représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

• La CFE-CGC, représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale

• FO, représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale

• Le SL GSK SGP, représenté par , en qualité de Délégué Syndical

• L’UNSA, représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

A été conclu le présent accord qui clôt toutes demandes collectives au titre des augmentations de salaires et primes pour la société GSK Santé Grand Public, jusqu’à ouverture des négociations annuelles obligatoires 2022, qui s’organiseront avant le 31 décembre 2021.

Préambule

Dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-13 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 12, 27 novembre et 3, 4 décembre 2020.

Compte tenu du déroulement de ces négociations et des points d'accord rencontrés, il a été décidé de formaliser les dits points par le présent Accord d'Entreprise

CHAPITRE 1 - POLITIQUE SALARIALE

ARTICLE 1 : PRINCIPES DE LA POLITIQUE SALARIALE

Les principes de la politique salariale mise en œuvre au sein de GlaxoSmithKline Santé Grand Public sont les suivants : 

• Tenir compte de la situation économique de GSK SGP en France

• Reconnaître la performance individuelle

• Maintenir notre compétitivité sur le marché des salaires au regard de nos principaux compétiteurs, en prenant en compte toutes les composantes de la rémunération versées aux collaborateurs (salaire de base, primes, bonus le cas échéant, dispositifs de reconnaissance de la performance tels que l’intéressement ou la participation…) ainsi que la totalité des éléments d’évolution de la masse salariale.

ARTICLE 2 : Date d’effet

Le processus de revue salariale se déroulera début 2021 et les augmentations individuelles s’appliqueront au 1^er avril 2021.

ARTICLE 3 : Bénéficiaires 

Tous les salariés CDI et CDD de la société GlaxoSmithKline Santé Grand Public, sous réserve d’une ancienneté d’au moins 3 mois au 1^er avril 2021 au sein du groupe GSK.

Les salariés en congé de reclassement au 1^er janvier 2021 ne seront pas éligibles aux augmentations ou mesures issues du présent accord.

En complément des évolutions de la masse salariale liées aux effets associés au GVT (Glissement Vieillesse Technicité) et aux ajustements/promotions, les augmentations suivantes seront mises en œuvre.

ARTICLE 4 : augmentation salariale

Les augmentations sont financées sur un budget égal à 2% des salaires de base.

Afin de reconnaitre et de récompenser à sa juste valeur la contribution individuelle de chaque salarié, les augmentations seront individualisées.

L’augmentation individuelle sera au minimum de 0,5% pour les collaborateurs performants (c’est-à-dire pour les collaborateurs évalués comme performants lors de l’entretien de fin d’année avec le manager et déclarés en tant que tel dans Workday – « objectifs atteints »).

ARTICLE 5 : ajustements salariaux

La Direction et les Organisations Syndicales prévoient un budget spécifique d’augmentation visant à réduire des écarts salariaux observés sur des populations présentant les caractéristiques d’âge et d’ancienneté suivantes :

• Groupe 1 : Age supérieur ou égal à 35 ans (au 31 décembre 2020) et Ancienneté supérieure ou égale à 10 ans et comparatio inférieur à 95% (salaire de base Equivalent Temps Plein versus médiane de la filière de rémunération de l’emploi)

• Groupe 2 : Age supérieur ou égal à 40 ans (au 31 décembre 2020) et Ancienneté supérieure ou égale à 20 ans et comparatio inférieur à 105% (salaire de base Equivalent Temps Plein versus médiane de la filière de rémunération de l’emploi)

Les augmentations dites « d’ajustement » s’appliqueront au 1^er avril 2021. Il sera fait application de l’ajustement selon la règle de calcul suivante :

• Groupe 1 : % ajustement = (points écarts entre comparatio du salarié et 95% du salaire médian de la filière de rémunération à laquelle le salarié est attaché) / 2

• Groupe 2 : % ajustement = (points écarts entre comparatio du salarié et 105% du salaire médian de la filière de rémunération à laquelle le salarié est attaché) / 2

Ces augmentations sont financées sur un budget spécifique et différent de celui prévu à l’article 4 pour les augmentations salariales individuelles. Les salariés concernés demeurent éligibles à une augmentation individuelle sur décision de leur manager.

Ce réajustement ne s’appliquerait pas aux salariés disposant d’une prime d’ancienneté, ni aux salariés présentant une rémunération fixe annuelle brute supérieure à 50 000€.

ARTICLE 6 : Abondement employeur des versements sur le Pereco

Afin de favoriser l’épargne en vue de la retraite, le montant de l’abondement employeur est égal à 300% du versement du salarié. Il est actuellement plafonné à 750 euros bruts.

En versant 280 (deux cent quatre-vingts) euros bruts, les salariés pourront obtenir un maximum d’abondement employeur de 840 (huit cent quarante) euros bruts pour une année civile à compter du 1er janvier 2021.

Ce plafond s’applique pour les versements quelle que soit l’origine du versement (épargne salariale issue de l’intéressement et/ou versements volontaires).

ARTICLE 7 : Budget « Awards »

Afin de permettre une récompense plus régulière des performances exceptionnelles ou de valoriser les comportements positifs des salariés en adéquation avec nos valeurs, la Direction et les Organisations Syndicales souhaitent prévoir un budget spécifique dédié aux « awards » pour l’année 2021.

Ce budget représentera environ 40 000€ bruts (charges patronales incluses).

ARTICLE  8 : Rémunération variable siège (bonus) – salaries ex-Pfizer Sante Familiale

L’ensemble des salariés de la société GSK SGP est positionné sur la grille de classification mondiale de GlaxoSmithKline (Grade GSK).

Dans le cadre de cette classification, les salariés se voient attribuer un grade (correspondant à leur emploi et à la politique locale de l’Entreprise).

A ce grade est en particulier attachée une rémunération variable appelée « bonus GSK » dont le montant et les modalités d’attribution sont définies par l’Entreprise et portées régulièrement à la connaissance des salariés.

L’ensemble des salariés ex-PSF du siège en poste au 1^er janvier 2021 (non concerné par un licenciement économique), ayant la qualité de bénéficiaire d’un bonus, se verront appliquer le modèle de rémunération variable tel que prévu au titre de la politique de l’Entreprise GSK, qui se substituera à tout autre méthode existant ou ayant existé dans l’entreprise.

Afin de prendre en compte le préjudice généré par la perte de 2 points de potentiel de bonus pour les « assistantes » ex-PSF les parties conviennent d’un mécanisme spécifique :

 La part de la rémunération variable observée par les deux salariées ayant bénéficié de méthodes de calcul plus favorables excédant le pourcentage théorique résultant de la politique de GSK SGP, sera intégrée à leur salaire de base. A savoir une augmentation de 1,85%.

 Cette réintégration interviendra au 1^er Janvier 2021.

ARTICLE 9 : Revalorisation des forfaits « Hébergement » & « Fournitures » pour les Salaries itinérants

Le plafond des dépenses autorisées au titre de l’hébergement (chambre + petit déjeuner) pour les délégués (DGD, DM, DP) est porté à 110 euros TTC en province et 150 euros TTC en Région Parisienne et Grandes Agglomérations à compter du 1er janvier 2021.

Le plafond des dépenses autorisées au titre de l’achat de fournitures est porté à 120 euros annuels TTC à compter du 1er janvier 2021.

ARTICLE 10 : Rappel des « bonnes pratiques », Droit à la déconnexion et repos quotidien de 11 heures

La transformation numérique est à l’origine de nombreux changements des conditions de travail, qui impactent le rapport au travail au travers de comportements individuels et collectifs dans l’entreprise.

Dès lors l’entreprise s’engage à mettre en œuvre en 2021 de nouvelles actions de communication et sensibilisation à l’attention de l’ensemble des collaborateurs, afin de les éclairer sur les enjeux et leur rappeler les bonnes pratiques, notamment grâce à la charte GSK « des bonnes pratiques en Entreprise » (horaires de travail, observation des repos, gestion des réunions et emails, retour absence longue durée, etc…).

La Direction s’engage par ailleurs à rappeler aux salariés et à leurs managers de la nécessité de respecter et de faire respecter le repos quotidien de 11 heures.

ARTICLE 11 : Télétravail

Consciente des évolutions majeures des pratiques liées au « télétravail » : démocratisation du télétravail, crise sanitaire, configuration matricielle… La Direction s’engage à mettre en place un groupe de travail chargé d’émettre des recommandations, des plans d’actions pour développer cette organisation du travail chez GSK SGP.

La Direction s’engage d’ici la fin du 1er trimestre 2021 à déployer un questionnaire auprès de l’ensemble des salariés « Siège » pour identifier les attentes sur le sujet du « télétravail ».

La Direction s’engage à ouvrir des discussions autour de « groupe de travail » au cours du premier semestre 2021, afin d’étudier la mise en place de nouvelles mesures pour encourager les salariés à recourir au télétravail et définir les éventuelles modalités de mise en œuvre :

• Réunion avec le « Comité QVT » ;

• Réunion préparatoire avec les Organisations Syndicales représentatives.

Equipement :

La Direction mettra à disposition ou autorisera le remboursement d’un écran pour les salariés qui en feraient la demande des services suivants : Finance, SFE, NRM, CRM, Service Clients. Le plafond des dépenses autorisées au titre de l’achat de cet équipement est de 150 euros TTC au titre de l’année 2021.

Formation « management à distance » :

L’objectif est de dispenser sur 2021 une formation sur le « management à distance » auprès de l’ensemble des managers afin de leur permettre de continuer à développer leurs connaissances et professionnaliser la pratique du management à distance (manager la relation à distance, appréhender distance émotionnelle, relationnelle et opérationnelle, faire confiance sans renoncer à la performance...).

ARTICLE 12 : Instauration d’une prime exceptionnelle de projet Famag & Finance (retention bonus)

Suite à l'annonce des projets concernant le programme de transformation de la Finance (transfert des activités vers le « Hub » de Poznan) d’une part, et du projet de transfert des activités export « FAMAG » vers la région MEA d’autre part, la Direction s’engage à instaurer une prime exceptionnelle dans le cadre d’un programme de bonus spécial (le "bonus projet").

Le programme "Bonus projet" est conçu pour récompenser le soutien continu au business au cours des prochains mois (la "période du projet") des salariés concernés et reconnaît les compétences essentielles qu’ils possèdent et le rôle clé qu’ils jouent dans la réussite de la mise en œuvre du projet. Il est distinct et séparé de tous les plans ou programmes de bonus existants de GSK auxquels ils peuvent également être éligibles.

La participation au programme de « bonus projet » est proposée aux conditions suivantes :

1. Etre dans le périmètre du projet (FAMAG ou Finance) et concerné par le transfert des activités sur la période du projet.

2. Le salarié doit rester dans son rôle actuel pour la période du projet qui est :

   1. Projet « Export » : du 01/01/2021 au 30/09/2021

   2. Projet « Finance » : du 01/01/2021 au 30/06/2021

3. Le salarié doit maintenir de bonnes performances, y compris un transfert de connaissances réussi pendant la période du projet :

   3. Projet « Export » : Atteinte des objectifs budgétaires « Ventes » et « Profit » FAMAG pour Q1, Q2 et Q3 2021. L’évaluation de l’atteinte de l’objectif sera faite entre le Country Manager et le DRH avec possibilité d’exclure certains impacts majeurs non liés à la performance individuelle (problématique supply majeure, Problème qualité majeur ou rappel de lot, « Parallel Trade » Important…). Chaque critère pèsera pour moitié du critère de performance.

   4. Projet « Finance » : Transfert effectif et la reprise des activités dans leur intégralité par le hub sans perturbation business.

4. Le salarié ne doit pas non plus faire l'objet d'un avertissement formel lié à la politique/règlement intérieur de l’Entreprise, ni faire l’objet d’une procédure disciplinaire à tout moment pendant la période du projet.

5. Le salarié ne doit pas démissionner ou être licencié pour des raisons disciplinaires ou individuelles avant la date de fin de la période de bonus du projet.

6. Si le salarié commence un nouveau rôle au sein de GSK avant la fin du projet, il ne pourra pas bénéficier de la prime de projet.

Sous réserve de remplir les critères d'éligibilité susmentionnés, GSK versera une prime exceptionnelle « bonus projet ».

La prime pour les projets sera calculée et distribuée comme suit :

• 15% du salaire de base brut annuel au 1er avril 2021 seront versés (sous réserve des impôts et de toutes les retenues applicables) :

  • Dont 10% au titre du « transfert de connaissance » (condition de présence)

  • Dont 5% au titre du « critère de performance » (condition de performance) :

    • FAMAG : 2,5% pour l’atteinte de l’objectif de profit et 2,5% pour l’atteinte de l’objectif de ventes.

    • Finance : 5% pour le transfert effectif et la reprise des activités dans leur intégralité par le hub sans perturbation business.

• Au prorata-temporis de la durée du projet :

  • 9 mois maximum pour FAMAG.

  • 6 mois maximum pour Finance.

Le versement de cette « prime exceptionnelle », se réalisera au terme de la période de projet, sous réserve de la réussite du transfert de connaissances et de l’atteinte des critères de performance.

Le salarié aura droit à un paiement au prorata si :

• Il prend un congé sans solde ou est en absence prolongée pendant la période de la prime de projet

• Il travaille à temps partiel

Si le salarié ne remplit pas l'un de ces critères d'éligibilité, il ne pourra pas bénéficier de la prime « projet » et il perdra le paiement de la prime. Toutefois si un salarié concerné par un licenciement économique au titre de ces projets (désigné par critère d’ordre ou refus de modification du contrat de travail), trouve une solution professionnelle stable (offre de contrat de travail en CDI) avant le terme du projet, alors il aura droit à un « bonus projet » représentant 5% de son salaire de base (prorata-temporis), par dérogation aux conditions d’éligibilité de présence et de performance susmentionnées.

ARTICLE 13 : DEPOT ET PUBLICITE

L’accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales présentes dans le périmètre de l’accord, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à Rueil-Malmaison Le 8 Décembre 2020

En 6 exemplaires

Pour la Direction

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales de GSK Santé Grand Public

Déléguée Syndicale CFE-CGC

Déléguée Syndicale FO

Délégué Syndical SL GSK SGP

Déléguée Syndicale UNSA