Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord sur le fonctionnement et l'organisation des instances représentatives du personnel" chez GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT ET L’ORGANISATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE GSK SANTE GRAND PUBLIC

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société GlaxoSmithKline Santé Grand Public, représentée par X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la société GSK SGP »

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de la société GlaxoSmithKline SGP en la personne de leurs représentants dûment mandatés :

• Pour le syndicat CFE-CGC, Madame X, Déléguée Syndicale,

• Pour le syndicat FO, Madame X, Déléguée Syndicale,

• Pour le syndicat SL GSK, Monsieur X, Délégué Syndical

• Pour le syndicat UNSA, Madame X, Déléguée Syndicale

Ci-après dénommées « les OS »

D’autre part,

Ci-après désignés « les Parties »

IL A ÉTÉ CONCLU CE QUI SUIT : 

PRÉAMBULE

Au cours de négociations ouvertes sur le protocole d’accord pré – électoral en vue des élections du CSE de 2023, les parties ont souhaité venir modifier certains articles de l’accord sur le fonctionnement et l’organisation des instances représentatives du personnel au sein de GSK Santé Grand Public et de son avenant :

• Article 2.4.3 : Présence en réunion afin de redéfinir le rôle des suppléants

• Article 2.4.6. Recours à la visioconférence en vue de préciser les modalités d’utilisation de la visioconférence

• Article 2.5 : Crédit d’heures des membres du CSE afin de redéfinir le nombre d’heures allouées au Secrétaire du CSE et au Trésorier du CSE.

• Article 4.3 : Utilisation des données mises à disposition dans les répertoires BDES en vue d’actualiser la dénomination ajoutant la partie Environnement

ARTICLE 1 – L’OBJET ET LE CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant a pour objet de redéfinir les articles précités dans le cadre du fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel au sein de la société GSK SGP.

ARTICLE 2 – REVISION DE L’ARTICLE 2.4.3

L’article 2.4.3 : Présence en réunion de l’Accord sur le fonctionnement et l’organisation des Instances Représentatives du Personnel au sein de GSK SANTE GRAND PUBLIC signé le 4 juin 2019 est remplacé par les dispositions ci-après :

Article 2.4.3 : Présence en réunion

Le président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative. Ce n’est qu’en l’absence du titulaire, que le suppléant assiste aux réunions en qualité de remplaçant.

Les suppléants sont exceptionnellement conviés, en sus des titulaires :

• à la première réunion du CSE à laquelle il est procédé à la désignation des rôles et des membres des commissions,

• à la réunion portant sur les consultations issues de la loi « Rebsamen ».

• à une réunion portant notamment sur des sujets HSCT – le choix de cette réunion sera entendue entre les parties lors de l’établissement de l’agenda social tel que défini à l’article 6 de l’accord initial

De plus, 2 suppléants pourront assister aux réunions mensuelles en sus des titulaires. Chaque année, la/le secrétaire du CSE conjointement avec la Direction établira un calendrier prévisionnel de présence des suppléants à ces réunions en s’assurant du bon roulement entre suppléant convié.

A réception de la convocation, les titulaires confirment leur présence auprès de la Direction ou informent la Direction et leur suppléant de leur absence par tous moyens, le plus tôt possible (pour répondre à des situations d’urgence, un délai de prévenance de 48h minimum est demandé pour organiser la suppléance).

Lors des réunions au cours desquelles sont présentés des sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail, et lorsque les sujets abordés impliquent les personnes habilitées à être présentes, celles-ci sont invitées à la réunion du CSE pour les sujets qui les concernent. Le secrétaire et le Président s’accordent sur la présence éventuelle d’invités lors de l’élaboration de l’ordre du jour de la réunion.

ARTICLE 3 – REVISION DE L’ARTICLE 2.4.6

L’article 2.4.6 : Recours à la visioconférence de l’Accord sur le fonctionnement et l’organisation des Instances Représentatives du Personnel au sein de GSK SANTE GRAND PUBLIC signé le 4 juin 2019 et de son avenant signé le 9 novembre 2021 est remplacé par les dispositions ci-après :

Article 2.4.6 : Recours à la visioconférence

Il est rappelé que la société GSK SGP et le CSE ont conclu un Accord relatif au recours à la visioconférence lors des réunions du Comité Social et Economique de la société GSK SANTE GRAND PUBLIC signé le 28 Octobre 2021, auquel il convient de se rapporter s’agissant des réunions de cette instance.

Les parties entendent appliquer des modalités identiques aux réunions qui se tiennent entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, dans le cadre de la négociation d’entreprise et, plus globalement, à tout type de réunion avec des Représentants du personnel ou des organisations syndicales.

A l’occasion de ces réunions et sur la base du volontariat, tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire via visioconférence ou en présentiel à leur convenance. Cependant, afin de s’assurer d’un dialogue social de qualité, les participants suivant les réunions à distance s’engagent à consacrer leur temps de présence à la dite réunion et mettre leur caméra sous réserve de l’application de l’article 3 de l’Accord du 28 Octobre 2021 précité.

Par exception, il est prévu qu’une réunion puisse se tenir uniquement en présentiel sur demande de la Direction de la société GSK SGP.

En cas de réunion se tenant exclusivement en présentiel, les représentants du personnel concernés seront informés de cette modalité dans un délai raisonnable.

Pour le reste, les articles 3 et 4 de l’Accord précité conclu entre la société GSK SGP et le CSE le 28 Octobre 2021 s’appliquent selon les mêmes modalités aux réunions avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation d’entreprise et, plus globalement, à tout type de réunion avec des Représentants du personnel ou des organisations syndicales.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ARTICLE 2.5

L’article 2.5 : Crédit d’heures des membres du CSE de l’Accord sur le fonctionnement et l’organisation des Instances Représentatives du Personnel au sein de GSK SANTE GRAND PUBLIC signé le 4 juin 2019 est remplacé par les dispositions ci-après :

Article 2.5 : Crédit d’heures des membres du CSE

Un crédit d’heures mensuel est alloué, pour l’exercice de ses attributions, à chaque membre titulaire. Ce crédit d’heures est fixé en fonction des seuils établis par l’article R2314-1 du code du travail.

Chaque titulaire élu au CSE bénéficie, en outre, d’un crédit supplémentaire de 2 heures par mois à utiliser par exemple pour participer aux réunions préparatoires.

Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 4h par réunion ordinaire et 2h par réunion extraordinaire pour l’administration des affaires courantes, l’organisation des travaux du CSE. Ces heures supplémentaires visent notamment à laisser du temps au Secrétaire pour l’établissement de l’Ordre du jour conjoint avec la Direction, récolter l’ensemble des questions des salariés, la relecture des Procès-Verbaux et le traitement des réclamations.

En effet le CSE, par l’intermédiaire de son Secrétaire, procède à la collecte centralisée des réclamations/questions des salariés avant l’établissement de l’ordre du jour. Le secrétaire élabore, avant chaque réunion, une synthèse des réclamations en les regroupant par thème. Cette synthèse est annexée à l’ordre du jour de la réunion du CSE. Le président répond en séance à la synthèse des réclamations et communique, à l’issue de la réunion (délai 5 jours ouvrés) ces réponses par écrit à l’ensemble des salariés. Ces dernières n’apparaissent donc pas au procès-verbal de la réunion.

Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 3h par mois pour l’administration des activités comptables du CSE. Ces heures supplémentaires visent notamment à traiter les virements relatifs aux œuvres sociales, de réaliser la clôture comptable mensuelle et d’échanger avec l’expert-comptable du CSE.

Les titulaires du CSE peuvent utiliser leurs heures de délégation sur une durée supérieure au mois, sans que cela les conduise à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient.

Le temps de trajet n’est pas décompté du crédit d’heures. Le temps passé en réunion régulièrement convoquée par l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions. Le temps de réunion en commissions est considéré comme du temps de travail effectif.

Le suivi individuel des heures de délégation est assuré par la Direction des ressources Humaines dont le récapitulatif est accessible au salarié concerné.

Les salariés concernés se doivent cependant de donner de la visibilité à leur manager sur les absences à venir liées à leur mandat.

Les salariés du terrain sont invités à saisir leurs heures de délégation, de présence en réunion au sein du CRM. Un relevé d’activité peut être extrait d’après les données recueillies par le CRM et imprimé par le salarié.

Cela permet de garantir le suivi :

− De la date et du nombre d’heures de délégation,

− Des différentes natures de temps (délégation, travail effectif, déplacement)

− Du positionnement de ces jours dans un calendrier annuel,

− De la mutualisation et des possibilités de répartition des heures

− De la proratisation des objectifs et du calcul des primes

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ARTICLE 4.3

L’article 4.3 : Utilisation des données mises à disposition dans les répertoires BDES de l’Accord sur le fonctionnement et l’organisation des Instances Représentatives du Personnel au sein de GSK SANTE GRAND PUBLIC signé le 4 juin 2019 est remplacé par les dispositions ci-après :

Article 4.3 : Utilisation des données mises à disposition dans les répertoires BDESE

Le contenu des répertoires est établi en conformité avec les textes réglementaires. Les documents disponibles dans les BDESE servent de support aux trois consultations effectuées auprès du CSE.

La BDESE est mise à disposition dans le répertoire partagé du CSE. Une information sera faite aux membres du CSE lors de la mise à jour annuelle. Les membres titulaires et suppléants du CSE, les Délégués Syndicaux ont accès à la BDESE.

ARTICLE 6 – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’Accord sur le fonctionnement et l’organisation des Instances Représentatives du Personnel au sein de GSK SANTE GRAND PUBLIC signé le 4 juin 2019 et son avenant signé le 9 novembre 2021 non modifiées par les articles 2-3-4-5 du présent avenant demeurent inchangées.

ARTICLE 7 – LES DISPOSITIONS FINALES

4.1. – Entrée en vigueur et durée

Les dispositions prévues par le présent avenant entrent en vigueur à compter du jour de sa signature.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

4.2. – Dénonciation et révision

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les parties signataires auront la faculté de réviser ou de dénoncer le présent avenant. 

Toute modification du présent avenant devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent avenant dans les conditions légales en vigueur. 

Le présent avenant comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés, conformément aux dispositions légales en vigueur, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois. 

4.3. – Suivi de l’accord

L’application du présent avenant fera l’objet d’un suivi régulier entre la Direction de la société GSK SGP et les représentants du personnel, et pourra être évoqué au minimum lors d’une réunion annuelle de CSE ou de négociation d’entreprise.

4.4. – Publicité et dépôt

Le présent avenant signé fera l’objet d’une publicité au sein de l’entreprise par le biais de son Intranet.

Un exemplaire de cet avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement ou accusé réception par email, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent avenant sera transmis en deux versions (dont une version de l’accord rendue anonyme) par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Rueil-Malmaison, le 23 Juin 2023

Pour la société GlaxoSmithKline Santé Grand Public

Madame X, Directrice des Ressources Humaines

____________________

Pour le syndicat CFE-CGC

Madame X, Déléguée Syndicale

____________________

Pour le syndicat FO

Madame X, Déléguée Syndicale

____________________

Pour le syndicat SL GSK

Monsieur X, Délégué Syndical

____________________

Pour le syndicat UNSA

Madame X, Déléguée Syndicale