Accord d'entreprise "Accord activité partielle de longue durée" chez TREFIMETAUX SAS

ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE

DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE REDUITE

POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI

Entre

L’établissement de Niederbruck de la Société Tréfimétaux SAS, sise 31 rue Joseph Vogt, 68290 MASEVAUX-NIEDERBRUCK, représenté par, agissant en qualité de Directeur d’usine par délégation de pouvoir de la Direction Générale de la Société Tréfimétaux SAS, dûment habilité à négocier et conclure le présent accord,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :

• La CFDT représentée par M. en tant que Délégué Syndical d’établissement,

• La CGT-FO représentée par M. en tant que Délégué Syndical d’établissement,

• La CFE-CGC représentée par M. en tant que Délégué Syndical d’établissement,

D’autre part,

(ci-après conjointement dénommées les « Parties »).

Il est ainsi convenu ce qui suit :

Préambule :

• Diagnostic sur la situation économique de l’établissement TREFIMETAUX - NIEDERBRUCK

La Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives les éléments économiques permettant d’apprécier les performances passées, présentes et prévisibles à l’avenir de l’établissement sur ses différentes activités à l’occasion des réunions de négociations suivantes :

• réunion du jeudi 24 novembre 2022,

• réunion du mardi 13 décembre 2022.

La crise énergétique et économique actuelle a de fortes répercussions pour toutes les entreprises et en particulier celles du secteur de la Métallurgie.

Tréfimétaux SAS (« TMX ») voit depuis plusieurs mois ses entrées de commandes de Barres cuivres baisser de façon continuelle : - 14% en cumul à fin octobre par rapport au budget, - 20% en cumul à fin octobre versus 2021 et -30% en cumul sur les 4 derniers mois par rapport au budget. Selon les prévisions, cela va continuer sur les semaines, et les mois à venir.

De plus, Tréfimétaux SAS a vu ses dépenses énergétiques fortement augmenter depuis octobre 2021, date à laquelle son contrat de 3 ans à prix fixe a pris fin. Sur le site de Niederbruck, les dépenses sont supérieures de 250 K€ par rapport à 2021 avec pourtant 40% de consommation de gaz en moins du fait d’une température extérieure plus élevée. Ceci a fortement dégradé les résultats économiques de 2022 qui seront encore négatifs.

Ces dépenses vont malheureusement continuer à dériver en 2023 car le prix de l’énergie électrique va être multiplié par 3 dès début janvier. Fait aggravant, n’étant pas classé en entreprises prioritaires, nous allons subir en 2023 des délestages aléatoires en électricité et en gaz.

L’exécution du Budget/Business Plan 2022 est d’ailleurs très éloignée de ce qui était.

Du fait de la crise énergétique et économique, les perspectives de ventes pour l’année 2023 sont très incertaines.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (indifféremment dénommée dans l’accord activité réduite pour le maintien dans l’emploi - ARME, activité partielle de longue durée – APLD, ou simplement activité partielle) au sein de l’Etablissement de Niederbruck de la Société TREFIMETAUX, et s’inscrit dans le cadre de l’article 53 de la loi N° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable et de l’ordonnance du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Il porte en particulier sur :

• la durée d’application de l’accord ;

• les activités et les salariés concernés par ce dispositif d’activité partielle de longue durée ;

• les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre ;

• les engagements souscrits en contrepartie.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est mis en place pour une période maximum de vingt quatre (24) mois à compter du 1^er janvier 2023, sous réserve du renouvellement, par période de six (6) mois, de l’autorisation par l’autorité administrative et dans la limite de 12 mois effectifs d’activité partielle

Article 3 : Indemnité d’activité partielle versée aux salariés

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés placés en activité partielle dans le cadre du présent accord recevront une indemnité horaire, versée par TREFIMETAUX, correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée collective du travail applicable selon les secteurs.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Article 4 : Modalités d’application du dispositif et activités et salariés concernés par l’activité partielle spécifique

Article 4-1 Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction maximale de l’horaire de travail applicable à chaque salarié concerné ne peut être supérieure à 40% de la durée légale.

A titre exceptionnel, ce plancher pourra être dépassé en cas de baisse d’activité exceptionnelle n’ayant pu être anticipée, après avoir obtenu, dans les conditions du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, une autorisation administrative en ce sens, sans toutefois que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50% de la durée légale.

Article 4-2 : Activités et salariés concernés

En fonction des besoins liés à l’activité de la société TREFIMETAUX, les salariés de l’établissement de Niederbruck peuvent être placés en position d’activité partielle spécifique par unité de travail.

Les unités de travail de l’établissement de Niederbruck potentiellement concernées par ce dispositif sont les suivantes :

• Presse à filer

• Segment 1 :

  • Appointages

  • Banc d’étirage 40T

  • Banc d’étirage 30T

  • Banc d’étirage 15T

  • Banc de traction 75T

  • SMAP

  • Dresseuse OTT

  • Ligne Turbo G

• Segment 2 :

  • Ligne d’étirage OCN MS

  • Ligne d’étirage OCN CL

  • Ligne d’étirage SCH GS

  • Bobine Verticale 15T

  • Ligne DIMECO

  • Four de Recuit

  • Banc d’étirage 5T + banc de Traction 30T

  • Sciage SCPF31

• Segment 3 :

  • Ligne d’étirage PS

  • Ligne d’étirage SCH231

  • Ligne d’étirage SCH134

  • Tréfileuses TF1 + Blocs Herborn

  • Four de Recuit

  • Tréfiloir T31

  • Tréfileuse PATHFINDER

  • Ligne Tête FUHR

  • Laminoir MRB3C

• Atelier Parachèvement :

  • Scie SCPF51

  • Scie SCPF52

  • Scie Bimax SCPF53

  • Poinçonneuse Numérique POIN53

  • Plieuse Numérique PLI53

  • Poinçonneuses manuelles POIN51

  • Emballage 51 + Emballage KIT

  • Centre d’usinage METEOR CU52

  • Centre d’usinage MIKRON CU51

  • Centre d’usinage HAAS CU53

  • Centre d’usinage HAAS CU54

• Atelier de Découpe :

  • Presse à découper 160T

  • Presse à découper 80T

  • Presse à découper 100T

  • Presse à découper 30T

  • Taraudeuses

• Logistique :

  • Planification – ordonnancement

  • Expéditions

• Outillages :

  • Outillage centrale

  • Outillage satellite Segment 1+2

  • Outillage satellite Segment 3

• Méthodes

  • Méthodes 1/2 produits

  • Méthodes Pièces Parach.

  • Développements

• Maintenance

  • Maintenance ½ produits

  • Maintenance Pièces Parach.

• Commercial

  • Back Office Commercial

  • Vendeurs et Chef de ventes

• Services administratifs :

  • Comptabilité Gestion

  • Achats

  • HSE

  • Qualité

  • Laboratoire de contrôle

  • Ressources Humaines

Article 5 : Engagement en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 5-1 Maintien en Emploi

La société TREFIMETAUX Niederbruck s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du code du travail pendant la totalité de la durée d’application du dispositif, telle qu’elle est déterminée à l’article 2 du présent accord.

Cet engagement de maintien de l’emploi porte sur les postes rattachés aux unités de travail visées à l’article 4-2.

Article 5-2 Formation professionnelle

Les partie signataires conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité lorsque le contexte géopolitique et économique sera moins incertain, et de saisir l’opportunité de mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle pour, maintenir, transférer et développer les compétences des salariés.

Durant les entretiens professionnels réalisés, les salariés ont été sensibilisés sur les moyens disponibles pour maintenir et développer ses compétences, tant via le plan de formation de l’entreprise que via la mobilisation du compte personnel de formation.

Un plan de formation sera élaboré et présenté au Comité Social et Economique au plus tard fin janvier 2023. Ce plan de formation intégrera :

• Les formations métiers dispensées en interne sur les métiers en tension impactés par des départs de l’entreprise ;

• Les formations aux compétences de demain afin de sécuriser les parcours professionnels des salariés et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux ;

• Les projets de formations certifiantes dans le cadre de promotion interne ;

• Les projets co-construits entre le salarié et l’employeur, dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation.

L’entreprise s’engage à abonder l’indemnisation du salarié en CPF sur une période d’activité partielle en complétant l’indemnisation à hauteur de 100% du taux horaire servant de base au calcul de l’activité partielle.

Article 5.3. Conditions de mobilisation des congés payés des salariés

Avant de mobiliser le dispositif d’activité partielle, les salariés devront solder les jours de congés payés antérieurs, les congés d’ancienneté au-delà de 2 fois la dotation annuelle et tous les compteurs d’heures ou de jours.

Article 5.4. Efforts fournis par les cadres dirigeants, les mandataires sociaux et les actionnaires

La situation économique de la Société ayant continué à se dégrader en 2021 et 2022, TMX se trouve à nouveau avec des capitaux propres fortement négatifs.

Dans ce contexte, la vente de Serravalle Copper Tubes (SCT) à KME SE, en plus de simplifier l’organisation juridique du Groupe KME en revenant à une organisation similaire à la période pré joint-venture Cupori, permettra de recapitaliser la Société.

Cette vente de SCT ne sera pas payée en argent par KME SE, mais par abandon/compensation de créances financières sur TMX. Cette créance financière sert actuellement à KME SE un intérêt de l’ordre de M€ par an. En y renonçant, l’actionnaire substitue un revenu financier aléatoire et non certain (dividendes) à un revenu financier certain (intérêts).

La vente des titres de SCT aura pour conséquence de restaurer les fonds propres de la société afin de lui éviter de réduire son capital social d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, et ainsi échapper au risque de dissolution de la société (article L. 225-248 du Code de commerce).

En anticipant et évitant une éventuelle dissolution, Tréfimétaux se donne les moyens de restaurer la confiance des parties prenantes (clients, fournisseurs, élus locaux, autorités publiques, banques, organismes de crédit…).

Article 6 : Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel

Un point d’information sur la mise en œuvre du présent accord sera réalisé tous les 3 mois lors de la réunion du Comité Social et Economique d’Etablissement. Il fera également l’objet d’une publication sur la BDESE et d’une transmission à l’attention des organisations syndicales signataires du présent accord.

Préalablement à chaque réunion, la Direction adressera aux membres du CSEE et aux Organisation syndicales les documents suivants :

• un bilan du nombre de salariés et des emplois concernés par l’activité partielle réduite pour le maintien en emploi au cours du trimestre écoulé ;

• le diagnostic actualisé sur la situation économique de l’établissement et des perspectives d’activité de l’établissement pour le trimestre à venir ;

• une projection du nombre de salariés et des emplois concernés par l’activité partielle spécifique au cours du trimestre écoulé ;

• un bilan du respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle.

Article 7 : Date d’entrée en application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative compétente.

Article 8 : Cadre juridique

Les stipulations du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition conventionnelle, tout engagement unilatéral, tous usages et pratiques en vigueur antérieurement et ayant la même cause ou le même objet.

Article 9 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute modification du texte sera portée à la connaissance des salariés.

Article 10 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires ayant une incidence significative sur les termes du présent accord.

Article 11 : Notification, Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du Travail.

Conformément à l’article 6 du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le présent accord sera adressé pour validation à l’autorité administrative compétente.

Après homologation, le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail ;

• Auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Niederbruck, le 13 décembre 2022

Pour la société TREFIMETAUX Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour CGT-FO