Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021 SUR LES SALAIRES, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA MOBILITE DURABLE" chez BIOMERIEUX SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021

SUR LES SALAIRES, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE & LA MOBILITE DURABLE

ENTRE :

La Société bioMérieux SA, dont le siège social est sis 376, Chemin de l'Orme - 69280 MARCY L'ETOILE, représentée par Mxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines France, et Mxxxxxxxxxx, Responsable des Relations Sociales France, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

ci-après appelée « La Direction »,

D’une part,

ET :

Les Organisation Syndicales représentatives du personnel suivantes :

• La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central, M.xxxxxxxxxxx

• La CGT, représentée par son Délégué Syndical Central, M.xxxxxxxxxxx

ci-après appelées « Les Organisations syndicales »

D’autre part

La Direction et les Organisations Syndicales seront collectivement appelées « Les parties ».

Après qu’il ait été rappelé que :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales de la Société bioMérieux SA, signataires ci-dessus dénommées, ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, les conditions de travail, l’égalité professionnelle et la mobilité durable, pour l’année 2021.

Depuis 2015, la Direction a accepté, sur demande des Organisations Syndicales, de débuter les négociations sur les salaires au 1^er trimestre, afin d’avoir des chiffres au plus près des résultats réels, qui paraissent habituellement en mars.

Depuis 2016 les négociations sur les salaires se sont traduites par la signature d’accords unanimes.

En janvier 2021, la Direction a pris les décisions suivantes :

• Edition du calendrier du temps de travail 2021 - décompte des journées travaillées. Ce calendrier 2021, annexé au présent accord, comprend 214 jours de travail (218 pour les nouveaux horaires HD/HN),

• Le lundi de Pentecôte travaillé correspond à la journée de solidarité.

Trois réunions de négociation ont été tenues :

• Jeudi 21 janvier 2021,

• Vendredi 29 janvier 2021,

• Vendredi 5 février 2021.

Dès le 21 janvier, lors de la 1^ère réunion, les résultats prévisionnels de l’exercice 2020, non encore validés, ont été présentés en avant-première, sous réserve de confidentialité.

Cette année 2020 a été marquée par une forte croissance du chiffre d’affaires au niveau Monde, principalement liée à la « pandémie Covid-19 ». Cette croissance n’est cependant pas homogène par géographie et par gamme : alors que les ventes des gammes de biologie moléculaire ont fortement crû, portées majoritairement par bioFire, les gammes historiques de microbiologie et d’immunoessais sont en décroissance. Par ailleurs, la croissance de la France s’élève à environ 6%, portée par la crise Covid.

Ces résultats s’inscrivent dans un contexte d’inflation quasi nulle.

Les années précédentes, bioMérieux a enregistré de bons résultats, permettant d’octroyer une augmentation significative de la rémunération variable :

• prime sur objectif : coefficient multiplicateur de 1,11 en 2016 , 1,3 en 2017 et 2018 et 1,4 en 2019 ;

• supplément d’intéressement de 275€ en 2017 et 2020, de 450€ en 2018, de 1.000€ en 2019.

En 2021, au titre de l’année 2020, les résultats sont tels que le plafond d’enveloppe distribuable a été atteint, permettant de faire progresser l’enveloppe globale d’intéressement distribuable de près de 20%.

Pour ces négociations 2021, les parties se sont attachées aux priorités suivantes :

Continuer de privilégier une vision long terme de l’entreprise pour assurer sa pérennité et améliorer sa profitabilité, dans un contexte incertain lié à l’évolution de la gestion mondiale de la pandémie Covid-19, au changement de son modèle économique imposé par l’évolution des besoins de nos clients (automatisation, concentration des laboratoires, différenciation par le service client, nouvelles technologies sans consommable …) et à un environnement économique mouvant en particulier en Europe, qui représente environ un tiers du Chiffre d’Affaires (CA) de l’entreprise.

Cela implique, face à la concurrence :

De maintenir un haut niveau d’investissements en Recherche & Développement et en manufacturing, tout en maîtrisant les dépenses.

Concernant les Ressources Humaines :

• De maîtriser la masse salariale, afin de maintenir la compétitivité des sites français pour préserver l'emploi tout en reconnaissant que le salaire n’est qu’un élément de la politique de rémunération globale, qui n’est elle-même qu’un élément de notre politique sociale,

• De favoriser et maintenir l’emploi au moyen du couple GPEC–Formation professionnelle,

• D’encourager la promotion interne et l’égalité professionnelle,

• D’adapter nos organisations et nos méthodes de travail pour qu’elles répondent à l’évolution des marchés et de notre « business model »,

• D’intégrer des expertises nouvelles par de nouvelles acquisitions et le recrutement (être attractif au regard du marché de l’emploi des cadres), indispensables aux évolutions de la technologie,

• De continuer à associer les salariés aux fruits de la croissance, notamment pour cette année 2020 peu ordinaire.

À cet effet les parties signataires se sont attachées, comme en 2020, à raisonner en progression du pouvoir d’achat incluant l’ensemble des composantes de la rémunération globale, à savoir la rémunération fixe (salaire de base) et le variable (MBO, intéressement, primes diverses…).

Il a donc été convenu que :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail avec la Société bioMérieux SA dans les conditions suivantes :

• Bénéfice des augmentations individuelles : il faut avoir été embauché avant le 1^er octobre 2020 et ne pas avoir eu d’augmentation individuelle depuis le 1^er octobre 2020.

• Bénéfice des augmentations générales : pas de condition particulière d’ancienneté mais il faut avoir été embauché avant le 1^er mars 2021.

Article 2 – Objet de l’accord

1. MESURES COLLECTIVES OETAM

   Prime d’ancienneté des OETAM

Le bénéfice de la prime d’ancienneté est étendu, pour 2021, au-delà du dispositif conventionnel, à partir de 1 an au lieu de 3 ans d’ancienneté et le plafond est fixé à 16 ans au lieu de 15 ans.

Augmentation des minima de branche

En plus des budgets d’augmentations générales, individuelles et des budgets d’égalité professionnelle-promotion, détaillés ci-après, les parties ont convenu que l’augmentation de 0,5% des minima CCN, qui devait avoir lieu en juillet 2021, soit anticipée au 1^er avril 2021.

Les minima bioMérieux seront donc calculés dès avril 2021 en tenant compte de cette revalorisation anticipée, et seront ceux pris en compte pour le calcul des augmentations générales détaillées ci-dessous.

Augmentation générale (AG) différenciée entre OE et TAM

L’ensemble des salariés OETAM bénéficiera d’une AG, définie pour chaque niveau de la classification, et calculée sur le minimum bioMérieux OETAM du niveau du collaborateur :

CSP	Niveau CCN	% AG appliquée sur minima bioMérieux
Ouvrier / Employé	I.1 à I.6	1,3 %
Techniciens/Agents de maîtrise	II.1 à II.7	0,8 %

Cette augmentation générale sera mise en œuvre au 1^er avril 2021.

2. MESURES INDIVIDUELLES

En sus des augmentations générales décrites ci-dessus, il est prévu les mesures individuelles ci-après.

1. Ouvriers – Employés :

Un budget « Augmentations Individuelles – Promotion » de 0,9 % de la masse salariale de la catégorie socio-professionnelle OE est attribué.

Il est destiné à récompenser la performance individuelle et encourager les changements de niveaux dans cette catégorie, en les accompagnant d’un repositionnement salarial.

Cette mesure sera mise en œuvre au 1^er avril 2021.

2. Techniciens – Agents de Maîtrise :

Un budget « Augmentations Individuelles » de 1,2 % de la masse salariale de la catégorie socio-professionnelle TAM, est attribué.

Cela permet de valoriser la performance et d’entretenir une dynamique d’évolution professionnelle dans cette catégorie.

Un budget « Egalite professionnelle – Promotions » de 0,2% de la masse salariale des TAM est réservé à l’égalité professionnelle et à la valorisation des nouvelles compétences.

Ce budget est mutualisé au niveau France et géré en central par la DRH.

Ces mesures seront mises en œuvre au 1^er avril 2021.

3. Cadres :

Les Cadres ne bénéficient pas d’augmentations générales mais des mesures individuelles suivantes :

Augmentations individuelles :

Ces mesures tiennent notamment compte de la nécessité d’être attractif au regard du marché, face aux nouveaux besoins de compétences indispensables à l’entreprise.

• Un budget de 1,6 % de la masse salariale des Cadres, est attribué en « Augmentation Individuelle » (AI) pour les cadres non bénéficiaires de la prime d’ancienneté de 1%.

• Un budget de 0,6 % de la masse salariale des Cadres, est attribué en AI pour la population fermée des cadres bénéficiant de la prime d’ancienneté de 1%.

Ces augmentations individuelles seront mises en œuvre au 1^er avril 2021.

Egalité professionnelle & promotions:

Un budget additionnel de 0,4 % de la masse salariale des cadres est attribué pour continuer de corriger des écarts de rémunération au titre de l’égalité professionnelle et repositionner la rémunération de certains cadres au regard de leur niveau de performance.

Cette mesure sera mise en œuvre en 2 temps, afin de permettre un travail d’analyse plus pertinent. Soit 0,2 % au 1^er avril 2021 puis 0,2 % en septembre 2021.

Ces budgets sont mutualisés au niveau France et gérés en central par la DRH.

En outre, un budget de 0,2 % de la masse salariale des cadres est attribué pour financer les promotions au statut Cadre et les évolutions de niveaux dans les différents niveaux Cadres bioMérieux.

Cette mesure sera mise en œuvre au 1^er avril 2021.

4. Remarques concernant les mesures individuelles :

Les mesures individuelles sont basées sur les évaluations de performance du système d’évaluation de la performance (PMP).

L’augmentation individuelle a pour objet de rémunérer la performance durable et significative d’un collaborateur, corrélée à son positionnement salarial. Plus spécifiquement, elle vient récompenser les résultats atteints et les compétences acquises, ou démontrées, de façon constante.

La proposition d’augmentation individuelle est donc basée sur :

• L’évaluation globale de la performance attribuée au cours de l’entretien individuel de fin d’année,

• Le positionnement salarial du collaborateur par rapport à la médiane interne de son niveau.

3. ASSOCIER LES SALARIES AUX FRUITS DE LA CROISSANCE

1. Intéressement bioMérieux SA au titre des années 2019-2020-2021 :

Pour rappel, le montant de l’enveloppe distribuable est égale à 4 % du Résultat Opérationnel (ROP) et la part égalitaire correspond à 40% de l’enveloppe distribuable.

Le plafond de 10% de la masse salariale d’enveloppe distribuable est pour la première fois atteint au titre de l’année 2020.

2. Coefficient multiplicateur du MBO

En 2020, la performance de bioMérieux en terme de croissance du Chiffre d’Affaires et de taux de marge opérationnelle courante contributive positionne l’indicateur de performance économique au niveau maximum de la matrice, soit 150%.

La conservation de ce niveau maximum de coefficient multiplicateur sera entérinée par le Comité des Rémunérations de fin février 2021.

Le versement du MBO sera effectué en mars 2021 et vient récompenser les efforts réalisés par chaque salarié en cette année difficile.

4. MESURES ADDITIONNELLES

1. Minima des niveaux de la classification :

   • La grille des minima propres à bioMérieux, à l’exception des minima des niveaux CCN I.3, I.5, II.1, II.3, III.1 et III.2, sera revalorisée du montant de revalorisation des minima de la branche professionnelle.

Cette mesure sera mise en œuvre dès avril 2021 au lieu de juillet 2021.

• Les minima CCN intermédiaires seront revalorisés de 4% au-dessus des minima des niveaux CCN.

• Le minimum bioMérieux 8 (niveau CCN III.2) restera aligné sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale pour 2021 (PASS), soit 41.136 € suite à sa revalorisation au 1^er janvier 2020.

• Les minima bioMérieux 9 et 10 (niveau CCN III.1) seront augmentés de 15 % au-dessus du minimum CCN, afin de réduire l’écart avec le PASS.

Cette mesure sera mise en œuvre au 1^er avril 2021.

• Les minima des niveaux d’accueil bioMérieux 15 et 14 (niveau CCN I.3 et I.5) seront augmentés de 5% au-dessus des minima CCN.

Cette mesure sera mise en œuvre au 1^er avril 2021.

• Les minima des niveaux d’accueil bioMérieux 13 et 12 (niveau CCN II.1 et II.3) seront augmentés de respectivement 6,4% et 5% au-dessus des minima CCN (maintien de l’écart avec les niveaux CCN par rapport à l’année antérieure).

2. Prime pilote d’activité

Les pilotes d’activité TAM bénéficieront, au titre de l’année 2021, d’une prime d’encadrement égale à 1% de leur salaire annuel (salaire de base + prime d’ancienneté).

Cette prime sera calculée et versée en mars 2022 selon les mêmes modalités que le MBO.

3. Primes « Samedi/Jour férié » et « Assiduité »

La prime du travail des samedis et des jours fériés sera revalorisée à 70€ brut à compter du 1er avril 2021.

Les salariés en horaires fixes seront éligibles à la prime d’assiduité à compter du 1er avril 2021.

4. Égalité professionnelle :

Suite à la parution du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, les parties décident d’analyser les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes par niveaux de classification, afin de conserver la pertinence de ces analyses.

5. Mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail :

   1. Transport en commun : prise en charge des abonnements « leasing » des vélos électriques offerts par les compagnies privées de location de vélos, dans les mêmes conditions que le remboursement de transport public et pour les personnes ne bénéficiant pas d’autres primes de transport.

En parallèle, un pilote de stations de vélos électriques en libre-service va être lancé sur plusieurs sites en France.

Enfin, afin de continuer de débattre sur ce sujet du transport et des déplacements, une nouvelle négociation s’ouvrira dès le 5 mars 2021, entre la Direction et les Organisations Syndicales.

2. Protection sociale : maintien de la mutuelle (frais de santé) pour la première année d’un congé parental total (co-financement)

3. Octroi d’un jour de congé exceptionnel pour déménagement (sur présentation d’un justificatif)

4. Aider les aidants : poursuite de la démarche sur l’année 2021

5. Octroi de chèques vacances aux personnes non épargnantes pour l’année 2021 (modalités à préciser avec les CSE de chaque site)

6. Amélioration de l’offre QVT avec la mise à disposition de nouvelles offres sélectionnées sur la base des réponses au questionnaire à administrer à l’ensemble des salariés France avant la fin du 1^er trimestre.

Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Il prendra automatiquement fin à cette échéance et notamment la mesure concernant les chèques vacances.

Les dispositions du présent accord sont à valoir sur une mesure légale, réglementaire ou conventionnelle susceptible d’intervenir et ayant le même objet.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Rhône Alpes-Auvergne, sur la plateforme de téléprocédure nationale : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

En application des articles R.2262-2 et R.2262-3, le présent accord sera également transmis au comité social et économique central, aux comités sociaux et économiques d’établissement, ainsi qu’aux délégués syndicaux, par le biais de l’Intranet où l’accord sera déposé.

La Direction le portera également à la connaissance du personnel par le biais d’une communication tout collaborateur ainsi que sur l’intranet.

Fait à Marcy l’Etoile, le 12/02/2021

Pour la Direction de la société bioMérieux SA

xxxxxxxxx xxxxxxxxxx

Directrice des Ressources Humaines Responsable des Relations sociales

Pour l'organisation syndicale CFDT Pour l'organisation syndicale CGT

xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx

Délégué syndical central Délégué syndical central

CALENDRIER 2021

	Jours	2021
Calcul standard		HV, jours forfait jours	HD, HN avec JA	HD, HN nouveaux horaires
365	Nombre de jours / an	365
-104	Samedis - Dimanches	-104
-25	Congés payés	25
-15 / -11	JRTT / JRS + Veilles de fêtes	15	15	11
JF	1er janvier	Vendredi
	Lundi de Pâques	Lundi 5 avril
	1er mai	(Samedi 1er mai)
	8 mai	(Samedi 8 mai)
	Ascension	Jeudi 13 mai
	Lundi de Pentecôte	(Lundi 24 mai = J. solidarité)
	14 juillet	Mercredi
	15 août	(Dimanche)
	1er novembre	Lundi
	11 novembre	Jeudi
	25 décembre	(Samedi)
7	Nombre de jours fériés sur les journées travaillées	6	6	6
Récupération du 1er mai : vendredi 14 mai 2021 (date à éventuellement adapter selon les sites)	1	1	1
214 / 218	Nombre de jours effectivement travaillés	214	214	218