Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023 SUR LES SALAIRES, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez BIOMERIEUX SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À

LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023

SUR LES SALAIRES, LES CONDITIONS DE TRAVAIL & L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE :

La Société bioMérieux SA, dont le siège social est sis 376, Chemin de l'Orme - 69280 MARCY L'ETOILE, représentée par Mxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines France, et Mxxxxxxxxxxx, Directrice des Relations Sociales France, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après appelée « La Direction »,

D’une part,

ET :

Les Organisation Syndicales représentatives du personnel suivantes :

• La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central Adjoint, M. xxxxxxxx

• La CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale, M. xxxxxxxxxxxx

Ci-après appelées « Les Organisations syndicales »

D’autre part

La Direction et les Organisations Syndicales seront collectivement appelées « Les parties ».

Après qu’il ait été rappelé que :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales de la Société bioMérieux SA ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, les conditions de travail et l’égalité professionnelle, pour l’année 2023.

Pour cette NAO, les parties ont souhaité se concentrer sur les salaires proprement dit. Ainsi, le sujet de la mobilité durable a été renvoyé à une négociation ad hoc.

Les réunions de négociation sur les salaires débutent, depuis 2015, fin janvier de l’année considérée.

Compte tenu du contexte inflationniste de l’année 2022 et celui projeté sur l’année 2023, la Direction a décidé pour l’année 2023, d’ajouter une réunion supplémentaire dès le 15 décembre 2022, afin de débuter les échanges au plus tôt.

Quatre réunions de négociation ont ainsi été tenues :

• Jeudi 15 décembre 2022,

• Vendredi 20 janvier 2023,

• Vendredi 27 janvier 2023,

• Vendredi 3 février 2023.

Lors des différentes réunions, la Direction a rappelé les principes directeurs, qui ont guidé les réflexions pour les négociations 2023, et a également fait un focus macro-économique sur la situation de bioMérieux et de bioMérieux SA.

Dès le 20 janvier, lors de la 2^ème réunion, les résultats prévisionnels de l’exercice 2022, non encore validés, ont été présentés en avant-première, sous réserve d’une totale confidentialité.

Pour rappel, l’année 2022 s’est déroulée dans un contexte de forte incertitude et de grande fluctuation des prévisions de ventes tout au long de l’année ayant amené bioMérieux à réviser à deux reprises les prévisions communiquées aux marchés.

L’année 2022 s’est terminée avec une forte croissance du chiffre d’affaires au niveau Monde, principalement portée par bioFire et liée à la triple épidémie de Covid 19, bronchiolite et grippe de fin d’année.

Cette croissance n’est cependant pas homogène par géographie et par gamme. Par ailleurs, la profitabilité de la France est en baisse en 2022 et est plus faible que celle du groupe. Elle s’élève à environ 4% pour 2022.

En outre, ces résultats s’inscrivent dans un contexte d’inflation bien supérieure aux années précédentes.

Malgré ce contexte économique contraint, les résultats de bioMérieux permettent, depuis plusieurs années, de faire bénéficier les salariés des fruits de la croissance au travers de la rémunération variable :

• Prime sur objectif : coefficient multiplicateur de 1,11 en 2016, 1,3 en 2017, 1,3 en 2018, 1,4 en 2019, 1,5 en 2020 et 2021 et 1,3 en 2022 ;

• Supplément d’intéressement : 275€ en 2017 et 2020, 450€ en 2018 et 1.000€ en 2019 ;

• Intéressement : en 2023, au titre de l’année 2022, les résultats sont tels que le plafond d’enveloppe distribuable est atteint. L’enveloppe distribuable augmente donc de près de 30% par rapport à l’année 2022 au titre de l’année 2021 ;

• Participation : une enveloppe de participation de plus de 2 millions d’euros a pu être dégagée en 2019, ainsi qu’en 2022 ;

• Primes : après le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), négociée lors des NAO 2022, bioMérieux SA a décidé de verser une prime de partage de la valeur (PPV) de 1.000€ en décembre 2022 pour toute personne présente aux effectifs avant le 1^er juillet 2022 et de 500€ pour une personne présente après le 1^er juillet 2022. Une 3^ème prime relative au pouvoir d’achat sera versée en avril 2023 (cf. page 10 du présent accord).

Pour ces négociations 2023, les parties se sont attachées aux priorités suivantes :

Continuer de privilégier une vision long terme de l’entreprise pour assurer sa pérennité et améliorer sa profitabilité, dans un contexte économique et géopolitique incertain en particulier en Europe, qui représente environ un tiers du Chiffre d’Affaires (CA) de l’entreprise.

Cela implique, face à la concurrence :

De maintenir un haut niveau d’investissements en Recherche & Développement et en manufacturing, tout en maîtrisant les dépenses.

Concernant les Ressources Humaines cela implique :

• De maîtriser la masse salariale, afin de maintenir la compétitivité des sites français pour préserver l'emploi tout en reconnaissant que le salaire n’est qu’un élément de la politique de rémunération globale, qui n’est elle-même qu’un élément de notre politique sociale,

• De favoriser et maintenir l’emploi au moyen du couple GEPP–Formation professionnelle,

• D’encourager la promotion interne et l’égalité professionnelle,

• D’adapter nos organisations et nos méthodes de travail pour qu’elles répondent à l’évolution des marchés et de notre « business model »,

• D’intégrer des expertises nouvelles par de nouvelles acquisitions et le recrutement (être attractif au regard du marché de l’emploi des cadres), indispensables aux évolutions de la technologie,

• De continuer à associer les salariés aux fruits de la croissance, notamment au titre de l’année 2022 encore peu ordinaire.

À cet effet les parties signataires se sont attachées, comme en 2022, à raisonner en progression du pouvoir d’achat incluant l’ensemble des composantes de la rémunération globale, à savoir la rémunération fixe (salaire de base) et le variable (MBO, intéressement, primes diverses…).

Enfin, en janvier 2023, la Direction a pris les décisions suivantes :

• Edition du calendrier du temps de travail 2023 - décompte des journées travaillées. Ce calendrier 2023, annexé au présent accord, comprend 212 jours de travail (216 pour les nouveaux horaires HD/HN),

• Le lundi de Pentecôte travaillé correspond à la journée de solidarité.

Il a donc été convenu que :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail avec la Société bioMérieux SA dans les conditions suivantes :

• Bénéficiaires des augmentations individuelles : il faut avoir été embauché avant le 1^er octobre 2022 et ne pas avoir eu d’augmentation individuelle depuis le 1^er octobre 2022 ;

• Bénéficiaires des augmentations générales : pas de condition d’ancienneté mais il faut avoir été embauché avant le 1^er janvier 2023.

Article 2 – Objet de l’accord

1. MESURES POUR LES OETAM : un budget global de 5,5%

1. Prime d’ancienneté des OETAM 

Le bénéfice de la prime d’ancienneté est étendu, pour 2023, au-delà du dispositif conventionnel, à partir de 1 an au lieu de 3 ans d’ancienneté et le plafond est fixé à 16 ans au lieu de 15 ans.

2. Budgets alloués aux Ouvriers / Employés

Augmentation générale	4,8 % Avec un talon à 90€ bruts
Budget d’Augmentation Individuelle et Promotions	0,7 %

L’augmentation générale sera mise en œuvre sur la paye de février 2023 et les augmentations individuelles seront mises en œuvre en avril 2023. Elles s’appliquent sur le salaire de base.

Le talon de 90€ bruts, est mensuel et s’applique aux CDI et CDD hors alternants.

3. Budgets alloués aux Techniciens et Agents de Maîtrise :

Augmentation générale	4,5 % Avec un talon à 90€ bruts
Budget d’Augmentation Individuelle	0,7 %
Budget de repositionnement/égalité pro et promotion	0,3 %

L’augmentation générale sera mise en œuvre sur la paye de février 2023 et les augmentations individuelles seront mises en œuvre en avril 2023. Elles s’appliquent sur le salaire de base.

Le talon de 90€ bruts, est mensuel et s’applique aux CDI et CDD hors alternants.

2. MESURES POUR LES CADRES 

1. Cadres de niveaux bioMérieux 10 / 9 / 8  :

Exceptionnellement cette année il a été négocié une augmentation générale pour ces niveaux de cadre.

Le budget global alloué est de 4,9 % réparti comme suit :

Augmentation générale	2,6 %
Budget d’Augmentation Individuelle	2 %
Budget de repositionnement/égalité pro et promotion	0,3 %

L’augmentation générale sera mise en œuvre sur la paye de février 2023 et les augmentations individuelles seront mises en œuvre en avril 2023. Elle s’appliquent sur le salaire de base.

2. Cadres de niveaux bioMérieux 7 à 1 :

Le budget global alloué est de 4,3 % réparti comme suit :

Budget d’Augmentation Individuelle	4 %
Budget de repositionnement/égalité pro et promotion	0,3 %

Pour toute augmentation individuelle octroyée, le montant minimum devra être d’au moins 2% et de 90€ bruts/mois (1.170€ bruts/an).

Les augmentations individuelles seront mises en œuvre en avril 2023.

3. REMARQUES GENERALES SUR L’APPLICATION DES DIFFERENTS BUDGETS

Les mesures individuelles sont basées sur les évaluations de performance du système d’évaluation de la performance (GPS).

L’augmentation individuelle a pour objet de rémunérer la performance durable et significative d’un collaborateur, corrélée à son positionnement salarial. Plus spécifiquement, elle vient récompenser les résultats atteints et les compétences acquises, ou démontrées, de façon constante.

La proposition d’augmentation individuelle est donc basée sur :

• L’évaluation globale de la performance attribuée au cours de l’entretien individuel de fin d’année,

• Le positionnement salarial du collaborateur par rapport à la médiane interne de son niveau.

Le budget de repositionnement, égalité professionnelle et promotions est mutualisé au niveau France et géré en central par la DRH ;

Les budget promotions et égalité professionnelle seront mis en œuvre en avril 2023. Le budget repositionnement pourra être mis en œuvre tout au long de l’année 2023.

4. MINIMA DES NIVEAUX DE CLASSIFICATION

Les minima conventionnels (CCN) ont été réévalués au 1^er février 2023 de 2,9% pour les 3 premiers niveaux et de 2,7% pour les autres niveaux.

Minima bioMérieux :

À compter du 1^er février 2023 :

Les minima bioMérieux seront revalorisés de 4% au-dessus des minima des niveaux CCN, hormis :

• Les minima des niveaux bioMérieux 10 et 9 (niveau III.1 CCN) qui seront portés à 38.465€ bruts,

• Le minima du niveau bioMérieux 8 (niveau III.2 CCN) qui sera mis au niveau du plafond annuel de sécurité sociale (PASS), soit 43.992€ bruts.

5. MESURES ADDITIONNELLES

Les mesures additionnelles négociées dans le cadre de ces NAO et décrites dans le présent paragraphe, ne sont pas soumises à la durée d’un an, prévue à l’article 3 du présent accord. Elles ont donc vocation à perdurer après la date d’échéance du présent accord prévue en son article 3.

1. MBO des cadres :

Les cibles de bonus MBO standard¹ des cadres, au titre de l’année 2023, versés en 2024, seront revalorisées selon les modalités suivantes :

• Niveaux bioMérieux 9 et 8 : + 1%

• Niveaux bioMérieux 7 à 3 : + 2%

Pour rappel, cette revalorisation s’inscrit dans un plan de revalorisation à 3 ans des MBO standards, au titre des années 2022, 2023 et 2024 (versés en 2023, 2024 et 2025).

2. Égalité professionnelle :

Suite à la parution du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, les parties décident d’analyser, dans le cadre de l’index notamment, les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes par niveaux de classification bioMérieux, afin de conserver la pertinence de ces analyses.

3. Revalorisation de la prime Horaires Décalés (HD)

À compter du 1^er avril 2023, la prime HD sera portée à 155€ bruts/mois.

4. Paiement du 13ème mois :

Possibilité de percevoir le montant de son 13^ème mois échelonné tout au long de l’année (1/12^ème de de la somme chaque mois).

A demander par le collaborateur chaque début d’année (et en avril pour l’année 2023).

En l’absence de demande, le versement du 13^ème mois continuera de s’effectuer en une fois sur la paye de novembre.

5. Flexibilité offerte aux Horaires Variables :

Possibilité de prendre un « HV » une fois par mois au lieu de une fois tous les 2 mois.

Cette mesure entrera en application en avril 2023.

6. Amélioration de l’offre Prof Express :

Accompagnement des parents et étudiants qui le souhaitent dans le process PARCOURSUP.

Cette possibilité entrera en application à la date de signature du présent accord.

7. Amélioration de l’offre Mutuelle :

Augmentation du montant de remboursement des séances de médecine douce (3 séances à 50€ au lieu de 3 séances à 30€)

Cette mesure entrera en application de manière rétroactive au 1^er janvier 2023.

8. Revalorisation du montant des tickets restaurant :

Pour les collaborateurs concernés, passage de 8,33€ à 9,20€ par ticket, pris en charge à 60% par bioMérieux.

Cette revalorisation entrera en application en avril 2023.

6. ASSOCIER LES SALARIES AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE

1. Intéressement bioMérieux SA au titre des années 2022-2023-2024 :

Pour rappel, le montant de l’enveloppe distribuable est égal à 4,5% du Résultat Opérationnel Courant Contributif (ROCC) et la part égalitaire correspond à 40% de l’enveloppe distribuable.

Le plafond de 13% de la masse salariale d’enveloppe distribuable est atteint au titre de l’année 2022, soit une enveloppe de 28,4 million d’euros.

2. Coefficient multiplicateur du MBO :

En 2022, la performance de bioMérieux en termes de croissance du Chiffre d’Affaires et de taux de marge opérationnelle courante contributive devrait positionner l’indicateur de performance économique de la matrice MBO à 130%.

Ce niveau de coefficient multiplicateur sera soumis à l’approbation du Comité RH, rémunérations et RSE et fera l’objet d’une confirmation définitive au plus tard début mars.

Le versement du MBO sera effectué en mars 2023.

3. Participation :

Aucune réserve de participation n’a été dégagée au titre de l’année 2022.

En revanche, consécutivement à une déclaration rectificative du bénéfice fiscal 2019 de bioMérieux SA, une enveloppe de participation au titre de l’année 2019, de 2 millions d’euros, sera versée en 2023, aux seuls salariés présents en 2019.

4. Prime de Partage de la Valeur :

Une Prime de Partage de la Valeur sera versée sur la paye d’avril 2023, aux salariés présents le 31 décembre 2022 et selon les modalités de la DUE du 31 décembre 2022.

Cette décision a fait l’objet d’une consultation du CSE Central qui a rendu l’avis suivant : 1 voix contre – 10 abstentions.

Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, à l’exception des « Mesures additionnelles » décrites ci-avant.

Il prendra automatiquement fin à cette échéance.

Les dispositions du présent accord sont à valoir sur une mesure légale, réglementaire ou conventionnelle susceptible d’intervenir et ayant le même objet.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire scanné sera adressé à la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera également mis à disposition des représentants du personnel par le biais de l’Intranet de l’entreprise sur lequel le présent accord sera déposé.

La Direction le portera également à la connaissance du personnel par le biais de l’Intranet de l’entreprise sur lequel le présent accord sera déposé.

Fait à Marcy l’Etoile, le 13 février 2023

Pour la Direction de la société bioMérieux SA

xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx

Directrice des Ressources Humaines Directrice des Relations sociales

Pour l'organisation syndicale CFDT

xxxxxxxxxxx

Délégué syndical central Adjoint

CALENDRIER 2023

	Jours	2023
Calcul standard		HV, jours forfait jours	HD, HN avec JA	HD, HN nouveaux horaires
365	Nombre de jours / an	365
-105	Samedis - Dimanches	-105
-25	Congés payés	-25
-15 / -11	JRTT / JRS + Veilles de fêtes	15	15	11
JF	1er janvier	(Dimanche)
	Lundi de Pâques	Lundi 10 avril
	1er mai	Lundi 1er mai
	8 mai	Lundi 8 mai
	Ascension	Jeudi 18 mai
	Lundi de Pentecôte	(Lundi 29 mai = J. solidarité)
	14 juillet	Vendredi 14 juillet
	15 août	Mardi 15 août
	1er novembre	Mercredi 1er novembre
	11 novembre	(Samedi)
	25 décembre	Lundi 25 décembre
7	Nombre de jours fériés sur les journées travaillées	8	8	8
214 / 218	Nombre de jours effectivement travaillés	212	212	216

---

1. Les familles d’emploi achat, marketing et vente, qui bénéficient de cibles dérogatoires, ne sont pas concernées par cette revalorisation spécifique.↩