Accord d'entreprise "Avenant n°1: Accord collectif sur l'adoption du vote électronique des élections professionnelles de l'UES France Loire" chez SA D'H.L.M. FRANCE LOIRE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SA D'H.L.M. FRANCE LOIRE et le syndicat CFDT le 2019-10-14 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04519001668
Date de signature : 2019-10-14
Nature : Avenant
Raison sociale : SA D'H.L.M. FRANCE LOIRE
Etablissement : 67372074400063 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif à la prorogation des mandats de la délégation unique du personnel (2018-09-20)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-14
AVENANT N°1
ACCORD COLLECTIF SUR L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE L’UES FRANCE LOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Les sociétés de l’UES France Loire, à savoir, la société France Loire, immatriculée au R.C.S. d’ORLEANS, sous le numéro 673 720 744 dont le siège est situé 33, rue du Faubourg de Bourgogne à Orléans et la société La Ruche Habitat immatriculée au RCS d’ORLEANS, sous le numéro 692 018 658 dont le siège est situé 33, rue du Faubourg de Bourgogne à Orléans, représentées par Monsieur……………, dûment habilité pour représenter l’UES aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « France Loire »
D'une part,
Et, Madame …………... Déléguée Syndicale, désignée par son syndicat, la CFDT,
D'autre part,
L’accord collectif sur l’adoption du vote électronique pour les élections professionnelles de l’Unité Economique et Sociale France Loire signé le 31 janvier 2017 prévoit les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique.
L’article 1 prévoit que le champ de l’accord s’applique pour les élections de la Délégation Unique du personnel. Au regard des évolutions réglementaires instituant le Conseil Social et Economique en lieu et place des précédentes instances représentatives du personnel, il est convenu que le présent accord s’applique pour les élections du CSE.
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Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site dédié par le service des Ressources Humaines.
Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.
Fait à Orléans, le 14 octobre 2019
Pour l’UES France Loire Pour le Syndicat CFDT
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