Accord d'entreprise "Accord d'entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle" chez EPSOTECH FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EPSOTECH FRANCE et le syndicat CFDT le 2020-10-29 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06920013290
Date de signature : 2020-10-29
Nature : Accord
Raison sociale : EPSOTECH FRANCE
Etablissement : 67378032600033 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d'entreprise relatif à l'application de certaines dispositions de l'Ordonnance N°2020-323 du 25.03.2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, durée du travail et de jours de repos (2020-05-05)
Négociations Annuelles Obligatoires (2020-12-08)
Accord Négociations Annuelles Obligatoires (2021-02-11)
AVENANT N°1 DE PROLONGATION A L’ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE POUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE DU 29 OCTOBRE 2020 (2023-11-02)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-29
Accord d’entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle pris en application de l’Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020
Entre la société : Epsotech France
367 Bvd Napoléon BULLUKIAN
69830 Saint Georges de Reneins
N° SIRET : 673 780 326 00033
représentée par son Directeur Général, M ….
et
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
La C F D T, représentée par M …. , délégué syndical,
et après discussions sincères entre les parties, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La crise pandémique de covid-19 a notamment eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique du pays.
Les conséquences graves de cette crise en termes économiques et sociales restent à venir et sont imprévisibles dans leur totalité et il appartient en conséquence à l’entreprise de pouvoir adapter dans les meilleures conditions sa charge de travail et son activité en utilisant les moyens légaux et réglementaires à sa disposition.
Fait à Saint Georges de Reneins, le 29/10/2020
M ….
Directeur Général
M….
Délégué Syndical C F D T
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