Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la négociation obligatoire d'entreprise 2022" chez SICAME - SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PORTANT SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2022

Entre les soussignés :

Les entreprises ci-après définies :

• La société SICAME SAS

SAS au capital de 10 367 008 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au RCS de Brive sous le numéro 675 520 415

• La société SICAMEX

SAS au capital de 1 000 000 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au RCS de Brive sous le numéro 303 804 397

Représentées par XXX dûment mandaté à l’effet de négocier et conclure le présent accord

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative

XXX, délégué syndical central CGT pouvant négocier et conclure pour le compte des deux sociétés SICAME SAS et SICAMEX

D’AUTRE PART,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales Centrales Représentatives et la Direction Générale se sont réunies à trois reprises, les 29 novembre 2021, 18 janvier 2022 et 08 février 2022 afin de négocier et de conclure un accord relatif aux rémunérations des salariés de l’UES SICAME France.

Après concertation, les parties se sont accordées sur les conditions de rémunération pour l’année 2022 et ont signé un accord collectif le 14 février 2022 applicable à l’ensemble des sociétés de l’UES SICAME France dont font partie les sociétés SICAME SAS et SICAMEX.

Cet accord collectif prévoit dans son article 4 des mesures locales à négocier au sein de chaque société. Il a ainsi été défini une enveloppe de 0,22% de la masse salariale de chaque société incluse dans le champ d’application de l’accord pour négocier in situ des mesures de nature salariale collective. Ces mesures doivent être conclues par accord ou décision unilatérale au plus tard le 30 juin 2022.

L’accord précise que ces mesures locales ne peuvent porter sur le régime de prévoyance et ne doivent pas conduire à une répartition du coût de la cotisation du régime frais de santé supérieure à 60% pour la part employeur.

Dans ce cadre, l’Organisation Syndicale Représentative et la Direction se sont réunies à 4 reprises, les 30 mars 2022, 14 avril 2022, 18 mai 2022 et 10 juin 2022 afin de négocier et de conclure un accord relatif aux rémunérations des salariés des sociétés SICAME SAS et SICAMEX.

Les parties ont échangé sur les données sociales, la mobilité ainsi que les revendications syndicales.

Dans la continuité des discussions au niveau central, l’Organisation Syndicale Représentative et la Direction ont notamment porté leur attention sur le contexte exceptionnel de l’année 2021 et du début de l’année 2022 marqués par la crise sanitaire de la COVID-19 ainsi que sur le contexte économique international particulièrement instable générant d’importantes hausses de l’inflation en France. Les parties ont ainsi mesuré l’impact significatif de cette situation sur le pouvoir d’achat des collaborateurs et ont souhaité privilégier des mesures applicables à la majorité des effectifs.

Considérant l’ensemble de ces éléments, les signataires ont décidé de fixer les conditions de rémunérations des collaborateurs des sociétés SICAME SAS et SICAMEX pour 2022 dans les conditions définies ci-après.

IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 – Régime Frais de Santé – Répartition du coût de la cotisation

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale des sociétés SICAME SAS et SICAMEX afin d’améliorer la prise en charge des frais de santé dans un cadre mutualisé.

La cotisation de base du régime frais de santé est actuellement répartie de la façon suivante :

56 % pour la part employeur (soit 77,99 €) / 44 % pour la part salariale (soit 61,28€).

Afin de soutenir davantage le pouvoir d’achat des salariés et de compenser partiellement la hausse de la cotisation, les signataires ont décidé de faire évoluer la répartition de la cotisation de base du régime frais de santé de la façon suivante :

60 % pour la part employeur (soit 83,56 €) / 40 % pour la part salariale (soit 55,71 €).

Il est ainsi précisé que la participation de l’employeur correspond au niveau maximal défini par l’accord collectif de l’UES SICAME France conclu le 14 février 2022.

Il est rappelé que ce régime de protection est obligatoire pour l’ensemble des salariés avec certains cas de dispense prévus par l’accord collectif du 29 novembre 2016. En conséquence, cette mesure phare du présent accord permet une application à la majorité du personnel.

Cette nouvelle répartition prendra effet au 1^er juillet 2022.

Article 2 – Aides à la mobilité

2.1 – Prime de transport en vigueur

Une prime de transport a été instituée en 2008 pour le personnel domicilié à plus de 30 kms de son lieu de travail. Cette prime est d’un montant de 25 € par mois pour un salarié à temps plein.

Il est convenu de maintenir cette prime de transport selon les mêmes conditions d’éloignement géographique.

S’agissant des critères d’attribution, afin d’adapter ces dispositions avec l’accord portant sur le télétravail signé le 5 novembre 2020, il est défini que la prime de transport sera calculée en fonction du temps de présence réelle sur le site. Ainsi, les salariés ne pourront prétendre à la prime de transport pour les journées télétravaillées.

Pour simplifier le traitement en paie, un contrôle trimestriel des jours télétravaillés sera réalisé et pourra engendrer une régularisation de la prime de transport versée.

Cette prime de transport est cumulable avec le versement d’indemnités forfaitaires kilométriques.

Dans ce cas, le cumul des sommes versées (prime de transport + indemnités kilométriques) peut être exonéré de cotisations dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour ses trajets résidence habituelle - lieu de travail. La société s’engage à contrôler que les limites d’exonération ne sont pas franchies en se référant aux barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale.

2.2 – Prime exceptionnelle de transport

L’enveloppe allouée par l’accord collectif du 14 février 2022 au titre des mesures locales permettant d’attribuer un autre avantage aux salariés, il a été décidé de verser une prime exceptionnelle de transport pour l’année 2022.

Au cours des différentes discussions, la hausse des prix des carburants est apparue comme un sujet indispensable à traiter.

Ainsi, les parties se sont mises d’accord pour verser une prime de transport exceptionnelle pour l’année 2022 d’un montant de 20 € nets à l’ensemble des collaborateurs selon les dispositions des articles L.3261-3 du Code du Travail et suivants. Les salariés à temps partiel recevront la même prime que les salariés à temps complet dans la mesure où leur temps de travail est au moins égal à la moitié de la durée hebdomadaire de travail.

Toutefois, sont exclus du bénéfice de cette prime exceptionnelle de transport :

• Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique ou à hydrogène d'un véhicule ;

• Les stagiaires qui ne sont pas liés à l'entreprise d'accueil par un contrat de travail.

Cette prime exceptionnelle de transport est cumulable avec la prime de transport actuellement en vigueur.

En revanche, cette prime exceptionnelle de transport n’est pas cumulable avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement aux transports collectifs.

La prime exceptionnelle de transport sera versée sur la paie de juillet 2022 sous la rubrique : « Prime except. de transport ».

Il est précisé que cette prime exceptionnelle de transport est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, le plafond d’exonération annuel de 200 € n’étant pas atteint.

2.3 – Projet mobilité

Les sociétés SICAME SAS et SICAMEX ont été contactées par les collectivités territoriales afin de mener une étude sur les besoins en termes de mobilité des salariés.

Une enquête interne a été initiée au mois de mai 2022 sur les sites de Pompadour pour répondre à ce projet.

Les parties conviennent d’être acteurs pour développer toute forme de mobilité durable sur le territoire et offrir aux collaborateurs des alternatives pour se rendre sur leur lieu de travail.

Ce projet sera suivi dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, et déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code, auprès des services du Ministre chargé du Travail et du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La Direction s’engage à faire procéder à l’affichage du présent accord sur les tableaux officiels réservés à cet effet.

Fait à Pompadour, le 29 juin 2022

En quatre exemplaires originaux

Les sociétés SICAME SAS et SICAMEX,

Représentées par XXX

L’organisation syndicale représentative

XXX, délégué syndical central CGT