Protocole d’accord préélectoral pour la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement au sein de l’UES SICAME

Sommaire

ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT 3

Article 1 : Périmètre des établissements distincts 5

Article 2 : Effectifs 5

Article 3 : Date du premier tour de scrutin et du second tour éventuel 5

Article 4 : Constitution des collèges électoraux et répartition des sièges 6

4.1. Nombre de représentants du personnel à élire 6

4.2. Nombre et composition des collèges électoraux et répartition des sièges 6

Article 5 – Durée du mandat 7

Article 6 – Dates, heures et lieux des élections 7

Article 7 : Ouverture du scrutin 8

Article 8 : Organisation matérielle 8

8.1. Nombre et emplacement des bureaux de vote 8

8.2. Composition des bureaux de vote 8

8.3. Urnes 9

8.4. Isoloir 9

8.5. Enveloppes et bulletins 9

Article 9 : Listes électorales 10

Article 10 : Conditions requises pour être électeur ou éligible 10

10.1. Electorat 10

10.2. Eligibilité 10

Article 11 : Part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales par collège électoral 11

Article 12 : Dépôt des listes de candidats 12

12.1. Date et heures limites de dépôt des listes de candidats 12

12.2. Modalités d’établissement des listes 12

12.3. Présentation d’une liste commune 13

Article 13 : Propagande électorale 14

Article 14 : Vote par correspondance 14

Pourront voter par correspondance les salariés qui seraient dans l'impossibilité de voter dans l'établissement : 14

14.1. Organisation du vote 14

14.2. Acheminement et prise en compte des votes par correspondance 15

Article 15 : Dépouillement 15

Article 16 : Bulletins nuls 16

Article 17 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral 16

Article 18 : Proclamation des résultats – Procès-Verbal 16

ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Les sociétés du Groupe SICAME regroupées au sein de l’UES SICAME listées ci-dessous et ci-après dénommées « les Entités » :

La Société SICAME société dite dominante

SAS au capital de 10 367 008 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 675 520 415

La Société SICAMEX

SA au capital de 1 000 000 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 303 804 397

La Société SM-CI

SA au capital de 7 920 523 €

Dont le siège social est situé 10 Rue Jacquard – 27000 EVREUX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 775 596 679

La Société DERVAUX DISTRIBUTION

SA au capital de 1 500 000 €

Dont le siège social est situé 13 Rue Claude Bruyas – 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 623

La Société DERVASIL

SAS au capital de 907 190 €

Dont le siège social est situé Route de Popenot – 42800 SAINT-JOSEPH

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 423 136 977

La Société DERVAUX

SA au capital de 6 694 500 €

Dont le siège social est situé Z.I. Le Bec – 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 532

La Société MECATRACTION

SA au capital de 2 000 000 €

Dont le siège social est situé Zone Artisanale de Chignac – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 712 061 506

La Société CATU

SA au capital de 1 955 360 €

Dont le siège social est situé 10 avenue Jean Jaurès – 92220 BAGNEUX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 035 826

La Société SEIFEL

SA au capital de 6 025 000 €

Dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel – CS 51865 – 35418 SAINT MALO

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 332 108 331

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre ci-dessus délimité, représentés par leur Délégué Syndicale de Groupe, dûment mandaté pour la négociation en cause :

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société CATU et mandaté aux présentes par la fédération des travailleurs de la Métallurgie CGT ;

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale FO sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION ;

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION ;

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVASIL ;

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVAUX ;

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale UNSA sur la Société DERVAUX ;

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT, sur la Société SEIFEL et mandaté par la CFDT Chimie Energie ;

D’autre part,

Il a été convenu que les élections des membres des délégations du personnel aux comités sociaux et économiques d’établissements de l’UES SICAME se dérouleront selon les modalités qui suivent.

Article 1 : Périmètre des établissements distincts

Conformément à l’accord du 12 MARS 2019, L’UES SICAME comprend 7 établissements distincts :

1. SICAME-SICAMEX,

2. SM-CI,

3. DERVAUX DISTRIBUTION-DERVASIL,

4. DERVAUX SA,

5. MECATRACTION,

6. CATU et

7. SEIFEL.

Un comité économique et social sera donc mis en place au sein de chacun de ces établissements.

Article 2 : Effectifs

L’effectif (équivalent temps plein) de chaque établissement pris en compte pour les présentes élections et apprécié à la date du 6 juin 2019 est de :

1. 491, 83 pour SICAME-SICAMEX,

2. 37,24 pour SM-CI,

3. 97,5 DERVAUX DISTRIBUTION-DERVASIL,

4. 113,54 DERVAUX SA,

5. 201,22 pour MECATRACTION,

6. 183,12 pour CATU et

7. 290,93 SEIFEL.

Ce décompte est effectué en application des dispositions de l’article L.111-2 du code du travail et inclut tous les salariés mis à disposition et les travailleurs intérimaires selon les dispositions légales.

Article 3 : Date du premier tour de scrutin et du second tour éventuel

Les élections auront lieu le 6 Juin 2019 pour le premier tour.

Si, en application des dispositions légales, cela s’avère nécessaire, un second tour sera organisé le 20 Juin 2019.

4. Article 4 : Constitution des collèges électoraux et répartition des sièges

   1. 4.1. Nombre de représentants du personnel à élire

Conformément à l’accord sur la mise en place des Comités sociaux et économiques signé le 2 avril 2019, le nombre de membres des délégations du personnel des comités sociaux et économiques d’établissements d’établit à :

1. SICAME-SICAMEX : 13 titulaires et 13 suppléants

2. SM-CI : 2 titulaires et 2 suppléants,

3. DERVAUX DISTRIBUTION-DERVASIL : 5 titulaires et 5 suppléants

4. DERVAUX SA : 8 titulaires et 8 suppléants,

5. MECATRACTION : 10 titulaires et 10 suppléants,

6. CATU : 10 titulaires et 10 suppléants,

7. SEIFEL : 11 titulaires et 11 suppléants.

   2. 4.2. Nombre et composition des collèges électoraux et répartition des sièges

Conformément aux dispositions légales, deux collèges électoraux sont constitués au sein de chaque établissement et trois lorsque le nombre de cadres de l’établissement est supérieur ou égal à 25.

Pour les établissements SMCI, DERVAUX D-DERVASIL et DERVAUX SA :

Le nombre de cadres de l’établissement est inférieur à 25 salariés :

• 1^er collège : ouvriers et employés jusqu’au Niveau V échelon 1 coefficient 305 inclus,

• 2^ème collège : employés à partir du Niveau V échelon 2 coefficient 335, techniciens, agents de maitrise et cadres

Pour les établissements : SICAME-SICAMEX, CATU et MECATRACTION :

Le nombre de cadres de l’établissement est supérieur ou égal à 25 salariés :

• 1^er collège : ouvriers et employés jusqu’au Niveau V échelon 1 coefficient 305 inclus,

• 2^ème collège : employés à partir du Niveau V échelon 2 coefficient 335, techniciens et agents de maitrise

• 3^ème collège : cadres (CCN de la métallurgie des ingénieurs et cadres)

Pour l’établissement de SEIFEL :

Le nombre de cadres de l’établissement est supérieur ou égal à 25 salariés :

• 1^er collège : ouvriers administratifs et techniciens du coefficient 700 au coefficient 750 inclus,

• 2^ème collège : administratifs, techniciens, et agents de maitrise du coefficient 800 au coefficient 850 inclus

• 3^ème collège : ingénieurs et cadres coefficient 900 au coefficient 940 inclus.

Au sein de chaque établissement, le personnel est réparti entre les collèges électoraux de la manière suivante :

Article 5 – Durée du mandat

La durée du mandat des membres des Comités Sociaux et Economique d’établissement sera de quatre ans à compter de la proclamation des résultats du premier tour ou de l’éventuel second tour.

Il est précisé qu’en cas d’élections partielles, les nouveaux membres seront élus pour la durée des mandats restant à courir.

Article 6 – Dates, heures et lieux des élections

Le premier tour du scrutin, réservé aux candidatures des Organisation Syndicales habilitées, se tiendra le 6 juin 2019 pour l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement pour l’ensemble des collèges.

Les bureaux de vote seront ouverts sur chaque site de sorte à couvrir tous les horaires de travail en vigueur au sein de chaque établissement. Ces horaires d’ouverture couvrent les horaires à la journée, ceux des équipes du matin et d’après-midi, et enfin ceux des équipes de nuit.

En cas de carence de candidature au premier tour, de non atteinte du quorum, ou de siège(s) restant à pourvoir à l’issue du premier tour, ces situations étant appréciées par établissement, par collège et par scrutin (titulaires/suppléants), un second tour ouvert aux candidatures sans appartenance syndicale sera organisé le 20 juin 2019 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieux.

Le temps consacré au vote sera considéré comme temps de travail effectif.

Article 7 : Ouverture du scrutin

Pour chacun des deux tours, le scrutin aura lieu sur des plages horaires suffisamment larges pour permettre à tous les salariés de voter. Ces plages horaires sont définies localement par affichage et permettent aux équipes du matin, de l’après-midi et de nuit de voter.

Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail.

Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.

Le Bureau de vote sera présent dès l’ouverture du scrutin pour les équipes de nuit, ainsi que pour les équipes de jour.

A la clôture du scrutin, les urnes seront scellées. La salle dans laquelle est installé le bureau de vote sera fermée à clés. Les clés seront conservées par le président du bureau de vote jusqu’à la réouverture du scrutin pour les équipes suivantes.

9. Article 8 : Organisation matérielle

L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur.

8.1. Nombre et emplacement des bureaux de vote

Il sera constitué d’un bureau de vote par collège. Une information locale par affichage sera donnée pour en préciser le lieu.

Seront donc institués les bureaux de vote suivants :

• Bureau de vote du 1^er collège : sur l’ensemble des sociétés de l’UES,

• Bureau de vote du 2^ème collège : sur l’ensemble des sociétés de l’UES,

• Bureau de vote du 3^ème collège : pour les entités Mécatraction, Catu, Seifel et

Sicame-Sicamex.

8.2. Composition des bureaux de vote

Chaque bureau de vote est composé :

• Des deux électeurs les plus anciens du collège, présents à l’ouverture et acceptant cette fonction,

• Et du plus jeune électeur, présent à l’ouverture et acceptant cette fonction.

Le Président sera l’un des deux électeurs les plus anciens.

Le bureau de vote s’assure de la régularité du secret du vote et proclame les résultats. Il est chargé de la police de la salle et est tenu, à cet égard, de consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.

Le Bureau sera assisté, dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, d’un représentant de l’équipe RH ou d’un salarié mis à disposition par la Direction et, sur la demande et au choix des candidats, d’un membre du personnel représentant chaque organisation syndicale présentant une liste.

A l'heure fixée, pour la clôture du scrutin, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.

8.3. Urnes

Il y aura deux urnes dans chacun des bureaux de vote, fournies par la Direction. Elles seront de préférence transparentes et cadenassées chacune au moyen de deux cadenas ; le président du Bureau aura la garde de la clé d’un cadenas, et de Responsable RH du site aura la garde du second cadenas.

Les urnes comporteront la mention de l’instance intéressée par le scrutin (« CSE »), ainsi que la mention « titulaires » ou « suppléants », imprimées selon le code couleur des bulletins et enveloppes défini ci-après.

L’urne « titulaires » et l’urne « suppléant » seront situées de part et d’autre du bureau de vote.

8.4. Isoloir

Un isoloir sera installé dans chacun des bureaux de vote, de manière à préserver le secret du scrutin.

8.5. Enveloppes et bulletins

Les bulletins de vote seront édités et fournis par la Direction en nombre égal à celui du nombre d’électeurs. Ils porteront très lisiblement le nom ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, le collège concerné, le tour de scrutin, ainsi que la précision « titulaire » ou « suppléant ».

Dans chacun des collèges, les bulletins seront de deux couleurs distinctes :

• Premier collège :

Titulaires : bulletins de couleur « bleu pâle »

Suppléants : bulletins de couleur « rose pâle »

• Deuxième collège :

Titulaires : bulletins de couleur « vert pâle »

Suppléants : bulletins de couleur « jaune pâle »

• Troisième collège :

Titulaires : bulletins de couleur « orange clair »

Suppléants : bulletins de couleur « marron clair »

Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins. Elles seront d'un modèle uniforme et opaque, et fournies, par l'employeur, en nombre égal à celui du nombre d’électeurs.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.

Article 9 : Listes électorales

Les listes des électeurs de chaque collège seront affichées en même temps que le présent protocole d'accord.

Elles mentionneront le nom, le prénom de chaque électeur, le sexe, sa date de naissance, son ancienneté, ainsi que les fonctions qu’il exerce.

Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal d’instance est saisi par voie de déclaration au greffe.

12. Article 10 : Conditions requises pour être électeur ou éligible

    8. 10.1. Electorat

Sont électeurs les salariés qui, à la date du premier tour de scrutin :

• Ont 16 ans accomplis,

• Et ont travaillé pendant au moins 3 mois dans l’entreprise,

• Et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Sont également électeurs, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents et travaillent au sein de sociétés de l’UES depuis au moins douze mois continus, et qui ont exprimé leur choix d’y être électeurs.

L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections.

10.2. Eligibilité

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour de scrutin :

• Ont 18 ans accomplis,

• Et ont travaillé pendant au moins un an dans l’entreprise,

• Et ne sont pas conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré que l’employeur.

Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise, ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou ceux qui exercent au niveau de l’entreprise ou de l’établissement et à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise ne peuvent pas être éligibles à la délégation du personnel au comité social et économique d’établissement.

Les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ne sont également pas éligibles.

L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections.

Article 11 : Part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales par collège électoral

Conformément aux dispositions des articles L.2314-30 et suivants du Code du travail, les Organisations Syndicales sont tenues de constituer, par collège électoral, des listes de candidatures composées alternativement d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale (cf rappel du tableau de l’article 4-2).

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 12 : Dépôt des listes de candidats

Au premier tour, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des listes de candidats :

• Celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné,

• Celles qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,

• Celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,

• Et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

  Au deuxième tour, les candidatures libres sont autorisées.

12.1. Date et heures limites de dépôt des listes de candidats

Les organisations syndicales s'engagent à remettre à la Direction de l’établissement les listes de candidats, en vue du scrutin du 1^er tour, au plus tard le 7 mai 2019 à 18h au plus tard.

Dans le cas où l’organisation d’un second tour serait nécessaire, les listes de candidats déposées en vue du 1^er tour seront présumées maintenues.

Toutefois, les organisations syndicales souhaitant modifier leurs listes de candidats en vue du 2^ème tour s’engagent à remettre à la Direction de l’établissement les listes modifiées au plus tard le 13 juin à 18h.

En toutes hypothèses, les candidats au 2^ème tour des élections devront remettre leur candidature au plus tard le 13 juin à 18h au plus tard.

Il est précisé que les candidats élus comme titulaires ou suppléants au 1^er tour ne sont plus éligibles au 2^ème tour.

Un candidat peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant. S’il est élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présentera un caractère subsidiaire et il sera considéré élu comme titulaire et perdra la qualité de suppléant.

Ces listes établies distinctement pour les deux collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants seront déposées en double exemplaires, l’un de ces exemplaires émargés par le DRH ou le RRH de l’entité vaudra récépissé de dépôt.

11. 12.2. Modalités d’établissement des listes

    Pour chaque collège électoral, les listes de candidats titulaires et suppléants, au 1^er et au 2^ème tour, doivent contenir un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

    La part de femmes inscrites sur les listes électorales étant très faible, l’application de la règle reviendrait à exclure la possibilité à une femme de se présenter comme candidat. Afin d’éviter cette situation, les listes de candidats pourront comporter un candidat de sexe féminin à condition que cette candidate ne se trouve pas en première position sur la liste.

    Les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Les listes pourront être complétées avec des candidats du même sexe en cas d’insuffisance de candidats de l’autre sexe.

    Les listes de candidats doivent être établies séparément par les organisations syndicales intéressées :

    . Pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel titulaire (au regard du nombre de sièges à pourvoir, cette liste ne pourra pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir par entité) ;

. Pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel suppléant (au regard du nombre de sièges à pourvoir, cette liste ne pourra pas comporter plus de 60% des candidats que le nombre de sièges à pourvoir par entité).

Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une confédération. A défaut d’indication, celle-ci ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience requise en vue d’établir sa représentativité.

En vue d’un éventuel 2^ème tour, les candidats qui ne seraient pas présentés par une organisation syndicale devront préciser la fonction en vue de laquelle ils se présentent.

D’une manière générale, les listes ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir.

Les listes de candidats seront affichées au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

12.3. Présentation d’une liste commune

Des organisations syndicales peuvent présenter une liste commune. Dans ce cas, la répartition des suffrages entre les organisations syndicales concernées se fait :

• Soit à parts égales,

• Soit selon la clé de répartition qu’elles ont choisie, à condition qu’elles aient porté cette clé de répartition à la connaissance, tant de l’employeur, que des électeurs de l’entreprise avant le déroulement des élections.

• Il appartient aux organisations syndicales présentant une liste commune de procéder à cette information préalable. A défaut, la répartition s’opère à parts égales.

Article 13 : Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la DRH de leur site leur profession de foi, consistant chacune en un feuillet au format A4 jusqu’au 10 mai 2019 à midi pour qu’elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

De même, pour le second tour, ces professions de foi pourront être remises à la DRH de leur site jusqu’au 11 juin 2019 à midi.

La campagne électorale prendra fin le 4 juin 2019 inclus pour le 1^er tour de scrutin et le 18 juin inclus pour le 2^nd tour de scrutin.

16. Article 14 : Vote par correspondance

    Pourront voter par correspondance les salariés qui seraient dans l'impossibilité de voter dans l'établissement :

    • Soit par suite d'une décision de leur employeur, compte tenu de leurs fonctions, les éloignant de leur lieu de travail,

    • Soit par suite de maladie ou d'accident du travail ou de congés,

    • Soit en raison de leur participation à une formation,

    • Soit en raison de leurs fonctions,

    • Soit en raison d’horaires particuliers.

La possibilité de voter par correspondance est également ouverte aux autres salariés. Il est toutefois rappelé que le vote physique demeure le principe. Les salariés sont donc encouragés à voter sur leur lieu de travail.

14.1. Organisation du vote

Compte tenu des délais d’acheminement, il sera adressé à chacun des salariés visés ci-dessus, par les soins de la Direction de l’établissement et en présence d’un salarié désigné à cet effet par les organisations syndicales intéressées qui le souhaitent, au moins 10 jours avant les élections du premier tour et au moins 5 jours avant les élections du deuxième tour, le matériel nécessaire au vote par correspondance.

Il est ainsi adressé :

• Une brève notice informative relative aux principes et modalités du vote par correspondance,

• Les bulletins de vote (bulletins strictement conformes aux normes définies à l’article 5.5 ci-dessus),

• Les enveloppes de couleur, dans lesquelles l’électeur placera le bulletin de son choix (enveloppe strictement conforme aux normes définies à l’article 5.5 ci-dessus),

• Une grande enveloppe affranchie pour le retour dans laquelle seront placées les enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe sera adressée à la DRH de chaque entité et portera la mention suivante : « ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT »

Elle devra comporter, au dos :

• Le nom patronymique et le prénom de l'expéditeur, inscrits très lisiblement (le nom patronymique en caractères d'imprimerie),

• Et un emplacement destiné à recevoir la signature du salarié (à défaut de signature, le vote par correspondance sera considéré comme nul).

Cette enveloppe devra parvenir par la poste aux services RH de chacune des entités avant :

• Le 6 juin 2019 avant 14h pour le premier tour,

• Et le 20 juin 2019 avant 14h pour le deuxième tour.

  14. 14.2. Acheminement et prise en compte des votes par correspondance

À 14 h, le jour du scrutin, un assesseur de chaque bureau de vote, accompagné d’un représentant de la Direction de l’établissement, ira retirer les enveloppes contenues dans les boîtes postales de manière à les remettre aux Présidents des Bureaux.

Dès la clôture du scrutin, et avant la procédure de dépouillement proprement dite, chaque Président de Bureau retirera les enveloppes « Titulaires » ou « Suppléants » de la grande enveloppe qui lui aura été remise. Après avoir vérifié, notamment, que la signature de l’électeur figure bien au dos de l’enveloppe contenant le vote, et que l’électeur n’a pas procédé à un vote physique au cours de la journée (absence d’émargement sur la liste électorale), chaque enveloppe de couleur, contenant le bulletin de vote, sera placée dans l’urne pertinente.

Article 15 : Dépouillement

Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l’heure fixée pour la clôture du scrutin.

Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal.

Le bureau s'assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire.

Le bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat.

Le bureau tranchera s'il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.

Article 16 : Bulletins nuls

Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins "titulaires" trouvés dans une enveloppe "suppléants" et inversement.

La radiation d'un ou plusieurs noms de candidats est autorisée. Si la totalité des noms des candidats a été rayée, le bulletin est compté comme blanc.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :

• Le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,

• Les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

En application de l’article L. 2314-29 du code du travail, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat concerné. L’attribution des sièges s’effectuera alors dans l’ordre de présentation.

En revanche, s’agissant de l’appréciation de la représentativité syndicale, tout bulletin exprimé en faveur d’une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé.

Article 17 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique d’établissement se déroulant le 6 Juin 2019 pour le premier tour et le 20 Juin 2019 pour le second tour pour l’ensemble des sociétés de l’UES SICAME.

Il sera affiché dès sa signature pour information du personnel.

Article 18 : Proclamation des résultats – Procès-Verbal

Après le dépouillement, chaque Bureau proclamera les résultats.

À moins que l’ordre de présentation de la liste ne soit remis en cause en raison du nombre de ratures du nom d’un ou plusieurs candidats (cf. art. 13), les candidats d’une liste à laquelle un ou plusieurs sièges ont été attribués sont proclamés élus, comme titulaire ou suppléant, dans l’ordre de présentation de la liste.

Chaque Bureau consignera les résultats du scrutin des opérations électorales relevant de sa compétence, dans un procès-verbal. Il dressera ce procès-verbal en 5 exemplaires originaux, signés par l’ensemble de ses membres.

Des exemplaires du procès-verbal seront notamment remis :

• À l'employeur,

• À chaque représentant du personnel élu,

• Au centre de traitement des élections professionnelles,

• Aux organisations syndicales ayant présenté des candidats au 1^er tour du scrutin ou ayant participé à la négociation du protocole préélectoral ;

Un exemplaire du procès-verbal sera affiché dans chacun des sites composant l’établissement.

Deux exemplaires seront transmis à l'Inspecteur du travail.

Fait à Pompadour, le 19 Avril 2019

POUR LES ORGANISATIONS POUR LA SOCIETE SICAME

SYNDICALES REPRESENTATIVES

AU NIVEAU DU PERIMETRE DU

PRESENT ACCORD

Monsieur Monsieur

agissant en qualité de délégué syndical

de l’organisation syndicale CGT sur la

Société CATU et mandaté aux présentes

par la fédération des travailleurs de la Métallurgie CGT 

Monsieur

agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale FO sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION 

Monsieur

agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale FO sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION

Monsieur

agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVASIL

Monsieur

agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVAUX 

Monsieur

agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale UNSA sur la Société DERVAUX

Monsieur

agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT, sur la Société SEIFEL et mandaté par la CFDT Chimie Energie

ANNEXE 1 : Planning des élections