Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L'UES SICAME du 12 mars 2019" chez SICAME - SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SICAME - SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT et le syndicat CFDT et CGT le 2023-01-03 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T01923001742
Date de signature : 2023-01-03
Nature : Avenant
Raison sociale : SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT
Etablissement : 67552041500018 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Avenant n°2 portant sur la configuration pour la désignation des membres du comité de groupe sicame en france (2017-12-13)
Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSE C) (2019-07-11)
ACORD POST-CONFINEMENT DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID19 (2020-05-06)
ACCORD DE CRISE DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID19 (2020-04-20)
Protocole d'accord préélectoral pour la mise en place de comités sociaux et économiques d'établissement au sein de l'UES SICAME (2019-04-19)
Accord de mise en place d'une nouvelle organisation du Dialogue social et économique au sien de l'UES SICAME (2019-04-02)
Accord collectif de reconnaissance de l'UES SICAME (2019-03-12)
PV ACCORD NAO 2019 (2019-04-16)
Accord collectif de groupe sur la méthodologie relative aux négociations portant sur le projet de reconnaissance de l'UES SICAME et sur ses conséquences en termes de représentation du personnel et d'exercice du droit syndical (2019-02-26)
Accord collectif portant sur la négociation obligatoire d'entreprise 2023 (2023-03-24)
AVANENT N2 ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE UES SICAME DU 12 MARS 2019 (2023-06-14)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-01-03
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « SICAME » du 12 mars 2019
Entre les soussignés,
Les Sociétés composant l’UES SICAME :
La Société SICAME
SAS au capital de 10 367 008 €
Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud — 19230 ARNAC-POMPADOUR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 675 520 415
La Société SICAMEX
SAS au capital de 1 000 000 €
Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud — 19230 ARNAC-POMPADOUR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 303 804 397
La Société SM-CI
SAS au capital de 6 514 513 €
Dont le siège social est situé 10 Rue Jacquard — 27000 EVREUX
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evreux sous le numéro 775 596 679
La Société DERVAUX DISTRIBUTION
SAS au capital de 1 500 000 €
Dont le siège social est situé 13 Rue Claude Bruyas — 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 623
La Société DERVASIL
SAS au capital de 907 190 €
Dont le siège social est situé Route de Popenot —42800 SAINT-JOSEPH
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 423 136 977
La Société DERVAUX
SAS au capital de 3 115 750 €
Dont le siège social est situé Allée André-Marie Ampère, Zone d’activités du Bec Monterrad – 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 532
La Société MECATRACTION
SAS au capital de 2 000 000 €
Dont le siège social est situé 70 rue des Hauts de Chignac, Zone Artisanale de Chignac — 19230 ARNAC-POMPADOUR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 712 061 506
Les Etablissements CATU
SAS au capital de 1 955 360 €
Dont le siège social est situé 10 avenue Jean Jaurès — 92220 BAGNEUX
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 035 826
La Société SEIFEL
SAS au capital de 6 025 000 €
Dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel – ZAC Maison Neuve — 35418 SAINT MALO Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Malo sous le numéro 332 108 331
Représentées par M. XXXX, Président, dûment mandaté à cet effet.
La Société SICAME GROUP
SAS au capital de 84 657 824 €
D’une part,
La CGT représentée par M. XXXX, Délégué Syndical Central
La CFDT représentée par M. XXXX, Délégué Syndical Central
SOMMAIRE
Article 1 : Périmètre de l’UES SICAME 3
Article 2 : Diverses modifications 3
Article 3 : Durée et entrée en vigueur 3
Article 4 : Publicité et dépôt 4
PREAMBULE
Par accord collectif en date du 12 mars 2019 il a été reconnu l’existence de l’UES SICAME entre les Sociétés SICAME, SICAMEX, SM-CI, DERVAUX DISTRIBUTION, DERVASIL, DERVAUX, MECATRACTION, CATU et SEIFEL.
Depuis lors différents accords collectifs ont été négociés et il a été mis en place un Comité Social et Économique centrale (CSEC) et 8 comités d’établissements (CSE), à l’issue des élections professionnelles de septembre 2019.
Un projet d’évolution des organisations présentées au CSEC de l’UES SICAME en date du 18 octobre 2022 a conduit à la création d’une Société SICAME GROUPE HOLDING et au transfert de salariés de la Société SICAME dans la Société SICAME GROUP.
Dans le cadre de ces opérations juridiques, il est apparu nécessaire de dissocier la fonction de tête de Groupe et naturellement de rattacher la Société SICAME GROUP à l’UES SICAME préexistante
C’est dans ce contexte, qu’il a été décidé d’intégrer dans l’UES SICAME, la Société SICAME GROUP, et de procéder à la révision de l’accord de reconnaissance de l’UES SICAME en date du 12 mars 2019.
Les parties ont donc convenu ce qui suit :
Article 1 : Périmètre de l’UES SICAME
Les parties conviennent que l’UES SICAME et la Société SICAME GROUP ont une communauté d’intérêts économiques et sociaux et plus spécifiquement une complémentarité des activités déployées et un statut social et une communauté de travail similaire.
Cette communauté est suffisamment étroite pour justifier, selon toutes les parties signataires, la reconnaissance et l’extension de l’unité économique et sociale SICAME donnant lieu à un espace commun de représentation du personnel.
En conséquence l’article 1 de l’accord du 12 mars 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent accord s'applique aux Sociétés SICAME, SICAMEX, SM-CI, DERVAUX DISTRIBUTION, DERVASIL, DERVAUX, MECATRACTION, CATU, SEIFEL et SICAME GROUP, lesquelles constitueront 7 établissements distincts au vu du regroupement des Sociétés SICAME, SICAMEX, SICAME GROUP dans un uniquement établissement et du regroupement des Sociétés DERVAUX D DISTRIBUTION et DERVASIL dans l'établissement DERVAUX.D-DERVASIL.
En effet, la Société SICAMEX se trouve dans les locaux de la Société SICAME et est couverte par les Institutions représentatives du personnel de SICAME.
Les salariés de la Société SICAME qui ont été transférés dans la Société SICAME GROUP seront, afin d’assurer une continuité de la représentation sociale, rattachés au CSE SICAME / SICAMEX / SICAME GROUP.
La Société DERVASIL est filiale de la Société DERVAUX DISTRIBUTION et est gérée par
les mêmes services fonctionnels.»
Article 2 : Diverses modifications
Le paragraphe 1 de l’article 2-1 de l’accord de reconnaissance de l’UES rédigé comme suit est supprimé :
« A la date de la signature des présentes, le groupe est composé des Sociétés SICAME, SICAMEX, SM-CI, DERVAUX DISTRIBUTION, DERVASIL, DERVAUX, MECATRACTION, CATU et SEIFEL. »
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er décembre 2022.
Article 4 : Publicité et dépôt
L’avenant sera déposé conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive conformément aux prescriptions de l’article L2231-6 du code du travail.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie par voie électronique.
Enfin, en application de l’article L2262-5 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel.
Il sera mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles de l’entreprise. Un exemplaire du présent avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Lyon le 03/01/2023
Pour les entreprises composant l’UES SICAME :
XXXX, Président
Pour la Société SICAME GROUP
XXXX, Président
Pour les organisations syndicales :
Pour la CGT, XXXX
Pour la CFDT, XXXX
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