Accord d'entreprise "Accord collectif de reconnaissance de l'UES SICAME" chez SICAME - SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les Sociétés du Groupe SICAME listées ci-dessous et ci-après dénommées « les Entités » :

La Société SICAME société dite dominante

SAS au capital de 10 367 008 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 675 520 415

La Société SICAMEX

SA au capital de 1 000 000 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 303 804 397

La Société SM-CI Evreux

SA au capital de 7 920 523 €

Dont le siège social est situé 10 Rue Jacquard – 27000 EVREUX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 775 596 679

La Société DERVAUX DISTRIBUTION

SA au capital de 1 500 000 €

Dont le siège social est situé 13 Rue Claude Bruyas – 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 623

La Société DERVASIL

SAS au capital de 907 190 €

Dont le siège social est situé Route de Popenot – 42800 SAINT-JOSEPH

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 423 136 977

La Société DERVAUX

SA au capital de 6 694 500 €

Dont le siège social est situé Z.I. Le Bec – 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 532

La Société MECATRACTION

SA au capital de 2 000 000 €

Dont le siège social est situé Zone Artisanale de Chignac – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 712 061 506

La Société CATU

SA au capital de 1 955 360 €

Dont le siège social est situé 10 avenue Jean Jaurès – 92220 BAGNEUX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 035 826

La Société SEIFEL

SA au capital de 6 025 000 €

Dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel - CS 51865 – 35418 SAINT MALO

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Malo sous le numéro 332 108 331

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre ci-dessus délimité, représentées par leur Délégué Syndicale de Groupe, dûment mandaté pour la négociation en cause :

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société CATU

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société SICAME

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale FO sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVASIL

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société DERVAUX

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVAUX

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale UNSA sur la Société DERVAUX

Madame agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société MECATRACTION

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT, sur la Société SEIFEL

D’autre part,

PREAMBULE

Le Groupe SICAME est un groupe industriel de dimension mondiale, spécialisé dans les produits et services liés au transport et la distribution d’énergie électrique.

Il regroupe 50 entreprises au niveau Monde, dont 15 en France.

Par ailleurs, les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel, en imposant notamment la mise en place du Comité Social Economique.

Dans ces conditions, et dans un souci de cohérence au vu de l’importance du Groupe SICAME, il est apparu opportun pour les Parties de reconnaître l’existence d'une Unité Economique et Sociale regroupant 10 établissements distincts :

Ces établissements s’organisent autour de quatre Domaines d’Activités Stratégiques pour le Groupe SICAME à savoir :

• Les réseaux de distribution d’énergie aériens et souterrains, SICAME-SICAMEX, SMCI, DERVAUX DISTRIBUTION, DERVASIL, SEIFEL ;

• Les réseaux de transport d’énergie, DERVAUX ;

• Les équipements de Sécurité Electrique, CATU ;

• La connectique industrielle et l’Outillage de sertissage, MECATRACTION.

SICAME-SICAMEX : conçoit et fabrique une gamme complète de connecteurs et d’accessoires destinés aux réseaux de distribution basse et moyenne tension ainsi qu’une gamme complète de composants pour les réseaux souterrains moyenne tension. SICAMEX est le réseau de ventes de SICAME à l’export.

DERVAUX DISTRIBUTION et DERVASIL : conçoivent, développent et fabriquent une gamme complète d’accessoires de haut de poteaux destinés aux lignes aériennes à câbles nus basse et moyenne tension.

SEIFEL : conçoit, fabrique et commercialise une gamme complète d’enveloppes techniques et de produits destinés à l’équipement des réseaux électriques basse tension, gaz, éclairage public et télécom.

SMCI Evreux : conçoit et fabrique une gamme de produits pour le Telecom.

DERVAUX : conçoit, fabrique et distribue des accessoires de lignes de Transmission jusqu’à 800kV.

MECATRACTION : conçoit, développe et fabrique une gamme complète de composants de raccordements électrique pour les secteurs industriels, ferroviaires, automobiles, aéronautiques, spatiaux et nucléaires. Offre également une gamme complète d’outils d’installation et d’accessoires.

CATU : conçoit, développe et fabrique une gamme complète d’équipements de protection individuelle, d’équipements pour les travaux sur les poteaux, de panneaux d’avertissement, de détecteurs de tensions, de contrôles, de systèmes de court-circuitage et de mise à la terre et d’outils pour les travaux sur les mesures électriques basse, moyenne et haute tension dans le secteur industriel le secteur ferroviaire et le secteur des bâtiments.

En conséquence, ces Sociétés entretiennent des liens si étroits, tant d’un point de vue économique que d’un point de vue social qu’elles peuvent être considérées comme une Entreprise Unique.

L'objectif, par la suite, est ainsi de se doter d'un outil de représentation du personnel harmonisé, simplifié, et efficient dans sa capacité à assurer un dialogue social de qualité et à accompagner les évolutions du groupe.

Dans ce contexte, compte tenu du périmètre envisagé et des échanges à venir, les Parties ont conclu le 26 février 2019 un accord de groupe sur la méthodologie relative aux négociations portant sur le projet de reconnaissance de l'UES et sur ses conséquences en termes de représentation du personnel et d'exercice du droit syndical, conformément aux dispositions légales et notamment à l’article L.2222-3-1 du Code du travail, afin de structurer et de planifier le processus de négociations.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à la négociation susvisée en vue de favoriser la qualité du dialogue social, auquel les parties sont très attachées, en permettant aux partenaires sociaux d'assurer leur mission efficacement et dans les meilleures conditions.

Dans cette optique, le présent accord collectif consacre l’existence d’une communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel des entreprises de l’UES « SICAME ».

Dans le cadre de la présente négociation, les parties s’engagent au respect des règles suivantes :

1. Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur,

2. Elaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs,

3. Concertation avec les salariés,

4. Faculté de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Enfin, il est rappelé que les Organisations Syndicales Représentatives au sein de chacune des entreprises entrant dans le périmètre du présent accord, ont été préalablement informées de l'ouverture de négociations Groupe relatives au présent accord.

Article 1 – Champ d’application territorial

Le présent accord s’applique aux Sociétés SICAME, SICAMEX, SM-CI Evreux, DERVAUX DISTRIBUTION, DERVASIL, DERVAUX, MECATRACTION, CATU et SEIFFEL, lesquelles constitueront 7 établissements distincts au vu du regroupement des Sociétés SICAME et SICAMEX dans l’établissement SICAME-SICAMEX et du regroupement des sociétés DERVAUX D DISTRIBUTION et DERVASIL dans l’établissement DERVAUX.D-DERVASIL.

En effet, la Société SICAMEX (9 salariés) se trouve dans les locaux de la Société SICAME et est couverte par les Institutions représentatives du personnel de SICAME.

La société DERVASIL (20 salariés) est filiale de la Société DERVAUX DISTRIBUTION et est gérée par les mêmes services fonctionnels.

Article 2 – Organisation des relations collectives de travail

2.1 – Reconnaissance de l’UES « SICAME »

A la date de la signature des présentes, le groupe est composé des Sociétés SICAME, SICAMEX, SM-CI Evreux, DERVAUX DISTRIBUTION, DERVASIL, DERVAUX, MECATRACTION, CATU et SEIFFEL.

Désireuse de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés, bien que leurs entreprises de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale.

 

Cette notion permet par accord d’entreprise d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

Ainsi, le présent accord confirme la création d’une Unité Economique et Sociale regroupant les salariés de l’ensemble des entités sus visées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.

2.2 – Conventions collectives applicables

Tous les salariés de l’UES sont actuellement intégrés dans le champ d’application de la Convention Collective de la Métallurgie, hormis les salariés de la Société SEIFFEL, qui applique la Convention Collective de la Plasturgie.

2.3 – Exercice du droit syndical

Les parties rappellent que la création de l’UES permet de facto la désignation de délégués syndicaux d’établissement en créant une entité commune de plus de 50 salariés à partir des entités antérieurement distinctes qui n’atteignaient pas ce seuil d’effectif.

A ce titre, l’UES facilite l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble de son personnel et permet la désignation de délégués syndicaux centraux.

Pour l’exercice de leur mission de représentation du personnel, les délégués syndicaux valablement désignés disposeront des moyens instaurés à leur bénéfice par la loi : heures de délégation, liberté de déplacement …

2.4 – Harmonisation et Simplification des mandats des Représentants du personnel

L'objectif de la reconnaissance d’une UES est notamment de se doter d'un outil de représentation du personnel harmonisé, simplifié, et efficient dans sa capacité à assurer un dialogue social de qualité et à accompagner les évolutions du groupe, à savoir dans l’élection d’un CSE Central au niveau de l’UES et de CSE d’établissement au niveau des entités seules ou regroupées.

Article 3 – Organisation des relations individuelles de travail

3.1 – Classification

Les salariés de l’UES, cadres ou non cadres, seront classifiés en tenant compte des références prévues par la convention collective précitée, en fonction de leur degré de compétence et de responsabilité.

3.2 – Période d’essai et de préavis

Les dispositions relatives à la période d’essai et au préavis sont celles prévues par les conventions collectives applicables.

Article 4 : Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt.

Article 5 – Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine, Unité Départementale de la Corrèze.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du Travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

La demande de révision obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions au rejet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise (ou "de l'établissement" ou "du groupe").

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Brive-La-Gaillarde.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Pompadour, le 12 mars 2019

En 15 exemplaires originaux

POUR LES ORGANISATIONS POUR LA SOCIETE SICAME

SYNDICALES REPRESENTATIVES

AU NIVEAU DU PERIMETRE DU

PRESENT ACCORD

Monsieur (DS CGT – CATU) Monsieur

Monsieur (DS CGT – SICAME)

Monsieur (DS CGT – DERVAUX DISTRIBUTION)

Monsieur (DS FO – DERVAUX DISTRIBUTION)

Monsieur (DS CFDT – DERVAUX DISTRIBUTION)

Monsieur (DS CFDT – DEVASIL)

Monsieur (DS CGT – DERVAUX)

Monsieur (DS CFDT – DERVAUX)

Monsieur (DS UNSA – DERVAUX)

Madame (DS CGT – MECATRACTION)

Monsieur (DS CFDT – SEIFEL)