Accord d'entreprise "AVANENT N2 ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE UES SICAME DU 12 MARS 2019" chez SICAME - SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SICAME - SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT et le syndicat CFDT et CGT le 2023-06-14 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T01923001922
Date de signature : 2023-06-14
Nature : Avenant
Raison sociale : SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT
Etablissement : 67552041500018 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Avenant n°2 portant sur la configuration pour la désignation des membres du comité de groupe sicame en france (2017-12-13)
Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSE C) (2019-07-11)
ACORD POST-CONFINEMENT DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID19 (2020-05-06)
ACCORD DE CRISE DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID19 (2020-04-20)
Protocole d'accord préélectoral pour la mise en place de comités sociaux et économiques d'établissement au sein de l'UES SICAME (2019-04-19)
Accord de mise en place d'une nouvelle organisation du Dialogue social et économique au sien de l'UES SICAME (2019-04-02)
Accord collectif de reconnaissance de l'UES SICAME (2019-03-12)
PV ACCORD NAO 2019 (2019-04-16)
Accord collectif de groupe sur la méthodologie relative aux négociations portant sur le projet de reconnaissance de l'UES SICAME et sur ses conséquences en termes de représentation du personnel et d'exercice du droit syndical (2019-02-26)
AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L'UES SICAME du 12 mars 2019 (2023-01-03)
Accord collectif portant sur la négociation obligatoire d'entreprise 2023 (2023-03-24)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-06-14
AVENANT n°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « SICAME » du 12 mars 2019
Entre les soussignés,
Les Sociétés composant l’UES SICAME :
La Société SICAME
SAS au capital de 10 367 008 €
Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud — 19230 ARNAC-POMPADOUR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 675 520 415
La Société SICAME GROUP
SAS au capital de 84 657 824 €
Dont le siège social est situé 1 Avenue Basile Lachaud — 19230 ARNAC POMPADOUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 815 119 623
La Société SICAMEX
SAS au capital de 1 000 000 €
Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud — 19230 ARNAC-POMPADOUR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 303 804 397
La Société SM-CI
SAS au capital de 6 514 513 €
Dont le siège social est situé 10 Rue Jacquard — 27000 EVREUX
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evreux sous le numéro 775 596 679
La Société DERVAUX DISTRIBUTION
SAS au capital de 1 500 000 €
Dont le siège social est situé 13 Rue Claude Bruyas — 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 623
La Société DERVASIL
SAS au capital de 907 190 €
Dont le siège social est situé Route de Popenot —42800 SAINT-JOSEPH
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 423 136 977
La Société DERVAUX
SAS au capital de 3 115 750 €
Dont le siège social est situé Allée André-Marie Ampère, Zone d’activités du Bec Monterrad – 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 532
La Société MECATRACTION
SAS au capital de 2 000 000 €
Dont le siège social est situé 70 rue des Hauts de Chignac, Zone Artisanale de Chignac — 19230 ARNAC-POMPADOUR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 712 061 506
Les Etablissements CATU
SAS au capital de 1 955 360 €
Dont le siège social est situé 10 avenue Jean Jaurès — 92220 BAGNEUX
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 035 826
La Société SEIFEL
SAS au capital de 6 025 000 €
Représentées par M. , Président, dûment mandaté à cet effet.
La CGT représentée par M. , Délégué Syndical Central
La CFDT représentée par M. , Délégué Syndical Central
SOMMAIRE
Article 1 : Périmètre de l’UES SICAME 4
Article 2 : Durée et entrée en vigueur 4
Article 3 : Publicité et dépôt 5
PREAMBULE
Par accord collectif en date du 12 mars 2019 il a été reconnu l’existence de l’UES SICAME entre les Sociétés SICAME, SICAMEX, SM-CI, DERVAUX DISTRIBUTION, DERVASIL, DERVAUX, MECATRACTION, CATU et SEIFEL.
Un projet d’évolution des organisations présentées au CSEC de l’UES SICAME en date du 18 octobre 2022 a conduit à rattacher la Société SICAME GROUP à l’UES SICAME préexistante.
Depuis le mois de Novembre 2022, des discussions sont en cours entre le groupe SICAME et le groupe TELENCO en vue de céder la société SM-CI dont l’activité télécom ne correspond pas à la stratégie de développement du groupe SICAME.
Une promesse d’achat a été signée par le groupe TELENCO en date du 07 juin 2023 et c’est dans ce contexte qu’il a été décidé de réviser le périmètre de l’UES SICAME, et de procéder à la révision de l’accord de reconnaissance de l’UES SICAME en date du 12 mars 2019.
Les parties ont donc convenu ce qui suit :
Article 1 : Périmètre de l’UES SICAME
Les parties conviennent que la société SM-CI ne fait plus partie du périmètre de l’UES SICAME.
En conséquence l’article 1 de l’accord du 12 mars 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent accord s'applique aux Sociétés SICAME GROUP, SICAME, SICAMEX, DERVAUX DISTRIBUTION, DERVASIL, DERVAUX, MECATRACTION, CATU et SEIFEL, lesquelles constitueront 6 établissements distincts au vu du regroupement des Sociétés SICAME, SICAMEX, SICAME GROUP dans un uniquement établissement et du regroupement des Sociétés DERVAUX DISTRIBUTION et DERVASIL dans l'établissement DERVAUX.D-DERVASIL.
En effet, la Société SICAMEX se trouve dans les locaux de la Société SICAME et est couverte par les Institutions représentatives du personnel de SICAME.
Les salariés de la Société SICAME qui ont été transférés dans la Société SICAME GROUP seront, afin d’assurer une continuité de la représentation sociale, rattachés au CSE SICAME / SICAMEX / SICAME GROUP.
La Société DERVASIL est filiale de la Société DERVAUX DISTRIBUTION et est gérée par les mêmes services fonctionnels. »
Article 2 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 30 juin 2023.
Article 3 : Publicité et dépôt
L’avenant sera déposé conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive conformément aux prescriptions de l’article L2231-6 du code du travail.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie par voie électronique.
Enfin, en application de l’article L2262-5 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel.
Il sera mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles de l’entreprise. Un exemplaire du présent avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Lyon le 14/06/2023,
Pour les entreprises composant l’UES SICAME :
M. , Président
Pour les organisations syndicales :
Pour la CGT, M.
Pour la CFDT, M.
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