Accord d'entreprise "Accord de mise en place d'une unité économique et sociale" chez KUHN SAS (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignés :

la société KUHN S.A., 4 Impasse des Fabriques 67706 SAVERNE CEDEX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 675580542

et

la société KUHN MGM SAS, Parc de la Faisanderie 67700 MONSWILLER immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 677380438

représentées par Messieurs XXX et XXX,

d’une part,

Le délégué syndical UES pour la CFDT, Monsieur XXX,

et

Le délégué syndical UES pour FO, Monsieur XXX,

et

Le délégué syndical UES pour la CGT, Monsieur XXX,

d’autre part,

Ci-après individuellement ou collectivement désignées « la(les) Partie(s)

Il est tout d’abord rappelé ce qui suit :

Par accords d’entreprise en date du 27 août 1999, 12 octobre 2000 et du 17 janvier 2007, les Parties ont décidé la création d’une Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés KUHN et BELRECOLT (devenue KUHN MGM) en vue de la mise en place commune des instances représentatives du personnel à savoir le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) devant intervenir au plus tard le 1er janvier 2020, les Parties ont par ailleurs convenu que les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT arriveront à échéance le 24 octobre 2019.

C’est dans ce contexte de fin des mandats et de mise en place du CSE que les Parties se sont réunies afin de confirmer le périmètre de l’UES tel qu’il était précédemment constitué.

Ceci étant rappelé les Parties ont convenu ce qui suit :

1. Création d’une UES et son périmètre

Les Parties décident la mise en place d’une Unité Economique et Sociale (UES) ayant pour périmètre les sociétés KUHN SA et KUHN MGM SAS.

2. Modalités de fonctionnement

Les modalités de fonctionnement de l’UES seront précisées dans un accord spécifique relatif au fonctionnement du CSE.

3. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de sa signature par les Parties.

Il annule et remplace les accords d’entreprise du 27 août 1999, du 12 octobre 2000 et du 17 janvier 2007 dans toutes leurs dispositions.

4. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux entreprises composant l’UES et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par les entreprises composant l’UES aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

5. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

6. Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.

Fait à Saverne, le 24/06/2019.

en 4 exemplaires,

Pour les sociétés KUHN SA et KUHN MGM SAS

Pour la CFDT

Pour FO

Pour la CGT