Accord d'entreprise "Avenant n° 2 à l'accord collectif relatif au régime de prévoyance" chez LEDVANCE (Siège)

AVENANT DE REVISION N° 2

A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU

REGIME DE PREVOYANCE

DU 23 DECEMBRE 2013 ET

SON AVENANT DU 20 DECEMBRE 2022

Entre

, Délégué syndical FO

, Délégué syndical CFE/CGC

, Délégué syndical CGT

Et

, Président

, Directeur des Ressources Humaines

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord du 23 Septembre 2013 et son avenant du 20 Décembre 2022, afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie qui ne fait plus de distinction de catégories objectives entre cadres et non cadres. Cet avenant est donc consacré à la précision du champ d’application et des salariés couverts.

Les parties conviennent de la révision des articles suivants :

Le régime bénéficie aux salariés dans les conditions qui suivent :

2. Salariés bénéficiaires

Le régime bénéficie, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1, 1° du Code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, dont la cotation est inférieure à F11.

…/…

10. Durée, modification, dénonciation

Le présent avenant relatif au régime de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » prendra effet le 1^er Janvier 2024.

En cas de modification de l’environnement juridique applicable aux régimes de protection sociale complémentaire, les règles nouvelles s’appliqueront dans les conditions qu’elles déterminent, sans qu’une modification du présent avenant ne soit nécessaire, sauf disposition contraire.

11. Dépôt & Publicité

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent protocole sera déposé par la société :

• en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à être publiée (c'est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) ;

• en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Saverne.

Enfin, les termes de l'avenant seront portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage ou tout autre support de communication opportun.

Tous les autres articles demeurent inchangés.

Fait à Molsheim, le 5 Juillet 2023,

Pour la FO Pour la CFE/CGC Pour la CGT Pour LEDVANCE SASU Pour LEDVANCE SASU Le DRH Le Président