Accord d'entreprise "Accord portant sur les NAO" chez FLABEG FRANCE (Siège)

ACCORD avril 2022 - mars 2023

portant sur les
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

-
FLABEG FRANCE

Entre les soussignés :

• La Société FLABEG France, Société Anonyme au capital de 3.200.000 €, située à Sarrewerden (67260), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro B 676 680 408, représentée par M. X, agissant en sa qualité de Directeur Général.

d’une part ;

et

• M. Y, Délégué syndical CFTC,

• M. Z, Délégué syndical CAT

d’autre part ;

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise, notamment sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité hommes-femmes dans l’entreprise, la prévoyance et l’épargne salariale, et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les documents suivants ont été fournis à l’ensemble des participants à la négociation :

• les augmentations générales depuis 2014,

• la moyenne des salaires par catégories et par répartition hommes-femmes, ainsi que les salaires minimaux et maximaux,

• la grille TET, précisant la répartition hommes-femmes par position,

• la grille des salaires par TET,

• la répartition de l’effectif total selon le niveau d’ancienneté, détaillé par sexe,

• le tableau sur la prime de transport actuellement en vigueur dans l’entreprise,

• la durée de travail effective 2022,

• le nombre d’embauches et la répartition hommes-femmes depuis 2008,

• l’évolution des effectifs, incluant la répartition hommes-femmes depuis 2008,

• la grille des tarifs de la complémentaire santé et de la prévoyance en vigueur,

• les modalités de l’accord d’intéressement en vigueur,

• le nombre de travailleurs handicapés et la répartition hommes-femmes depuis 2008.

Le contexte économique, plus que jamais challengeant, de l’entreprise a été rappelé, à savoir :

XX

La négociation a donné lieu à 3 réunions, qui se sont tenues les 10, 16 et 21 mars 2022.

Aux termes de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés Flabeg France.

Article 2 – Salaires

Les participants ont convenu une augmentation générale de 1% à compter du 01/03/2022, pour toutes les catégories (hors apprentis). Cette progression concerne le salaire de base et les primes de personnalisation du personnel concerné, et impactera mécaniquement la prime d’ancienneté et les heures supplémentaires.

Article 3 – Panier de nuit

Au 01/03/2021, le panier de nuit sera majoré de 0,50 € pour atteindre 16,70 € par nuit travaillée (soit un panier de nuit net de 6,80 € et un panier de nuit brut de 9,90 €).

Article 4 – Indemnités kilométriques

Dans un souhait de participer davantage aux frais de trajet des collaborateurs, la grille des indemnités kilométriques (dites « Prime Transport ») évoluera de 5% au 01/03/2022.

Ainsi, le barème applicable sera le suivant :

• Zone 1 (jusqu’à 5 km) : 0,80 € net /jour travaillé (actuel : 0,762 €)

• Zone 2 (5 à 7 km) : 1,562 € net /jour travaillé (actuel : 1,488 €)

• Zone 3 (7 à 10 km) : 2,448 € net /jour travaillé (actuel : 2,331 €)

• Zone 4 (10 à 19 km) : 3,30 € net /jour travaillé (actuel : 3,171 €)

• Zone 5 (> 19 km) : 4,324 € net /jour travaillé (actuel : 4,118 €)

Article 5 – Durée effective de travail

Comme déjà exposé lors de la réunion ordinaire du CSE de janvier 2022, la durée effective du travail attendue est de 1589 heures effectives sur l’année 2022.

Article 6 – Journée de solidarité

Le jour de solidarité est fixé au Lundi de Pentecôte, soit le 6 juin 2022.

Cette journée pourra être travaillée ou non selon les besoins des différents services ou départements :

- si elle n’est pas travaillée, elle sera compensée par un jour de RTT ou de congés (tous types de congés, y compris heures capitalisées, heures de nuit, heures de récupération etc…) ; pour les personnes n’ayant ni RTT ni congés, cette journée sera décomptée comme jour non travaillé au titre de la modulation.

- si elle est travaillée, il n’y aura pas de majoration de salaire.

Article 8 – Egalité hommes-femmes

Notre accord d’entreprise prévoit un suivi des thèmes suivants :

• L’embauche,

• La promotion,

• La rémunération,

• L’articulation entre la vie professionnelle et vie personnelle.

Aujourd’hui, l’effectif de l’entreprise est composé à 38% de femmes et à 62% d’hommes.

Les écarts de rémunération moyenne s’expliquent par la moindre représentation de femmes aux postes à responsabilité et ne sont pas inhérents au sexe. La Direction demeure vigilante à ne pas créer de disparités en la matière.

La Direction souhaite maintenir son effort en matière d’embauche pour intégrer des femmes dans chaque processus de recrutement et tenter équilibrer progressivement le ratio Femmes/Hommes.

Deux récentes embauches dans les fonctions Achats et Ressources Humaines permettent de faire progresser la présence de femmes au sein de l’encadrement.

Article 9 – Complémentaire santé et prévoyance

Les contrats Mutuelle / Prévoyance n’ont subi aucune augmentation de tarif en janvier 2022.

Pour rappel, les garanties santé avaient pu être améliorées pour la période 2020-2021, à tarif équivalent.

Article 10 – Epargne salariale

L’accord d’intéressement en vigueur arrive à son terme le 31 mars 2024.

La dernière négociation triennale a permis :

• d’assouplir les critères de la prime pour rendre les premiers paliers des primes P1 et P2 plus rémunérateurs.

• De modifier la répartition de la prime P1, désormais moins dépendante du niveau de rémunération individuel

Article 11 – Travailleurs handicapés

Depuis plusieurs années, l’entreprise essaye de développer le recrutement des personnes handicapées et le partenariat avec les agences intérimaires et les réseaux spécialisés.

Concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise compte à date 6 collaborateurs ayant une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Depuis 2019, il a été décidé d’octroyer aux collaborateurs concernés 1 jour de congé exceptionnel (par an) pour leurs démarches liées au handicap (handicap du salarié ou d’un enfant à charge).

Article 13 – Durée de l'accord

Le présent accord a une durée déterminée et est conclu pour la seule année fiscale 2022/2023 (du 01/04/2022 au 31/03/2023). Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 mars 2023 et ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 14 – Dépôt de l'accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail :

• En 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale de Strasbourg, dont un exemplaire papier et un déposé sur la base de données nationale

• En 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail.

Fait à Sarrewerden, le 21 mars 2022

Pour la Société, Pour le personnel,

Le Directeur Général M. Y, délégué CFTC

X

M. Z, délégué CAT