Accord d'entreprise "protocole d'accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL LES CEDRES (Siège)

Entre les soussignés :

• La société la Clinique des Cèdres représentée par xxx, en qualité de Directrice

D’une part,

Et :

• xxx, Déléguée syndicale CFDT

D’autre part,

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants).

Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des membres du CSE au sein de la clinique des Cèdres est de 4 années, et arrive à échéance le 12/12/2023.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections, au mois de Décembre s’avérait complexe au vu de la situation sociale et économique de l’établissement.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et organisation syndicale représentative au sein de la Clinique des Cèdres, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu de ce qui suit.

Section I : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 12/12/2023, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections.

La direction de la Clinique des Cèdres s’engage à organiser des élections avant le 30 juin 2024.

Il est donc décidé de proroger les mandats pour laisser le temps nécessaire à l’organisation des élections.

Les prorogations ne pouvant pas, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 30 juin 2023, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Section II : Caractéristiques de l’accord

Article 1 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de la Corrèze

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise

Fait à Brive

Le 12 octobre 2023

En 3 Exemplaires

xx,

Agissant en qualité de Directrice de la Clinique des Cèdres

xx,

Agissant en qualité de délégué syndical CFDT