Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise pour le versement d'une prime pour les salariés de DASSAULT FALCON SERVICE" chez DASSAULT FALCON SERVICE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DASSAULT FALCON SERVICE et le syndicat CGT et CFDT le 2023-06-02 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T09523006964
Date de signature : 2023-06-02
Nature : Accord
Raison sociale : DASSAULT FALCON SERVICE
Etablissement : 67980188600038 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord du 09/03/2022 relatif à la mise en œuvre de primes à destination du personnel de DASSAULT FALCON SERVICE et mettant en place une modulation temporaire du budget des activités sociales et culturelles du Comité Economique et Social de l’entreprise (2022-03-09)
Accord collectif sur les négociations annuelles obligatoires au titre de l'année 2022 (2022-03-25)
Protocole d'accord de fin de conflit (2022-10-12)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-02
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
POUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME POUR LES SALARIES
DE DASSAULT FALCON SERVICE
ENTRE :
La Société DASSAULT FALCON SERVICE (DFS)
Dont le siège est : 53-55 Avenue de l’Europe
Aéroport du Bourget - Zone d’Aviation d’Affaires
CS70003
95500 BONNEUIL EN FRANCE
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES d’autre part,
Le syndicat C.F.D.T.,
Le syndicat C.G.T. & C.G.T. - U.G.I.C.T.,
PREAMBULE
Pour faire suite à la demande de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de DASSAULT FALCON SERVICE, la Direction a convoqué les délégués syndicaux à une réunion de négociation afin de permettre le versement d’une prime exceptionnelle au bénéfice des salariés de l’entreprise.
C’est ainsi qu’il a été acté ce qui suit :
ARTICLE 1 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
La Direction de DASSAULT FALCON SERVICE s’engage à procéder au versement, sur les appointements du mois de juin 2023, d’une Prime Exceptionnelle de 200€ brut par salarié, dans les conditions fixées ci-dessous.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME
Les bénéficiaires de la Prime Exceptionnelle fixée par le présent accord sont les salariés sous contrat de travail au cours du mois de juin 2023, quel que soit leur type de contrat de travail (Contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat d’apprentissage), et quel que soit leur pourcentage d’activité (temps partiel et temps complet). En revanche, sont expressément exclus du versement de cette prime :
Les stagiaires ;
Les salariés de l’entreprise en période de préavis à la date de signature du présent accord (hors cas de retraite) ;
Les salariés de l’entreprise en long arrêt de travail non indemnisé par l’entreprise au cours du mois de juin 2023.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera déposé sur le site Télé-accord et au du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny conformément aux dispositions de l’Article D 2231-2 du Code du Travail.
Fait au Bourget, le 02 juin 2023
Pour les Organisations Syndicales, Pour l’Entreprise,
C.F.D.T. Le Gérant,
C.G.T.
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