Accord d'entreprise "Accord d'entreprise égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez SIFRACO - SIBELCO FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE

La SAS Sibelco France, Immeuble le Colisée – Batiment C, 8 avenue de l’Arche – ZAC Danton, 92419 COURBEVOIE, n° SIREN : 682 000 328, code NAF 0812Z, représenté par son Directeur Général France

ET 

Le Syndicat, FO SIBELCO France représenté par :

Le Syndicat, Confédération Générale du Travail, CGT, SIBELCO France représenté par :

Le Syndicat, CFE CGC BTP, SIBELCO France représenté par :

Le Syndicat, CFDT section cadres, SIBELCO France représenté par :

Le Syndicat, CFTC section Maitrise/Cadres, SIBELCO France représenté par :

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Convaincu que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la direction et les partenaires sociaux ont décidé de renouveler leurs engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En 2022, les femmes représentent 24,56 % de l’effectif de la société. Leur âge moyen est de 43,2 ans (pour les hommes 47,68 ans), leur ancienneté moyenne est de 12 ans et 18 ans pour les hommes.

Parmi cette représentation, l’effectif des femmes représente :

Cadres : 25.33 % dont 5.65 % de femmes (soit 22.3 %)

ETAM : 31.75 % dont 16.42 % de femmes (soit 51.71 %)

Ouvriers : 42.9 % dont 1.82 % de femmes (soit 4.24 %)

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre femmes/hommes dans certains métiers voire dans certaines catégories, plus particulièrement au niveau des ouvriers (par la même ce constat est lié à la profession et aux caractéristiques des métiers proposés par l’entreprise, et à la formation initiale).

Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle.

Il a pour ambition de favoriser la mixité par l’accès des femmes à tous les postes dans l’entreprise.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 5 domaines :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Conditions de travail

• Rémunération effective

Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

• Renforcer la mixité lors des recrutements

• Favoriser l’accès à la formation professionnelle

• Favoriser les promotions et les évolutions de carrières

• Aménager les temps et les conditions de travail

• Respecter le principe d’égalité salariale pour un même poste

Article 1 :

Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et les hommes, les critères de sélection étant les mêmes. Les recrutements sont essentiellement basés sur les compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats

Dans le cadre du processus de recrutement, Sibelco s’engage à ce que ne soient pas posées de questions liées au sexe, à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité de fait dans l’évolution des candidats.

Développement de la mixité des candidatures

Présentation des offres d’emploi

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes et les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, Sibelco s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer les intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les moins mixtes (ex : Conducteur / Conductrice, Mécanicien/Mécanicienne, …)

Information des cabinets extérieurs

Dès lors, qu’il est fait appel à un cabinet extérieur, Sibelco s’assurera et imposera à ce dernier de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.

Egalité des rémunérations à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, Sibelco garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identique entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification et / ou d’expérience.

Indicateur de suivi :

Embauche par année : répartition par catégorie professionnelle (CSP), par type de contrat et par sexe

Article 2 :

Favoriser l’accès à la formation professionnelle

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, Sibelco s’engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à qualité de formation égale, les formations locales ou régionales seront privilégiées.

• Eviter les départs du domicile le dimanche soir

• Privilégier les sessions de formation de courte durée

• Communiquer au salarié(e) au plus tôt avant le début de la formation, les dates et lieu de formation

• Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaires pour faciliter la participation à la formation

• Favoriser la formation en distanciel quand celle-ci s’y prête

Indicateur de suivi :

Nombre de bénéficiaires de la formation avec répartition par catégorie professionnelle (CSP) et par sexe

Nombre moyen d’heure de formation par salarié et par an avec les répartitions par catégorie professionnelle (CSP) et par sexe

Article 3 : Favoriser les promotions et les évolutions de carrière

Neutralisation de l’impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles

Sibelco s’engage à ce que les absences dans le cadre des congés liés à la parentalité (congé de maternité, d’adaptation ou d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle. Pour ce faire, les dispositions suivantes sont mises en place :

• Réalisation d’un entretien professionnel avec le (la)responsable hiérarchique avant le départ du (de la) salarié(e) et au retour des congés liés à la parentalité.

• Au départ : l’objectif de l’entretien est d’échanger sur les perspectives professionnelles prévisibles à l’issue du congé.

• Au retour : l’entretien a pour but de faire le point sur les changements intervenus pendant la période pour faciliter la reprise du (de la) salarié(e). C’est à cette occasion que sont examinés les éventuels besoins en formation.

Nota : En cas de congé de maternité, d’adoption ou d’éducation, cette période sera analysée comme du temps de travail effectif en cas de rupture du contrat de travail donnant droit à une indemnité de départ.

Si l’entretien est effectué au cours d’un congé parental, devront également être évoquées les conséquences éventuelles du congé sur la rémunération de (de la) salarié(e) et l’évolution de sa carrière. Le (la) salarié(e) pourra demander que l’entretien ait lieu avant la fin du congé parental.

Ces entretiens feront l’objet de la formalisation écrite en vigueur au sein de l’entreprise et un exemplaire du document sera remis au (à la) salarié (e)

Préservation du lien avec l’entreprise

Lors de l’entretien qui précède le départ pour un congé lié à la parentalité, il est proposé au (à la) salarié(e) qui le souhaite, de maintenir le lien avec Sibelco par :

La communication sur les évènements importants dans l’entreprise

La participation à des évènements internes s’il ou si elle le souhaite.

Indicateur de suivi :

Répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle (CSP)

Suivi des taux d’entretien professionnel avant et post congés liés à la parentalité par sexe et par catégorie professionnelle (CSP)

Article 4 : Aménager le temps et les conditions de travail

Condition concernant le temps partiel :

Egalité de traitement

Le principe d’égalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrières et de rémunérations est rappelé.

Les salarié(e)s à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salarié(e)s à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution.

Passage à temps partiel :

Sibelco s’engage à examiner toutes les demandes à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités du service le permettent.

Dans le cas ou cette demande est motivée par la nécessité de s’occuper d’un enfant ou d’un(e) conjoint(e) – couple, marié, pacsé ou vivant maritalement – gravement malade ou handicapé(e), elle sera acceptée après examen du dossier.

Le temps partiel n’est pas considéré comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle, il s’agit d’un temps choisi par le (la) salarié (e, quelle que soit sa position dans l’entreprise, et accepté par sa hiérarchie.

En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

Retour à temps plein :

Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposés en priorité aux salarié(e)s à temps partiel qui ont exprimé au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont des compétences et les qualifications requises pour le poste.

Si tel n’est pas le cas, un bilan de compétences pourra être proposé afin d’identifier les formations nécessaires pour atteindre le niveau requis pour le poste.

Indicateurs de suivi :

• Répartition par catégorie professionnelle (CSP) et pas sexe

• Nombre de salarié(e)s à temps plein

• Nombre de demandes de passage à temps partiel au cours de l’année

• Nombre de salarié(e)s accédant au temps partiel au cours de l’année

• Nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant repris une activité à temps plein au cours de l’année

• Nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation au cours de l’année

Télétravail :

Le télétravail sera favorisé si une demande est motivée par la nécessité de s’occuper d’un enfant ou d’un(e) conjoint(e) – couple, marié, pacsé ou vivant maritalement – gravement malade ou handicapé(e), elle sera acceptée après examen du dossier dans le respect de la charte sur le télétravail définie au niveau du groupe.

Article 5 - Respecter le principe d’égalité salariale

Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.

Retour de congé maternité ou d’adoption

A l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, la rémunération de la (du) salarié(e) fait l’objet d’un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est majorée des augmentations générales ainsi que la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (CSP) ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’établissement de rattachement.

Ecart de rémunération

Chaque année, une étude sera menée que début du deuxième trimestre par Sibelco sur les rémunérations des femmes et des hommes à l’occasion de la présentation annuelle de la base de données économiques et sociales (BDESE) anciennement appelé Bilan Social.

Si à compétences et à ancienneté égales, des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les réduire pour arriver à la suppression de cette différence dans un délai acceptable. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant toutes les mesures appropriées.

Indicateurs de suivi :

• Salaire de base moyen réparti par catégorie professionnelle (CSP) et par sexe

• Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations

Article 6 : Outil d’analyse : La Base de Données Economiques et Sociales et Environnement

La BDESE contient les indicateurs permettant d’analyser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et son évolution au sein de l’entreprise.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet le 1^er jour suivant la signature.

Les indicateurs de suivi de l’accord seront présentés une fois par an en CSE lors de la présentation annuelle de la BDESE.

Conformément à l’article L 2222-4 du code du travail, les dispositions cesseront automatiquement et de pleins droits 3 ans après sa date d’application.

Il peut faire l’objet à tout moment, d’une révision à la demande des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation du présent accord.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un respect d’un délai d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DRIEETS ainsi qu’au conseil des prud’hommes.

Article 8 : Communication de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231 – 2 du code du travail (deux exemplaires dont un sur support électronique adressé à la DRIEETS et un exemplaire au conseil des Prud’homme.

Le 29 juin 2022 à Courbevoie

Pour la Direction,

Directeur Général,

Pour les syndicats,

Le Syndicat, FO SIBELCO France représenté par :

Le Syndicat, Confédération Générale du Travail, CGT, SIBELCO France représenté par :

Le Syndicat, CFE CGC BTP, SIBELCO France représenté par :

Le Syndicat, CFDT section cadres, SIBELCO France représenté par :

Le Syndicat, CFTC section Maitrise/Cadres, SIBELCO France représenté par :