Accord d'entreprise "ACCORD NAO SEDENTAIRES 2022" chez GAZOCEAN (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

APPLICABLES AU PERSONNEL SEDENTAIRE DE GAZOCEAN

Accord d’attractivité de l’entreprise, fidélisation des salariés, soutien du pouvoir d’achat et qualité de vie au travail suite aux NAO 2022 du personnel de GAZOCEAN SAS

Entre la Société GAZOCEAN dont le siège social se trouve au 39, rue de Lyon -13015 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 682 014 071, représenté par Monsieur XX, agissant en qualité de Président.

D'une part,

Et,

L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise :

PSCN CFE — CGC, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Délégué Syndical sédentaire,

D'autre part.

Préambule

Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la société GAZOCEAN réalisées entre la Direction et les délégués représentatifs du personnel sédentaire.

Les réunions se sont déroulées au Siège de GAZOCEAN lors de 3 réunions les 24 janvier ,02 et 14 février 2022. Durant ces réunions, cinq thèmes ont été évoqués :

• L’attractivité de l’entreprise

• La fidélisation des salariés

• La Qualité de vie au travail

• Le pouvoir d’achat

• L’effort liée à l’activité sur l’année 2021

Sur ces sujets, il a été convenu ce qui suit :

Attractivité

1. Aide à l’installation

Souhaitant que le secteur géographique ne soit pas un frein à une prise de poste, il a été décidé de verser une aide à l’installation. Les nouveaux collaborateurs devant quitter leur domicile principal se trouvant à plus de 100 kms de GAZOCEAN et venant s’installer dans les alentours de Marseille pour des contrats de plus de 3 mois bénéficieront de cette aide.

Elle sera versée pour financer l’hébergement du salarié. La prise en charge sera plafonnée à 60€ TTC / jour pendant un mois (30 jours) sous réserve de justificatif au nom de salarié.

2. Jours de déménagement

Ayant conscience que durant sa carrière, le salarié peut être amené à déménager, il a été décidé de l’accompagner. Deux jours de congés supplémentaires seront octroyés pour les salariés qui déménagent. Ces deux journées devront être prises en une seule fois. Un seul déménagement sera pris en compte par année calendaire. L’usage de ces journées sera effectif à partir de la signature de l’accord sans rétroactivité possible.

Fidélisation

3. Indemnité complémentaire de départ à la retraite

GAZOCEAN a pour ambition de fidéliser les salariés jusqu’à leur départ à la retraite.

Une indemnité complémentaire aux indemnités conventionnelles est versée pour un départ à la retraite selon les critères suivants :

• Pour 20 ans d’ancienneté- Un mois supplémentaire ;

• Pour 25 ans d’ancienneté – Un mois et demi supplémentaires ;

• Pour 30 ans d’ancienneté – Deux mois supplémentaires

Qualité de vie au travail

L’organisation du travail ayant évolué ces dernières années, GAZOCEAN souhaite pérenniser et développer les conditions d’accès au télétravail.

4. Etude de la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO

Une étude sur la potentielle mise en place d’un PERECO sera réalisée et présentée aux membres du CSE courant premier semestre 2022.

5. Frais de télétravail – Remboursement de l’abonnement d’internet

Un remboursement de l’abonnement mensuel d’internet avec un plafond de 40€ (sous réserve de remise d’un justificatif) est mis en place à compter de la signature de l’accord.

Ce remboursement remplace l’allocation versée de 10€ et 20€ / mois en vigueur.

6. Avenant accord télétravail

Un avenant au télétravail sera établi dans le premier trimestre 2022 afin de redéfinir les conditions d’usage du télétravail et également afin d’augmenter jusqu’à deux jours le nombre de jours par semaine de télétravail pour le personnel non-cadre sous réserve de l’accord du responsable hiérarchique et des conditions déjà en vigueur dans l’accord initial.

Pouvoir d’achat

Ayant conscience du niveau d’inflation en 2021, GAZOCEAN souhaite que les salariés gardent dans la mesure du possible la même qualité de vie.

7. Augmentation Générale des salaires de base pour l’année 2022

+ 4.5% d'augmentation collective des salaires rétroactive au 01^er janvier 2022 pour l'ensemble du personnel sédentaire présent et sous contrat GAZOCEAN au 01^er janvier 2022 et à la signature de l’accord.

La Direction s’engage à revoir les partenaires sociaux au dernier trimestre 2022 afin d’estimer le niveau d’inflation 2022.

8. Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant passe à 09,00€ à partir du 01^er février 2022 avec une prise en charge à 60% par l’entreprise.

9. Etude d’amélioration de la couverture de l’assurance frais de santé et de la Prévoyance

Une étude sur l’amélioration des couvertures de l’assurance frais de santé et de la Prévoyance sera lancé premier semestre 2022. Une présentation des résultats sera faite aux représentants du personnel.

Si une amélioration des prises en charge peut être faite sans modification ou baisse des cotisations, le nouveau contrat sera mis en place.

Il est à noter que le changement d’organisme ne peut se faire qu’au 01^ER janvier de chaque année sous réserve d’avoir dénoncé dans le délai imparti le ou les contrats en cours.

Effort 2021

La Direction a conscience que l’année 2021 a été une année chargée avec l’entrée en flotte de nouveaux navires et que les collaborateurs ont permis d’atteindre cet objectif.

10. Prime effort 2021

Une prime exceptionnelle sera versée aux salariés présents en 2021 et à la date de signature de l’accord au prorata du temps présence en 2021 (date d’entrée dans la compagnie faisant foi):

• 1000€ pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 3000€ brut / mois (hors contrat d’apprentissage et professionnalisation)

• 600€ pour les salariés ayant une rémunération supérieure à 3000€ brut / mois (y compris contrat d’apprentissage et professionnalisation).

11. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, moyennant in préavis de 3 mois être dénoncé dans les conditions prévues dans les articles L.2261-9 à L.2261.12 du code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

12. Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentatives dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud’hommes compétent de la DREETS PACA. Notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours par lettre recommandée, aux parties signataires.

13. Révision et publicité

A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Si la demande en est faite par la Direction cette négociation de révision sera systématiquement ouverte. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

14. Formalités de dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, auprès de la DREETS PACA, en deux exemplaires (dont une en version sur support papier signée des parties et une version en support électronique).

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Marseille, le 02/03/2022

XX

Président

XX

Délégué syndical CFE – CGC Sédentaires