Accord d'entreprise "NAO Accord politique salariale 2022" chez NUCLETUDES (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Accord de politique salariale 2022

Entre

La société :

NUCLETUDES dont le siège social est situé 3 avenue du Hoggar, 91 940 Les Ulis

Représentée par …………….., Président Directeur Général

Et

Le Délégué Syndical CFDT représentant le personnel de la société NUCLETUDES

A été réalisé l’Accord ci-après :

Préambule

La présente Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT porte sur les rémunérations 2022 et fait suite à deux réunions de négociation dont la dernière s’est déroulée le 28 avril 2022.

Le bilan de l’année précédente sur les thématiques de la rémunération et de l’égalité professionnelle a été réalisé le 26 avril 2022 lors la présentation de la BDES.

Au cours de ces réunions dédiées à la NAO, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant les résultats financiers et les orientations stratégiques de Nuclétudes.

La Direction a décidé pour cette année 2022 d’une politique salariale reconnaissante de l’engagement des salariés et visant à encourager la performance et fidéliser les ressources qui feront le Nuclétudes de demain.

Pour assurer la pérennisation et le développement des compétences de Nuclétudes d’une part, et la nécessaire transformation de la société pour l’orienter significativement vers de nouveaux marchés plus concurrentiels d’autre part, la Direction a décidé cette année encore de mettre en place des mesures d’augmentations individuelles qui s’inscriront tant dans une perspective d’évolution de carrière que de participation à l’évolution de Nuclétudes, à l’élargissement du périmètre technique ou managérial, à la contribution à des innovations ou à l’apport d’affaires nouvelles notamment.

Pour tenir compte du contexte conjoncturel particulier (inflation), la Direction a aussi tenu, de manière exceptionnelle, à réserver une partie du budget à des augmentations générales.

1. Champ d’application de la Politique Salariale 2022

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Nuclétudes embauchés sous contrat à durée indéterminée avant le 31/12/2021 (période d’essai validée) et présents dans les effectifs au 30 juin 2022.

De manière générale, la Direction veillera au respect de l’application d’une politique équilibrée entre les catégories de personnel : Non-Cadres/Cadres, Hommes/Femmes, Juniors/Seniors.

2. Mesures d’augmentation – personnel cadre et non cadre

Un budget global de 3.8 % de la masse salariale mensuelle brute de base des salariés respectivement Cadres et non Cadres sera consacré aux augmentations salariales (générales et individuelles), selon les modalités suivantes :

2.1 – Augmentation Générale (AG)

Une augmentation générale de 2 % sera appliquée à tout le personnel concerné.

2.2 – Augmentation Individuelle (AI)

Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie.

Le budget correspondant sera de 1,8 % de la masse salariale des salariés concernés.

La répartition des augmentations individuelles doit être cohérente des déroulements de carrière des salariés.

Le montant de l’augmentation totale (générale et le cas échéant individuelle) ne peut être inférieur à une valeur mensuelle minimum de 60 € bruts. Cette valeur plancher est portée à 100 euros bruts mensuels pour les salariés de moins de 35 ans.

3. Application des mesures

Les mesures d’augmentations (collectives et individuelles) ainsi que les promotions seront effectives au plus tard sur la paie de juillet 2022, mois durant lequel sera réalisée l’information aux salariés concernés.

Un rappel de salaire sera opéré depuis le 1er janvier 2022.

4 – Mesures complémentaires

4.1 Revalorisation des primes (astreintes et de campagne) et des indemnités kilométriques

A compter du 1^er juillet 2022, seront revalorisées de 4% :

-les primes d’astreintes

-les primes de campagnes (essais, éloignement et disponibilité)

-les indemnités kilométriques voiture

4.2 Supplément d’intéressement

Dans le cadre de la négociation, les parties ont convenu une conjonction de facteurs nécessitant la recherche d’un accord équilibré : forte activité, bons résultats, belles perspectives, fort engagement des salariés, mais également la conjoncture économique difficile (inflation, …). Prenant cela en considération les parties conviennent, en plus de la mise en place d’une politique salariale, du versement d’un supplément d’intéressement en complément de la prime d’intéressement.

La Direction précise que cette mesure a un caractère exceptionnel d’une part, et un caractère spécifique d’autre part dans la mesure où ce supplément d’intéressement ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Le montant individuel du supplément d’intéressement est de 1000 euros brut et sera versé en mai 2022, dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord d’intéressement en vigueur :

-répartition à parts égales pour les salariés présents à temps plein pendant toute l’année

-sommes soumises à CSG et CRDS

-sommes qui peuvent, au choix de chaque salarié, être en totalité ou en partie encaissées ou placées sur le Plan d’Epargne Groupe (PEG) ou le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL).

La fiche de calcul individuelle sera adressée à chaque bénéficiaire par courrier ou remise en main propre.

5. Clause de revoyure

Face à une situation internationale instable amenant de réelles incertitudes dans l’utilisation des paramètres sociaux habituellement utilisés, la direction et l’organisation syndicale signataire se sont accordés dans un esprit de poursuite du dialogue social pour convenir de la mise en place d’une clause de revoyure.

Les parties conviennent ainsi de se rencontrer sur le premier quadrimestre 2023 pour analyser les paramètres et indicateurs économiques, financiers et industriels connus mais aussi le niveau d’inflation réel constaté hors tabac au 31/12/2022.

Cette analyse permettra aux parties de mettre en œuvre une éventuelle mesure d’adaptation, négociée si nécessaire, sur l’exercice 2023.

6. Objectifs opérationnels de Nuclétudes pour l’intéressement 2022

L’accord d’intéressement en vigueur prévoit pour l’année 2022 les critères opérationnels suivants :

• Chiffre d’Affaires Global de l’année

• Chiffre d’Affaires Global au 30 juin

• Chiffre d’Affaires business développement de l’année

• Nombre de pénalités définitives confirmées dans l’année

Le détail des critères opérationnels est porté en annexe.

7. Entrée en vigueur et durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet au 31 décembre 2022.

8. Révision

Les partenaires sociaux conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier ou courriel aux autres parties signataires. Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires dans le respect de l’article L.2232-12 du Code du travail.

9. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

La Direction de Nuclétudes procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.

Les Ulis, le 29/04/2022

Annexe : Critères opérationnels retenus au titre de l’intéressement pour l'année 2022

Critères opérationnels retenus au titre de l’intéressement pour l'année 2022

• Le total est composé par la somme de chaque % dans chaque tableau.