Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2021" chez PUIG FRANCE (Siège)

Protocole d’accord

Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021

Entre

• PUIG France S.A.S. ayant son siège social situé au 65/67 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 682030507.

Représentée par Madame XXXX , agissant en sa qualité de DRH France Benelux dûment mandatée.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• C.F.E.- C.G.C. représentée par M XXX dûment habilité par son organisation syndicale

• F.O. représentée par Mme XXXXX dûment habilitée par son organisation syndicale

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail, la Direction et les 2 organisations syndicales se sont réunies les 17 novembre, 03 décembre et le 9 décembre 2020.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les organisations syndicales d’autre part.

CHAPITRE 1

L’aménagement du temps de travail

1. Organisation du travail 2021

1-1-1 Détermination des jours de RTT pour 2021 (établissements de Paris et de Chartres)

	Employés/Agents de maitrise (37h hebdomadaire)	Cadres	Equipe (Chartres)	Jours fixes (Chartres)
Temps de travail	1694.6 h	229 j	1603h	1699.18 h
Nombre de jours de RTT	12,5 j	16j	13.5 j	13 j
Jours de fermeture	6 j	6j	6j	6j
Reste à planifier	6,5j	10j	7,5j	7j

Journée de solidarité fixée le lundi de Pentecôte : lundi 24 mai 2021

1-1-2 Journées de fermeture 2021 (sauf raisons de service) :

• Etablissement de Paris

• Lundi 24 mai

• Lundi 27 décembre

• Mardi 28 décembre

• Mercredi 29 décembre

• Jeudi 30 décembre

• Vendredi 31 décembre

• Etablissement de Chartres

  • Vendredi 24 décembre

  • Lundi 27 décembre

  • Mardi 28 décembre

  • Mercredi 29 décembre

  • Jeudi 30 décembre

  • Vendredi 31 décembre

Etablissement de Chartres : une fermeture usine est prévue en fin d’année du 24 décembre au 1^er janvier. Le cas échéant, les salariés poseront à leur convenance des CP, RTT, ou de la récupération sur les journées ne correspondant pas à une journée RTT employeur.

1-1-3 Quatre repos trimestriels personnel de nuit (établissement de Chartres) :

• 1^er trimestre : au choix du salarié

• 2^eme trimestre : Mercredi 12 mai

• 3^eme trimestre : au choix du salarié

• 4^ème trimestre : Mercredi 10 novembre

Fermeture usine (du 24 décembre au 1^er janvier) : les salariés de nuit pourront poser à leur convenance des CP ou de la récupération sur ces journées.

1-1-4 Pont entreprise : Vendredi 14 mai 2021 (sauf raisons de service).

Pour rappel, ce pont bénéficie au personnel travaillant normalement le vendredi.

1-1-5 Sortie anticipée :

• Crédit d’heures de 3h30 à planifier sur l’année

1-2 Télétravail

Les parties ont conclu un accord sur le télétravail faisant l’objet d’un texte séparé.

CHAPITRE 2

La politique de révision des salaires

2-1 La politique de révision des salaires

Une enveloppe budgétaire globale de xxx de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles et aux augmentations générales sur l’année 2021.

• Augmentation générale :

• Montant : xxx du salaire mensuel de base

• Date de versement : 01/01/2021

• Population concernée : salarié dont le coefficient est inférieur à 225 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 01/01/2021

• Augmentation individuelle :

• Versement au 1^er mars avec effet rétroactif au 01/01/2021

De plus, le premier niveau de salaire, y compris l’augmentation générale, sera porté à xxx brut mensuel sur 13 mois.

Par ailleurs, les salariés qui en feront la demande, pourront bénéficier d’un entretien avec leur hiérarchique et, si nécessaire, d’un entretien avec le service Ressources Humaines pour obtenir des informations concernant le niveau d’augmentation individuelle attribué.

CHAPITRE 3

Autres mesures

3-1 Forfait mobilités durables

Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce » et d’encourager ainsi le recours à des transports plus propres pour le trajet domicile-travail, Puig France prendra en charge sur l’année 2021, à titre expérimental :

• Les frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en utilisant :

  • Le vélo ou la trottinette avec ou sans assistance

  • Le covoiturage en tant que conducteur ou passager

Le montant de l’allocation s’effectuera sur la base de :

• 1.5€ par trajet de covoiturage supérieur ou égal à 10km

• 0.25 centimes d’euros du km pour les vélos et les trottinettes

Les salariés qui souhaitent bénéficier de ce dispositif devront effectuer au service RH une déclaration sur l’honneur précisant le nombre de trajets réalisés en covoiturage et /ou le nombre de km effectués en vélo/trottinette ainsi que les dates de ces trajets.

• Les frais d’achat d’un vélo ou d’une trottinette avec ou sans assistance sur présentation de justificatifs et à condition que ce mode de transport soit utilisé en tout ou partie pour les trajets domicile-travail, limité à un achat par an.

• Les frais de location de vélo ou trottinette pour les trajets domicile-travail sur présentation de justificatifs.

Le montant de ce forfait mobilité durable pourra atteindre xxx par an au maximum et est cumulable avec la prise en charge des abonnements de transport public de personnes ou de la prime de transport sous condition que le montant annuel versé résultant des deux aides ne dépasse pas un montant maximum de xxx. L’allocation sera versée en fin d’année. Ce dispositif vient remplacer le précédent dispositif d’indemnité kilométrique vélo et tout autre éventuel dispositif ou autres modalités pouvant s’y référer.

Chapitre 4 Durée – Dénonciation et révision – Publicité

4-1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des dispositions de l’article 3-1 « forfait mobilités durables » qui prendra fin à échéance du 31/12/2021.

4-2 Dénonciation - Révision

La Société et les syndicats habilités à engager la procédure de révision peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La dénonciation du présent accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties Signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties Signataires.

4-3 Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la partie la plus diligente.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :

• Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion,

• Publié sur la base de données nationale.

Fait à Paris,

En 6 exemplaires

Le 09/12/2020

Pour la société PUIG France XXXX	Pour le syndicat CFE-CGC XXXX
Pour le syndicat FO XXXX