Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2018" chez PUIG FRANCE (Siège)

Protocole d’accord

Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2018

Entre

• PUIG France S.A.S. ayant son siège social situé au 65/67 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 682030507.

Représentée par Madame XXXXX, agissant en sa qualité de DRH France Benelux dûment mandatée.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• C.F.E.- C.G.C. représentée par M XXX, dûment habilité par son organisation syndicale

• F.O. représentée par Mme XXX, dûment habilitée par son organisation syndicale

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail, la Direction et les 2 organisations syndicales se sont réunies les 14 novembre 2017, 28 novembre 2017 et le 7 décembre 2017.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les organisations syndicales d’autre part.

CHAPITRE 1

L’aménagement du temps de travail

1. Détermination des jours de RTT pour 2018 (établissements de Paris et de Chartres)

	Employés/Agents de maitrise (37h hebdomadaire)	Cadres	Equipe (Chartres)	Jours fixes (Chartres)
Temps de travail	1679.8 h	227 j	1589h	1684.34 h
Nombre de jours de RTT	12,5 j	14j	13 j	13 j
Jours de fermeture	6 j	6j	6j	6j
Reste à planifier	6,5j	8j	7j	7j

Journée de solidarité fixée le lundi de Pentecôte : lundi 21 mai 2018

2. Journées de fermeture 2018 (sauf raisons de service) :

• Etablissements de Paris

• Lundi 30 avril

• Lundi 21 mai

• Vendredi 02 novembre

• Mercredi 26 décembre

• Jeudi 27 décembre

• Vendredi 28 décembre

• Etablissements de Chartres (y compris les salariés de l’établissement de Paris basés à Chartres)

• Lundi 30 avril

• Lundi 24 Décembre

• Mercredi 26 décembre

• Jeudi 27 décembre

• Vendredi 28 décembre

• Lundi 31 décembre

Etablissement de Chartres : une fermeture usine est prévue en fin d’année du 24 décembre au 1^er janvier.

1-3 Quatre repos trimestriels personnel de nuit (établissement de Chartres) :

• 1^er trimestre : au choix du salarié

• 2^eme trimestre : lundi 30 avril

• 3^eme trimestre : au choix du salarié

• 4^ème trimestre : lundi 24 décembre

Fermeture usine (du 24 décembre au 1^er janvier) : les salariés de nuit pourront poser à leur convenance des CP ou de la récupération sur ces journées.

1-4 Pont entreprise : Vendredi 11 mai 2018 à l’exception du fonctionnement de 2 lignes en production -Etbt de Chartres- y compris les services support nécessaires à la production). Pour rappel, ce pont bénéficie au personnel travaillant normalement le vendredi.

1-5 Sortie anticipée :

• crédit d’heures de 3h30 à planifier sur l’année

CHAPITRE 2

La politique de révision des salaires

2-1 La politique de révision des salaires

Une enveloppe budgétaire globale XX de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles et aux augmentations générales sur l’année 2018.

• Augmentation générale :

• Montant : XX du salaire mensuel de base

• Date de versement : 01/01/2018

• Population concernée : salarié dont le coefficient est inférieur à 225 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 01/01/2018

• Augmentation individuelle :

• Versement au 1^er mars avec effet rétroactif au 01/01/2018

De plus, le premier niveau de salaire, y compris l’augmentation générale, sera porté à XX € brut mensuel sur 13 mois.

Par ailleurs, les salariés qui en feront la demande, pourront bénéficier d’un entretien avec leur hiérarchique et, si nécessaire, d’un entretien avec le service Ressources Humaines pour obtenir des informations concernant le niveau d’augmentation individuelle attribué.

2-2 Prime frais professionnel démonstrateurs/trices

La prime «frais professionnels» de XX mensuel des démontrateurs/trices est supprimée, au 01/01/2018, au profit du remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais professionnels engagés à hauteur de XX€ par mois.

Les frais professionnels qui pourront faire l’objet d’un remboursement sont les suivants : coiffeur et pressing.

Cette mesure sera mise en place sous réserve de la signature d’un avenant au contrat de travail par les salariés concernés.

CHAPITRE 3

Autres mesures

3-1 Favoriser l’épargne retraite en permettant le versement des JRTT sur le Perco

Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord du 31 mars 2000 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (partie consacrée au Compte Epargne Temps) et d’un avenant à l’accord PERCO, l’entreprise, à compter de 2018, permettra le versement des JRTT versés sur le PERCO selon les modalités principales suivantes :

• Maintien des sources d’alimentation actuelle du CET => 4j de RTT/an

• Les jours versés sur le CET sont à prendre dans les 2 ans qui suivent le versement (comme actuellement) ou pourront être affectés chaque année dans le PERCO en tout ou partie, avec un maximum de 8 jours par an. Ces jours de CET versés dans le PERCO seront alors convertis en Euros.

3-2 Tickets restaurant (Etbt Paris)

Sous réserve et après la publication de la loi, la part patronale du ticket restaurant sera portée au maximum exonéré (a priori 5.43€).

Pour rappel :

	Montant total	Part employeur	Part salarié
Valeur actuelle du ticket restaurant	9.97€	5.38€ (54%)	4.59€ (46%)
Projet de valeur pour 2018 (sous réserve de la publication de la loi)	10.02€	5.43€ (54.2%)	4.59€ (45.8%)

Chapitre 4 Durée – Dénonciation et révision – Publicité

4-1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4-2 Dénonciation - Révision

La Société et les syndicats habilités à engager la procédure de révision peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La dénonciation du présent accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties Signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties Signataires.

4-3 Publicité

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé.

Le présent accord sera également adressé en un exemplaire original et une version sur support informatique à l'unité territoriale compétente de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une copie du présent accord sera également communiquée aux instances représentatives du personnel, diffusée à chaque bénéficiaire et diffusée aux salariés conformément aux dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Paris,

En 6 exemplaires

Le 7 décembre 2017

Pour la société PUIG France XXX	Pour le syndicat CFE-CGC XXX
Pour le syndicat FO XXX