Accord d'entreprise "Avenant à l'accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société SMAC" chez SMAC (Siège)

Avenant a l’Accord Déterminant le Nombre et le Périmètre des Etablissements Distincts au Sein de la Société SMAC

Entre :

La Société SMAC, dont le siège social est situé au 143, avenue de Verdun, 92 442 Issy-les-Moulineaux cedex, représentée par M. agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :

• le syndicat C.F.D.T. représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central.

• le syndicat C.F.T.C. représenté par M., en sa qualité de Délégué Syndical Central.

• le syndicat F.O. représenté par M., en sa qualité de Délégué Syndical Central.

d’autre part.

Préambule :

A l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, les parties ont négocié et conclu le 13 février 2018 un accord définissant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société.

Afin de prendre en compte l’évolution de la législation sur le DROM de Mayotte, ainsi que la nécessité d’assurer une représentation du personnel des salariés de la Société au sein de cet établissement, les parties se sont rapprochées afin de négocier et de conclure le présent avenant.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Modification de l’article 1 de l’accord du 13 février 2018 portant sur le nombre et le Périmètre des Etablissements distincts de la Sociéte

Le présent avenant modifie comme suit les établissements représentés par le Comité Social et Economique « Siège et international » :

« Siège/Services support de Toulouse et de Vénissieux/La Réunion/Mayotte/Guadeloupe/Martinique ».

Les autres dispositions de l’accord du 13 février 2018 restent inchangées.

Article 2. Entrée en Vigueur et Durée de l’Avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2018 en l’état de la législation.

Article 3. Révision et Dénonciation de l’Avenant

Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours.

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.

Article 4. Notification, Dépôt et Publicité de l’Avenant

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1^er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 4 septembre 2018.

En 6 exemplaires,

Pour la Société SMAC

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le Syndicat C.F.T.C.

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central

Pour le Syndicat F.O.

Délégué Syndical Central