Accord d'entreprise "AVENANT TECHNIQUE A L'ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT DU PROJE POUR L'AVENIR DE LA PLATEFORME DE GRANDPUITS/GARGENVILLE" chez TOTAL RAFFINAGE CHIMIE (Siège)

AVENANT TECHNIQUE

A L’ACCORD DU 12/02/2021 RELATIF AU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT

DU PROJET POUR L’AVENIR DE XXXXX

Entre

• to

• TOTAL RAFFINAGE CHIMIE

• XXXXXX

Constituant ensemble XXXXXX

Représentées par XXXXXX

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre concerné :

XXXXX

XXXXX

XXXXX

XXXXXX

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les 6 et 7 octobre 2020, le CSEC de XXXXX (constituée de XXXXXX) et le CSE de la XXXXXX ont été informés sur un projet pour l’avenir de XXXXX

Lors de cette réunion, il a été remis aux membres du CSEC et du CSE un document présentant l’évolution du schéma industriel et organisationnel envisagé et le dispositif d’accompagnement envisagé par la Direction pour éviter tout licenciement économique, conformément aux dispositions des articles L.1233-30 et L.1233-61 du Code du travail. 

Ce dispositif d’accompagnement a été ouvert à la négociation avec les organisations syndicales représentatives de XXXX et a donné lieu à la signature de l’accord majoritaire du 12 février 2021 relatif au dispositif d’accompagnement du projet pour l’avenir de XXXXX

Le présent avenant à l’accord précité a pour unique objet de formaliser, pour répondre aux demandes de la Direccte, les points techniques suivants :

• Rappel des modalités d’information et de consultation des instances de représentation du personnel ;

• Rappel du calendrier prévisionnel des départs ;

• Synthèse de la répartition des suppressions et modifications de poste par catégories professionnelles.

Article 1 – Calendrier social

Le tableau ci-dessous reprend :

• le calendrier de l’information et de la consultation du CSEC de XXXXX et du CSE de XXXXX

• le calendrier des négociations avec les organisations syndicales représentatives au niveau de XXXXX

Article 2 – Calendrier de mise en œuvre du projet – calendrier prévisionnel des départs

La mise en place du nouveau schéma industriel et organisationnel de la XXXXX sera progressive.

Les modifications, suppressions et créations de postes interviendront à compter de la validation de l’accord du 12 février 2021 complété par le présent avenant, et sur la période 2021-2024.

En conséquence, les mesures de reclassement seront actées sur la même période, à l’exception de la mesure DACAR qui demeurera ouverte jusqu’au 31/12/2027. 

Les reclassements seront finalisés pour fin 2024.

Les dates effectives de départ des collaborateurs concernés par des suppressions / modifications de poste refusées seront déterminées en fonction de leur projet de reclassement interne ou externe ou de départ en cessation anticipée d'activité.

Aucun licenciement économique n’interviendra donc, sur la période 2021-2024, au titre du plan de sauvegarde de l’emploi accompagnant le déploiement du projet de transformation de la Plateforme.

Article 3 – Synthèse de la répartition des suppressions de poste par catégories professionnelles

Le présent article vise à préciser le champ d’application des mesures sociales d’accompagnement, qui ont vocation à bénéficier aux salariés de XXXXX qui relèvent d’une catégorie professionnelle concernée par des suppressions / modifications de poste, ainsi qu’à ceux dont le départ permettrait le reclassement de salariés appartenant à l’une de ces catégories professionnelles.

Les mesures d’accompagnement externes (aide à la création d’entreprise, formation dans le cadre des projets externes, congé de reclassement, aide spécifique en cas de départ hors du groupe dans le cadre d’une embauche en CDI) bénéficient aux salariés concernés, quel que soit le mode de rupture de leur contrat de travail (sauf liquidation de leur retraite ou départ en DACAR).

Le présent article précise ainsi l’accord du 12 février 2021 relatif au dispositif d’accompagnement du projet pour l’avenir de XXXXX, en ajoutant au tableau déterminant les catégories professionnelles le nombre de postes supprimés correspondant, étant entendu que :

• le nombre de suppressions d’emploi et de modifications de poste envisagées dans le cadre du projet de transformation de XXXXXXX figure en page 78 du livre social  ;

• la liste des catégories professionnelles figure en pages 145 à 147 du livre social, ainsi qu’en annexe 3 de l’accord collectif relatif au dispositif d’accompagnement du projet ;

• le détail du nombre d’emploi supprimés par services figure en annexe 1 du livre social.

Ces informations sont synthétisées dans le tableau ci-dessous, qui se substitue à celui figurant en annexe 3 de l’accord relatif au dispositif d’accompagnement :

Article 4 – Correction erreur matérielle

L’article 5.1.1 de l’accord collectif du 12 février 2021 relatif au dispositif d’accompagnement du projet pour l’avenir de XXXXX prévoit que « pour les salariés présents depuis moins de 12 mois continus, ces primes seront versés au prorata du temps de présence (entre le 24 septembre 2021 et la date de versement). »

La mention de la date du 24 septembre 2021 est corrigée et remplacée par la date du 24 septembre 2020.

Article 5 – Dispositions finales

Le présent avenant vient compléter l’accord collectif du 12 février 2021 relatif au dispositif d’accompagnement du projet pour l’avenir XXXXXX

Les dispositions du présent avenant font donc partie intégrante de cet accord collectif conclu en application des articles L.1233-24-1 à L.1233-24-3 du Code du travail.

Le présent avenant est dès lors conclu pour la même durée que celle de l’accord du 12 février 2021 et son suivi sera réalisé dans les conditions prévues par cet accord.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa validation par la DIRECCTE compétente et sera déposé auprès des instances judiciaires et administratives compétentes en même temps que l’accord collectif du 12 février 2021. 

Fait à Courbevoie, le 22 mars 2021

Pour la Direction de XXXXX

XXXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES,

XXXXX

XXXXXX

XXXXX

XXXXX