Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats pour le renouvellement des comités sociaux et économiques dans l'UES Raffinage Pétrochimie" chez TOTAL RAFFINAGE CHIMIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TOTAL RAFFINAGE CHIMIE et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC et CGT-FO le 2022-01-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T09222030544
Date de signature : 2022-01-13
Nature : Accord
Raison sociale : TOTALENERGIES RAFFINAGE CHIMIE
Etablissement : 69200480700057 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Protocole d'accord relatif aux élections professionnelles 2018 au sein de l'UES Raffinage Pétrochimie (2018-08-03)
Avenant au protocole d'accord relatif aux élections professionnelles 2018 au sein de l'UES Raffiage Pétrochimie (2018-09-04)
Avenant au protocole d'accord relatif à l'utilisation du vote électronique pour les élections professionnelles 2018 au sein de l'UES RAFFINAGE PETROCHIMIE (2018-09-27)
Accord relatif à la prorogation des mandats dans l'UES RP pour la mise en place des comités sociaux et économiques et du comité social et économique central (2018-10-04)
Protocole d'accord relatif aux élections professionnelles 2022 au sein de l'UES Raffinage Pétrochimie (2022-02-16)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-13
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS POUR LE RENOUVELLEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DANS XXX
Entre
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
Constituant ensemble XXXX
Représentées par XXXXX
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre concerné :
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
Les parties sont unanimement convenues des dispositions suivantes.
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles de mise en place des CSE ont été organisées dans les conditions prévues par le protocole d’accord relatif aux élections professionnelles 2018 au sein de XXX conclu le XXXX. Ce dernier prévoyait notamment une durée des mandats fixée à XXX et des dates de scrutin pour le premier et le second tours identiques pour l’ensemble des établissements distincts composant XXX
Le processus électoral été clôturé à l’issue du premier tour pour les établissements XXXX et à l’issue du second tour pour les établissements de XXXX
L’échéance des mandats en cours est fixée comme suit :
Pour les établissements de XXXX
Pour l’établissement XXXX
Les parties au présent accord ont souhaité se rencontrer afin d’organiser les modalités pratiques de prorogation des mandats, en vue d’aligner les calendriers électoraux au sein de XXXX pour le renouvellement des CSE.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Afin de faire coïncider l’échéance des mandats sur l’ensemble des établissements XXXX, par dérogation à la durée des mandats initialement prévue, les parties conviennent unanimement que les mandats des membres des délégations du personnel élus au CSE ou désignés par celles-ci au CSE Central en cours jusqu’au XXX, sont prorogés dans les conditions prévues à l’article 2 pour les établissements suivants :
XXX
XXX
XXX
ARTICLE 2 – DELAIS DE PROROGATION DES MANDATS
La fin des mandats telle que visée à l’article 1 interviendra au plus tard le XXX
ARTICLE 3 – DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de sa signature.
Il cessera de produire effet au plus tard le XXXX
Il sera déposé, conformément aux dispositions du Code du travail, auprès des instances judiciaires et administratives compétentes.
XXXX
Conclusion par signature électronique
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