Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'évolution de carrière des non cadres" chez SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS (Siège)

Entre la Direction Générale de Safran Transmission Systems, représentée par Monsieur […], en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentées par :

• Pour la CFDT : […]

• Pour la CFE-CGC : […]

[…]

[…]

• Pour la CGT : […]

[…]

[…]

d’autre part,

ll est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord de substitution est conclu dans le cadre des évolutions instituées par la Nouvelle Convention Collective de la métallurgie du 7 février 2022 et notamment le nouveau système de classification.

Il est convenu entre les parties que le présent accord a pour objet de se substituer à l’accord relatif à l’évolution de carrière des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise signé le 30 juin 2015.

Par le présent accord, les Organisations Syndicales et la Direction marquent leur volonté de favoriser l’évolution professionnelle et de développer les compétences de la population non-cadres.

CHAPITRE 1 – DEVELOPPEMENT DE CARRIERE DES NON-CADRES

Article 1 : Suivi et développement des compétences des non-cadres

1. Promotion de la Validation des Acquis de l’expérience (VAE)

Comme défini dans l’accord relatif à la formation et développement des compétences au sein de Safran signé le 27 juillet 2021 dans son article 12.5, « La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) permet de faire reconnaître les compétences ou connaissances acquises tout au long de la vie professionnelle ».

Le diplôme obtenu dans le cadre de la VAE sera, dans la mesure du possible, pris en compte dans l’évolution professionnelle du salarié.

Par ailleurs, la société s’engage à un accompagnement spécifique des non-cadres qui le souhaitent dans la réalisation de ce projet. De manière très concrète, Safran Transmission Systems assure alors :

• L’accompagnement du salarié, de l’élaboration du dossier jusqu’à l’obtention du diplôme. Un suivi sera réalisé au travers de points réguliers avec le salarié, le manager et le RH de proximité ;

• Le financement de la formation supplémentaire à hauteur de 50% au minimum ;

• L’accompagnement vers un poste correspondant au niveau de qualification acquis ;

2. Accessibilité aux formations non réglementaires :

Les parties signataires réaffirment le principe selon lequel la formation est un élément essentiel permettant le développement de compétences et ainsi favorisant la promotion interne.

L’objectif étant de renforcer l’accessibilité aux formations non réglementaires des salariés non-cadres, la Direction s’engage à ce que 100% des salariés non-cadres aient accès à des formations (hors formation réglementaire) sur 3 années civiles.

3. Promotion de la mobilité

Les parties signataires souhaitent dynamiser et promouvoir les changements de poste.

Afin de promouvoir la mobilité des salariés non-cadres, seront mis à disposition différents exemples de parcours de carrière et la Direction des Ressources Humaines proposera un accompagnement le cas échéant.

Pour toute mobilité impliquant un changement de classification, celui-ci sera applicable à la prise de poste.

De plus, afin de préparer ou d’accompagner la mobilité du salarié non-cadre, un parcours de formation spécifique pourra, notamment, être défini lors de l’entretien de carrière mentionné dans l’article 2.

De plus, un accompagnement financier à la mobilité sera possible en fonction des conditions définies par le Groupe.

Article 2 : Entretien de carrière des non-cadres

L’entretien de carrière des non-cadres, avec le RH de proximité, permet un suivi spécifique des salariés non-cadres tout au long de leur parcours professionnel au sein de la société et du Groupe Safran et sera complémentaire à l’entretien individuel.

L’entretien de carrière, qui pourra se tenir sur demande du salarié ou sur proposition du RH de proximité, a trois objectifs :

• Réaliser un bilan sur sa carrière et échanger sur son projet professionnel à court terme ;

• Faire un état des lieux sur les formations réalisées et sur les besoins futurs ;

• Échanger sur les projets de mobilité ;

Le salarié peut demander un entretien carrière annuellement.

Pour tous les salariés au même poste depuis plus de 6 ans, un entretien spécifique sera mis en œuvre sur proposition de la Direction des Ressources Humaines.

Par ailleurs, au courant de l’année 2024, chaque salarié pourra accéder via l’outil Selia Skills à des offres d’emploi personnalisées, des parcours de carrière adaptés au sein du Groupe, ainsi que des formations individualisées pour accompagner son évolution professionnelle.

CHAPITRE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS FINALES

Article 3 : Champ et durée d’application de I’accord

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés non-cadres.
L’accord est conclu pour une durée de 5 ans et prolongé annuellement par tacite reconduction.

Article 4 : Suivi des indicateurs de I’accord

Les indicateurs contenus dans le présent accord seront présentés annuellement au cours des Instances Représentatives du Personnel.

Article 5 : Révision & Dénonciation

La révision ou la dénonciation se fera conformément aux dispositions légales.

Article 6 : Publicité & Formalités de dépôt

Le présent accord sera, à l’initiative de Safran Transmission Systems, adressé à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France sur support électronique et par courrier au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord est fait à Colombes, le 19 octobre 2023

Pour la Société :

[…]

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

• Pour la CFDT : […]

• Pour la CFE-CGC : […]

[…]

[…]

• Pour la CGT : […]

[…]

[…]