Accord d'entreprise "négociations annuelles obligatoires accord NAO 2018 categorie TAM et cadres" chez BERNARD (Siège)

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD N.A.O. 2018

CATEGORIE T.A.M. ET CADRES

Entre les soussignées,

La société Bernard France S.A.S, représentée par XX agissant en sa qualité de Directeur Général Adjoint,

ci-après dénommée la « Société » ou la « société Bernard France S.A.S »,

d’une part,

et la CFE-CGC, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par YY en sa qualité de délégué syndical, organisation syndicale représentative catégorielle ;

d’autre part,

désignées ensemble les « Parties »,

Après avoir exposé que :

1. Préambule

Les Parties se sont réunies les 15, 21 et 26 mars 2018 et le 05 avril 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue au premier alinéa de l’article L.2242-1 du Code du travail.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation.

En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entres les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la lutte contre toute forme de discrimination signé le 22 mars 2017. De nouvelles négociations seront lancées prochainement à ce sujet.

Il est précisé que le présent Accord a été signé uniquement avec la CFE-CGC compte tenu du refus de la CGT de signer l’accord présenté.

Le présent Accord met fin aux dispositions des accords collectifs d’entreprise et usages ayant le même objet. Il ne remet pas en cause les autres dispositions conventionnelles, unilatérales, et usages qui auraient un objet différent.

2. Champ d’application

Les dispositions du présent Accord s’appliquent uniquement aux salariés de la Société ayant le statut agent de maîtrise ou cadre sous réserve des conditions exposées ci-après.

3. Enveloppes budgétaires d’augmentation des salaires fixes

L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base prévues au 1^er mai 2018 se répartit de la façon suivante :

• les augmentations sont individualisées et basées sur :

• la performance au regard des évaluations annuelles ;

• et le rapport au marché externe et interne.

• l’enveloppe d’augmentation est la suivante  :

• une enveloppe de 1 % de la masse des salaires de base bruts des salariés au 30 avril 2018 , est dédiée aux augmentations individuelles, hors revalorisation spécifique ;

• un minimum d’augmentation est fixé à 10€ d’augmentation du salaire de base brut mensuel (équivalent temps plein).

• Toutefois sont exclus du bénéfice de cette mesure :

• les salariés dont l’appréciation lors de l’entretien annuel au titre de l’année 2017 est «A besoin de progrès  immédiats ». Il est convenu que les représentants du personnel seront informés du nombre de salariés concernés ;

• les salariés dont l’appréciation lors de l’entretien annuel au titre de l’année 2017 est «Nécessite de mieux faire pour être au niveau attendu », si l’évaluation du comportement (respect des valeurs Staples) est «Nécessite de mieux faire pour être au niveau attendu » ;

• les salariés dont l’appréciation lors de l’entretien annuel au titre de l’année 2017 est «Trop récent pour être évalué » ou « évaluation impossible », hors cas d’application des articles L.1225-26 et L.1225-44 du Code du Travail concernant les congés maternité et d’adoption ;

• les salariés ayant bénéficié d’un réajustement de salaire, ou d’une promotion ou changement de qualification ayant entraîné une augmentation du salaire depuis le 1^er janvier 2018 ou d’un avenant signé les excluant des bénéfices de la présente négociation annuelle.

Par conséquent, à l’exception des quatre cas d’exclusion visés ci-avant, chaque salarié de la Société bénéficiera d’une augmentation individuelle d’un minimum de 10€ bruts (équivalent temps plein), fixée au regard de sa performance et du niveau de son salaire par rapport au marché interne et externe.

4. Revalorisation des tickets restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant est portée à 9,05 € (dont 5,43 € à la charge de l’employeur et 3,62 € à la charge du salarié).

Cette mesure entre en vigueur à compter du 1^er mai 2018.

5. Application volontaire des accords de branche

Bien que la société Bernard France SAS ne soit pas adhérente à un syndicat patronal, il est convenu qu’elle applique de manière volontaire les accords relatifs aux rémunérations mensuelles brutes minimales garanties conclus dans le cadre de la Convention Collective Nationale des entreprises de vente à distance (ci-après désignée « CCN ») dès la date d’application fixée par l’accord, ou dès le lendemain de sa date de publication au Journal Officiel.

Il est précisé que cette application volontaire se fera à titre rétroactif, à condition que cet accord de branche ait été étendu. Ainsi, pour le cas où un accord de branche relatif aux rémunérations mensuelles brutes minimales garanties ne serait pas étendu, il ne serait pas opposable à la société Bernard France SAS. En revanche, dès extension de l’accord, il sera appliqué à titre rétroactif depuis la date applicable aux entreprises qui adhèrent à l’une des organisations patronales signataires de l’accord de branche concerné.

Les Parties conviennent de signer un accord distinct à durée indéterminée spécifiquement sur cette application volontaire qui reprendra l’engagement de la Société.

6. Plan de Bonus Annuel

Il est rappelé qu’il existe pour les salariés ayant un « grading STAPLES » de 35 et plus un plan annuel de rémunération de la performance Staples Solutions « Annual Bonus Plan » ou « Plan de Bonus Annuel » (anciennement dénommé « Annual Performance Award » / « A.P.A. ») mis en place de façon unilatérale par Staples Solutions ; et dont les modalités et objectifs sont définies par Staples Solutions chaque année.

Il est précisé que pour le bonus relatif à l’exercice fiscal 2018, il sera ajouté aux indicateurs financiers collectifs un indicateur lié à la performance individuelle du collaborateur concerné.

1. Fixation de la journée de solidarité

Le lundi de Pentecôte ne sera pas travaillé au sein de la Société sauf éventuelle contrainte liée à l’activité.

Les salariés effectueront leur journée de solidarité de la manière suivante :

• soit en prenant un jour de RTT le jour de la Pentecôte (mensuel ou annuel).

• Soit en prenant 7h sur leur compteur d’heures individuel, si ce crédit est disponible.

• Soit en travaillant 7h de plus sur le restant de l’année civile dans le cadre d’une organisation définie par le manager.

• Soit en travaillant 7h le lundi de Pentecôte en cas de contrainte liée à l’activité.

Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité doit représenter 7 heures au prorata de leur durée contractuelle de travail.

Exemple : un salarié à temps partiel ayant un horaire contractuel de 20 heures par semaine devra effectuer 7/35 X 20h, soit 4 heures au titre de la journée de solidarité.

Il sera mentionné sur une attestation fournie à la demande du salarié que la journée de solidarité a bien été réalisé. En tout état de cause le bulletin de paye de juillet portera cette mention.

La Société devra s’assurer auprès du salarié recruté ou nommé en cours d’année qu’il n’a pas déjà effectué la journée de solidarité.

7. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est conclu du 1^er mai 2018 au 30 avril 2019. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-France.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, lorsque cet accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets de plein droit.

8. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressé à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande, sous peine de n’être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’un nouveau projet de texte.

Dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

9. Notification et publicité de l’accord

Le présent Accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent Accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des Parties signataires.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, du Commerce, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-France (DIRECCTE) en une version papier signée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique. Il sera également déposé, en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing.

Fait à Neuville en Ferrain, le ___12 AVRIL 2018_________ 2018, en 5 exemplaires.

Pour la société Bernard France S.A.S.

XX

Directeur Général Adjoint

Pour l’organisation syndicale :

YY

Délégué syndical CFE-CGC