ACCORD COLLECTIF DEFINISSANT LE PERIMETRE DE RENOUVELLEMENT

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE :

La Société AHLSTRHOM BRIGNOUD, dont le siège social est situé 53 rue Alfred Fredet, 38196 BRIGNOUD Cedex, immatriculée sous le numéro 692 039 696, représentée par Madame ……………., agissant en qualité de Directrice du site, dûment habilitée aux fins des présentes,

d'une part,

Ci-après la « Société » ou « l’employeur »,

ET :

Les membres titulaires du comité social et économique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :

Monsieur …………. , représentant titulaire – 1^er collège

Madame …………. , représentant titulaire – 1^er collège

Monsieur …………. , représentant titulaire – 1^er collège

Monsieur …………. , représentant titulaire – 1^er collège

Monsieur …………. , représentant titulaire – 2^ème collège

Monsieur …………. , représentant titulaire – 3^ème collège

Monsieur …………. , représentant titulaire – 3^ème collège

d'autre part,

PREAMBULE

Les Parties se sont rencontrées les 25 août et 12 septembre 2023, afin de négocier les conditions de renouvellement du Comité social et économique (CSE) au sein de la Société AHLSTROM BRIGNOUD.

Elles ont souhaité pérenniser le périmètre de mise en place du CSE dans le cadre d’un accord collectif majoritaire conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail.

IL A été CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article I – Périmètre de mise en place du CSE

Dans la continuité des précédentes élections et compte-tenu de l’absence d’autonomie des sites de la Société (soit les sites de Brignoud et de Champ-prés-Froges), notamment en matière de gestion du personnel celle-ci étant centralisée au siège social, les Parties conviennent que la Société constitue le périmètre de mise en place du Comité social et économique.

Cela implique la mise en place d’un Comité social et économique unique, destiné à couvrir l’ensemble des salariés de la Société, et ce quelle que soit la localisation géographique depuis laquelle ils exercent leurs fonctions.

Article II – Dispositions finales

Article II §1 : Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 12 septembre 2023, dans le cadre des élections afférente au renouvellement du Comité social et économique de la Société AHLSTROM BRIGNOUD.

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 ans suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article II § 2 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article II § 3 : Clause de rendez-vous et suivi de l’accord

Les Parties conviennent, conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, de se rencontrer avant chaque échéance électorale afin de dresser le bilan de l’application du présent accord et, si nécessaire, négocier les modalités de son adaptation.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord.

Par ailleurs, et en tout état de cause, si elles l’estiment nécessaire, les Parties pourront décider de se réunir afin de réaliser un suivi de l’accord.

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’absence de réunion de suivi ne peut affecter la validité du présent accord.

Article II § 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence sera affichée le 12 septembre 2023 et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

***

Fait à Brignoud, le 12 septembre 2023, en 2 exemplaires

Pour la Société AHLSTROM BRIGNOUD

Madame ………………..

Directrice du site

Pour les membres titulaires du CSE