Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez SNTCOMETT - KEOLIS BAIE DES ANGES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SNTCOMETT - KEOLIS BAIE DES ANGES et le syndicat CGT et CGT-FO le 2020-01-24 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T00620003111
Date de signature : 2020-01-24
Nature : Accord
Raison sociale : KEOLIS BAIE DES ANGES
Etablissement : 69204959600087 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE (2020-01-27)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-24
Projet d’Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE)
Conclu entre :
La Société « Keolis Baie des Anges » (KBDA), Société en Nom Collectif au Capital Social de 8 395 485€, immatriculée au RCS de Nice N°692 049 596 - APE 4931 Z, ayant son siège 742 Boulevard du Mercantour – 06200 NICE, représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,
ET
Le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur XXX
Le syndicat F.O. représenté Monsieur XXX
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Compte tenu de la mise en appel d’offre de l’ensemble des lots de l’entreprise Keolis Baie des Anges (100%), les signataires du présent accord ont décidé de proroger les mandats des membres du Comité social et économique dont la durée initiale était de deux ans.
Le présent accord unanime met en place cette prorogation.
Article 1 – Prorogation des mandats des membres du C.S.E.
Les mandats en cours des membres élus du Comité social et économique seront prorogés jusqu’au 31 janvier 2021.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée.
Article 3– Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès que les formalités de publicité auront été effectuées.
Article 4 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.
Fait à Nice en 4 exemplaires originaux,
Le 24 janvier 2020,
Pour Keolis Baie des Anges
Monsieur XXX, Directeur
Pour la C.G.T.
Monsieur XXX
Pour F.O.
Monsieur XXX
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