SOCIETE ELIS SERVICES

1. ACCORD

   SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

   DE LA SOCIETE ELIS SERVICES

Entre :

- La Société ELIS SERVICES, représentée par ……………………….., Président de la société ;

Et

- …………………………………….., Délégué Syndical C.F.T.C. 

PREAMBULE

La société ELIS SERVICES regroupe plusieurs sites :

• Le site de Saint-Cloud, situé 5 boulevard Louis Loucheur 92210 Saint-Cloud,

• Le site de Suresnes, situé 1-3 Quai Marcel Dassault, 92150 SURESNES

• Les sites de Brétigny, situé 73 Rue Jean Rongière – Z.I. de la Moinerie – 91220 BRETIGNY SUR ORGE et situé 2/4 rue de Bourgogne, 91220 BRETIGNY SUR ORGE

• Le site de Janville, situé Manoir de Janville – 213 LE CHÂTEAU – 14670 JANVILLE

En application de l’article L.2313-2 du Code du Travail, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société ELIS SERVICES.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des différents sites de la Société ELIS SERVICES, notamment en matière de gestion du personnel, il est convenu que la Société est constituée d’un seul établissement au sens des articles L.2313-2 et suivants. En conséquence, un Comité Social et Economique unique sera mis en place au niveau de la Société.

Les parties conviennent que l’établissement ainsi déterminé constitue le périmètre au sein duquel la désignation d’un délégué syndical peut intervenir, en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur ce jour et est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent que la création de tout nouvel établissement distinct au sens de la représentation du personnel, au sein de la société ELIS SERVICES, ou la perte d’un établissement distinct, ou la modification de la composition d’un établissement distinct devront faire l’objet d’un avenant au présent accord. En l’absence d’accord, il sera fait application des dispositions des articles L. 2313-4 et suivants du code du travail.

ARTICLE 3 : Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera réalisé avant les élections professionnelles dans l’entreprise.

ARTICLE 4: Adhésion à l’accord

En application de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement.

L’organisation syndicale devra notifier cette adhésion aux parties signataires du présent accord et procéder à son dépôt auprès de l’administration et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

ARTICLE 5 : Révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivant du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.

La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).

Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 6 : Dénonciation de l’accord

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 7 : Formalités de publicité 

La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Fait à Saint-Cloud, le 4 avril 2022

En 2 exemplaires originaux

Pour la Société ELIS SERVICES

Pour la délégation C.F.T.C