Accord d'entreprise "PV NAO" chez ELIS SERVICES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ELIS SERVICES et les représentants des salariés le 2022-09-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09222036318
Date de signature : 2022-09-14
Nature : Accord
Raison sociale : ELIS SERVICES
Etablissement : 69300109100091 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-14

SOCIETE ELIS SERVICES

NEGOCIATION SUR LES SALAIRES

PROCES - VERBAL DU 14 SEPTEMBRE 2022

Entre la société ELIS SERVICES, dont le siège social est situé : 5 boulevard Louis Loucheur – 92210 Saint Cloud, représentée par <>, Responsable des Ressources Humaines

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative, C.F.T.C., représentée par <>, délégué syndical.

  1. Etaient présents lors des deux réunions de négociations :

  • Au titre de la société ELIS SERVICES :

    • Madame <>

  • Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :

    • Monsieur <>, Délégué Syndical

    • Madame <>, membre du CSE,

    • Monsieur <>, membre du CSE.

PREAMBULE

PREAMBULE

Depuis le 1er janvier 2022, les salariés non cadres ont bénéficié de deux augmentations générales de salaires de :

  • 0,9 % en janvier 2022,

  • 30 € en mai 2022.

Par ailleurs, la prime de vacances a été revalorisée de 20 € bruts.

La Direction avait précisé à l’issue de la négociation intervenue en mai 2022 que la prochaine négociation de salaires débuterait en décembre 2022 et ce, même si une nouvelle augmentation automatique du SMIC devait intervenir dans l’intervalle.

Fin août 2022, la délégation syndicale C.F.T.C. a demandé à la Direction d’ouvrir une nouvelle négociation, sans attendre décembre 2022. La délégation syndicale C.F.T.C. fait valoir l’augmentation importante des prix depuis mai 2022, impactant fortement le pouvoir d’achat des salariés, en particulier les non-cadres. La délégation syndicale C.F.T.C considère que tous les salariés doivent voir leur salaire revalorisé et pas uniquement les salariés ayant bénéficié de la hausse du SMIC du 1er août 2022. Cette augmentation de salaires doit être identique pour tous les salariés non-cadres.

La Direction a accepté d’ouvrir les négociations.

Une première réunion s’est tenue le 7 septembre 2022 et les parties sont parvenues à un accord le 14 septembre 2022.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

La Direction rappelle le contexte économique actuel :

  • L’inflation au cours des derniers mois,

  • Les hausses successives du SMIC dont la dernière de 2.01 %,

  • Les augmentations générales de salaires,

  • Les résultats de l’entreprise au cours des derniers mois : l’activité des centres Elis a été très forte cet été, notamment pour les centres HORE avec une reprise de l’activité touristique qui a dépassé le niveau de 2019 dans certaines régions. Cela s’est traduit par une hausse du chiffre d’affaires, dépassant les prévisions. Cependant, l’entreprise doit elle aussi faire face à une hausse très importante des prix de l’énergie (gaz, électricité et carburants), dans tous les pays européens, qu’il n’est pas aisé de répercuter sur nos clients, eux-mêmes confrontés à l’inflation.

Comme en mai 2022, la Direction est cependant consciente des effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés et des difficultés que cela représente dans leur vie quotidienne.

Les parties conviennent que la présente négociation portera uniquement sur le salaire des non-cadres.

La délégation syndicale C.F.T.C. a initialement demandé une augmentation des salaires de 5 %. Pour la C.F.T.C, cette hausse de salaires doit s’appliquer sur les salaires de juillet afin que l’ensemble des non-cadres bénéficie de la même hausse de salaires.

La Direction, de son côté, a proposé une augmentation générale des salaires de 2%.

Après discussion, les parties s’arrêtent sur les propositions suivantes :

  • Augmentation de 4.8% pour la CFTC

  • Augmentation de 2.8% pour la Direction.

La délégation syndicale C.F.T.C. a indiqué que les salariés attendaient une hausse plus significative de leur salaire et que cette proposition n’était pas suffisante.

Le 14 septembre 2022, la Direction a indiqué qu’elle acceptait une hausse des salaires de 3.5%.

Après discussion, la Direction a proposé une hausse de salaire plus importante, de 4 %, mais en posant une condition d’ancienneté de 6 mois, proposition acceptée par la délégation syndicale C.F.T.C.

Dans ces conditions, les parties se mettent d’accord sur :

  • une augmentation générale de 4 % au 1er septembre 2022 pour les salariés non cadres justifiant de 6 mois d’ancienneté continus au 1er septembre 2022, applicable à leur salaire de juillet 2022. Cette augmentation générale ne s’ajoute pas à l’augmentation du SMIC du 1er août 2022.

La Direction indique que la prochaine négociation des salaires démarrera en décembre 2022 et ce, même si une nouvelle augmentation automatique du SMIC devait intervenir dans l’intervalle.

Fait à Saint Cloud, le 14 septembre 2022.

  1. Pour la Société ELIS SERVICES Pour la C.F.T.C.

<> <>

Responsable des Ressources Humaines Délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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