Accord d'entreprise "le procès-verbal de la négociation annuelle obligatoire 2019" chez PAPETERIES PALM SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PAPETERIES PALM SAS et les représentants des salariés le 2019-02-28 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03719001388
Date de signature : 2019-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : PAPETERIES PALM SAS
Etablissement : 69480058200017 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-28
Procès-verbal de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Au terme de la négociation annuelle pour 2018 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité homme/femme,
Entre les soussignés,
la société Papeterie PALM Sas, représentée par M. xxx en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
et
M. xxx, délégué syndical CGT
d’autre part,
Conformément à l’article L 2222-5 et suivants du code du travail, et aux réunions des 22 janvier et 20 février 2019, les parties ont abouti à un accord global et ont convenu la signature du présent procès-verbal.
Les revendications initiales des organisations syndicales étaient les suivantes :
CGT :
Augmentation générale de 75 € du salaire de base par salarié, rétroactive au 01.01.2019
Répartition de la participation à part égale à 70% au prorata du salaire et 30% au prorata du temps de présence
Intégration de la marche continue dans le 13e mois
Revalorisation de 1 point de la prime marche continue
75 € de chèque vacances par salarié
Contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage
Abondement au PERCO
Revalorisation de la prime de transport
Prise en charge de la journée de solidarité
Augmentation des tranches d’attribution de la prime d’ancienneté
La Direction proposait quant à elle :
Une augmentation générale de 1.5% du salaire de base au 01.01.2019
50 € de chèque vacances par salarié
Discuter dans les semaines et mois à venir du mode de répartition de l’enveloppe de la participation et des règles d’abattement de l’absentéisme
La Direction et les syndicats sont tombés d’accord sur les dispositions suivantes :
Une augmentation générale des salaires de base de 2,0%, avec un minimum de 50€ par mois et à effet du 1er janvier 2019.
Un versement exceptionnel pour l’année 2019 de 50€ par salarié pour l’attribution de chèques vacances
Discuter dans les semaines et mois à venir du mode de répartition de l’enveloppe de la participation et des règles d’abattement de l’absentéisme
Les autres sujets de la NAO ont été mentionnés et discutés en fonction de leur actualité et de leur impact sur le site.
Fait à Descartes, le 28 février 2019.
Pour la société Papeterie PALM Sas Pour la CGT
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