Accord d'entreprise "AVENANT 2 A L'ACCORD D'ADAPTATION DU 11/12/2017 RELATIF A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE 12/2017" chez HOPITAL PRIVE ARNAULT TZANCK MOUGINS - SOPHIA ANTIPOLIS (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE D’ADAPTATION RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE 12/2017

AVENANT ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre :

La SAS Hôpital privé Arnault Tzanck Mougins – Sophia Antipolis

Dont le siège social est situé 122 avenue du Docteur Maurice Donat, 06250 Mougins,

Immatriculée au R.C.S. de Cannes sous le numéro 696 421 304,

Représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par MX Déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule

La démarche de mise en place du présent avenant à l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail de décembre 2017 s’est concrétisée par une négociation avec les partenaires sociaux dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2022.

L’article II.6 du chapitre II de l’accord précité prévoit les dispositions suivantes :

« Ne peuvent constituer des heures supplémentaires que les heures de travail effectuées à la demande expresse et formalisée de la direction, sauf cas d’urgence dûment validé par la direction ou le supérieur hiérarchique. En aucun cas le personnel, toutes catégories confondues, ne peut effectuer des heures supplémentaires de sa propre initiative.

En cas de répartition et de décompte du temps de travail sur la semaine

Lorsque la charge de travail exige exceptionnellement le dépassement de la durée hebdomadaire de 35 heures, les heures supplémentaires travaillées donnent lieu à une majoration de ces heures dans les conditions ci-dessous :

• 25 % pour les 8 premières heures effectuées,

• 50 % à partir de la 9^ème heure supplémentaire.

En cas d'horaire sur une période pluri-hebdomadaire

Les heures effectuées au cours d’une semaine civile au-delà de 35 heures ne sont pas considérées comme heures supplémentaires.

Ce n’est qu’en cas de dépassement de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée de la période de référence pluri-hebdomadaire retenue, que des heures supplémentaires sont dues. Ainsi, la moyenne des heures supplémentaires travaillées donne lieu à une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % au-delà, multiplié par le nombre de semaines du cycle.

Dans tous les cas

Les contreparties aux heures supplémentaires, majorations comprises, seront données au choix :

• Soit sous la forme d’un repos compensateur de remplacement ;

• Soit par le paiement des heures.

Le choix sera déterminé en tenant compte des besoins du service qui seront déterminés par la direction mais également en tenant compte du souhait du salarié.

Chaque fois que cela sera possible, le souhait du salarié sera déterminant dans ce choix.

En cas de repos compensateur de remplacement, les heures supplémentaires ayant généré cette contrepartie ne sont pas comptabilisées au titre du contingent annuel visé à l’article suivant. »

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires, et en raison de demandes de salariés au cours des mois précédents (notamment USC chirurgie juillet 2022) de récompenser et valoriser les efforts faits par l’accomplissement d’heures supplémentaires, la direction a proposé une sur-majoration de certaines heures effectuées en plus de l’horaire normal et prévisionnel.

Après plusieurs discussions dans le cadre des réunions de négociation au titre de 2022, les parties ont trouvé un accord pour sur-majorer certaines heures accomplies au-delà du planning prévisionnel.

Chapitre I – Champ d’application et objet du présent accord

Les dispositions du présent accord d’entreprise seront applicables à l’ensemble des salariés employés par la SAS SAS Hôpital privé Arnault Tzanck Mougins – Sophia Antipolis.

Chapitre II : Sur-majoration d’heures supplémentaires

Au sens de la législation en vigueur :

• les 8 premières heures considérées comme heures supplémentaires et dues dans le cadre d’un décompte du temps de travail sur la semaine

• ou les 8 premières heures considérées comme heures supplémentaires et dues dans le cadre du calcul de la durée moyenne de travail dans le cadre d’un décompte du temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire,

Donneront lieu à une majoration de 35 %.

Chapitre III – Sur-majoration des heures à 100 %

Certaines heures effectuées en sus du planning prévisionnel ne sont pas considérées par la législation en vigueur comme heures supplémentaires, en raison d’absence(s) sur la période à considérer pour le calcul d’heures supplémentaires.

Ces heures sont en principe rémunérées en plus sans majoration (heures à 100 %).

Dans le cadre du présent avenant ces heures donneront lieu à une majoration de 10%.

Chapitre IV – Formes des contreparties

Les contreparties aux heures supplémentaires visées aux chapitre II et III ci-dessus, sur-majorations comprises, seront données au choix :

• Soit sous la forme d’un repos compensateur de remplacement ;

• Soit par le paiement des heures.

Le choix sera déterminé en tenant compte des besoins du service mais également en tenant compte du souhait du salarié.

Chaque fois que cela sera possible, le souhait du salarié sera déterminant dans ce choix.

En cas de repos compensateur de remplacement, les heures supplémentaires ayant généré cette contrepartie ne sont pas comptabilisées au titre du contingent annuel visé à l’article II.7 de l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail de décembre 2017.

Chapitre IV – Dispositions finales

Commission de suivi

Le présent avenant fait partie intégrante de l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail de décembre 2017.

Son application devra donc être prise en compte par la commission de suivi prévue au Chapitre V de l’accord précité dans les conditions qu’il définit.

Interprétation de l’avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né ou à naître de l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Date d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

A compter de son entrée en vigueur, les dispositions du présent avenant auront pour effet de se substituer à l’intégralité des dispositions de même nature et portant sur le même objet de l’accord d’adaptation de décembre 2017, à savoir les dispositions du paragraphe II.6 du chapitre II de l’accord d’adaptation en vigueur sur la durée et l’aménagement du temps de travail.

Toutes les autres dispositions de l’accord d’adaptation de décembre 2017 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail et celles de l’avenant N°1 de décembre 2020 relatif à l’indemnité d’habillage demeurent inchangées et restent en vigueur.

Clause de faveur

Les parties précisent que les règles relatives à la majoration d’heures effectuées en sus du planning prévisionnel instaurées par le présent avenant sont considérées comme globalement plus favorables que celles éventuellement issues des dispositions de la convention de branche ou des accords professionnels conclus au plan national, auxquels il se substitue.

Révision

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent avenant pourra le faire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux majorations d’heures supplémentaires, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai raisonnable à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent avenant.

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Le Comité Social et Economique a été informé antérieurement à la signature du présent avenant de son contenu.

Une copie de l’avenant signé lui sera transmis pour information

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par l'entreprise, ainsi qu'un exemplaire papier au greffe du conseil de prud'hommes de Cannes.

Seront également déposés :

• Une copie des PV des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles de la SAS Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins – Sophia Antipolis

• Un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise.

Fait à Mougins, le 29 décembre 2022 en 5 exemplaires originaux.

L’organisation syndicale CFDT représentée par M.X

Monsieur X directeur