Accord d'entreprise "salaires effectifs 2022" chez ART METAL DESIGN - LA TECHNI SOUDURE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2012

Entre les soussignés,

L’entreprise la TECHNI SOUDURE

dont le siège social se trouve 18 rue du Tramway

représentée par

agissant en qualité de Directrice générale

ci-après dénommée l’entreprise

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :

- la CGT représentée par

- la FO représentée par

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La conclusion du présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et a pour but de clôturer les négociations pour l’année 2022.

1. CALENDRIER

La société TECHNI SOUDURE et les délégations syndicales CGT et FO ont engagé le 8 avril 2022 la négociation annuelle obligatoire. Au cours de cette première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés, et les informations nécessaires en vue des négociations ont été remises à la délégation syndicale.

A l’issue de la réunion du 13 mai 2022 les parties ont conclu un accord sur les salaires effectifs pour l’année 2022.

2. MODALITES DE L’ACCORD

Les parties se sont mises d’accord avec les taux suivants :

• Augmentation générale de 2% au 1^er juin 2022 pour tous les salariés présents avant le 1^er février 2022.

• A cela se rajoute une augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 1% pour les cadres et jusqu’à 1.75 % pour les non cadres au 1^er juin 2022 présents à l’effectif avant le 1^er février 2022.

Les augmentations individuelles seront attribuées en fonction des 3 critères d’évaluation suivants : qualité respect des règles de sécurité (0.5%), motivation /implication dans le travail (0.5%), présence (0.75%) pour les non cadres et 1% sur le critère de la performance pour les cadres.

Le critère de présence sera calculé comme suit  : pas d’absence pour maladie = 0.75 %, maladie de 1 à 10 jours ouvrés : 0.5%, maladie de 11 à 20 jours ouvrés = 0.2%, maladie >20jours ouvrés = 0% ; AT = 0%.

Le montant de la prime d’équipe est revalorisé à 11.50 € à partir du 1^er juin 2022

3. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités et dépôt et cessera, par conséquent, de s’appliquer lors de l’engagement de la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE du Bas Rhin dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire auprès du conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Eschau, le 19 mai 2022.

Les Organisations syndicales Pour l’entreprise

Représentatives

Pour la CGT :

Pour la FO