Accord d'entreprise "accord portant sur les salaires effectifs 2019" chez ART METAL DESIGN - LA TECHNI SOUDURE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2012

Entre les soussignés,

L’entreprise la TECHNI SOUDURE

dont le siège social se trouve 18 rue du Tramway – 67114 ESCHAU

représentée par

agissant en qualité de Directrice générale

ci-après dénommée l’entreprise

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :

- la CGT représentée par

- la CFDT représentée par

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La conclusion du présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et a pour but de clôturer les négociations pour l’année 2019.

1. CALENDRIER

La société TECHNI SOUDURE et les délégations syndicales CFDT et CGT ont engagé le 25 avril 2019 la négociation annuelle obligatoire. Au cours de cette première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés, et les informations nécessaires en vue des négociations ont été remises à la délégation syndicale.

A l’issue de la réunion du 20 mai 2019 les parties ont conclu un accord sur les salaires effectifs pour l’année 2019.

2. MODALITES DE L’ACCORD

Les parties se sont mises d’accord avec les taux suivants :

• Augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 1.5% au 1^er juin 2019 pour les salariés jusqu’au coefficient 225

• Augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 1.4% au 1^er juin 2019 pour les salariés à partir du coefficient 240 et les cadres.

Les augmentations individuelles seront en fonction des 4 critères d’évaluation suivants : qualité, respect des règles de sécurité, motivation /implication dans le travail, présence.

• Une prime bilan de 175 € sera versée aux salariés présents au 1^er juillet 2019 pour la période au 1^er janvier au 31 décembre 2018 au prorata de leur temps de présence pour cette période

3. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités et dépôt et cessera, par conséquent, de s’appliquer lors de l’engagement de la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE du Bas Rhin dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire auprès du conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Eschau, le 21 mai 2019

Les Organisations syndicales Pour l’entreprise

Représentatives

Pour la CGT :

Pour la CFDT