Accord d'entreprise "NAO 2020" chez BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE S.A.S (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2020

PROTOCOLE D'ACCORD

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, (réunions des 8 janvier, 22 janvier, 29 janvier, 10 février, 13 février et 21 février 2020), il a été convenu ce qui suit entre :

La Société Bombardier Transport France S.A.S, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part ;

Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux, d'autre part.

PREAMBULE

Il est rappelé que les principes directeurs de la NAO ont été les suivants :

1. Etre en capacité de prendre des commandes / des options ;

2. Continuer d’améliorer notre performance industrielle et opérationnelle autour des indicateurs Coût – Qualité – Délai ;

3. Maîtriser notre structure de coût, dans un contexte de 1,3 % d'inflation en 2019 et d'une inflation prévisionnelle 2020 de l’ordre de 1,16 %.

4. Mener une politique de rémunération tenant compte de la composante de la population de BTF en termes de performance.

Article 1 - CHAMP D'APPPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise.

Article 2 – MESURES SALARIALES

2.1 Augmentation Générale à effet du 01/05/2020 :

• Ouvriers / Etam / Cadres : 1,5%

Bénéficiaires : l’ensemble des salariés de l’entreprise, exception faite :

• des salariés embauchés à partir du 1er février 2020,

• des salariés bénéficiant d’un engagement contractuel prévoyant une augmentation de la rémunération au titre de l’année 2020,

Modalités de versement :

• Ouvriers / Etam : 1,5%, avec un talon de 38 €

• Cadres : 1,5%

2.2 Prime exceptionnelle NAO :

Bénéficiaires : ensemble des salariés présents dans les effectifs au 31 janvier 2020.

Versement d’un montant de 200 € bruts (prime unique versée avec la paie du mois de Mai). Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de présence (présent à l’effectif) du salarié sur la période du 1^er janvier au 30 avril 2020.

3. Augmentations Individuelles au mérite:

• Ouvriers / Etam / Cadres jusqu’au niveau GG12 inclus: 0,9 %

Bénéficiaires : les salariés qui se seront démarqués au cours de l’année 2019 par leur niveau de performance, les salariés disposant d’un potentiel d’évolution ou de performance important

Date d’effet : 01/05/2020

Montant minimum : en cas d’attribution d’une augmentation individuelle, le salarié percevra a minima une augmentation mensuelle de 20 € bruts

En cas de transfert d’un salarié dans un autre service après les évaluations annuelles, il doit être tenu compte de la performance du salarié préalablement à son transfert.

Les augmentations individuelles seront validées par le Directeur des Ressources Humaines de Bombardier Transport France qui se porte garant du respect du présent accord.

A ce titre, une information sur la répartition des augmentations sera donnée aux organisations syndicales.

• Cadres GG13 et plus : sous réserve de la décision de versement du groupe : 0,9 %,

Date d’effet : 01/05/2020

4. Prime de vacances : Cette prime de 1200 € sera portée à 1260 €, pour 30 jours ouvrables de congés.

5. Primes : évolution des primes liées au travail de 1,5% au 01/05/2020

6. Prime d’Indemnité Kilométrique :

   • revalorisation de l’indemnité au 01/05/2020 : de 0,118€ à 0,121 € du km, aller et retour.

7. Revalorisation des seuils d’accueil des non-cadres du taux de l’augmentation générale, soit 1,5% ; à compter du 01/05/2020.

8. Prime d’ancienneté des non-cadres: déplafonnement de la prime de 28 à 30 ans.

Date d’effet : à compter du 1^er mai 2020

9. Prime d’ancienneté des cadres : réévaluation de prime d’ancienneté au bénéfice des cadres jusqu’au grade 12 inclus.

Prime calculée sur la base des salaires annuels minima de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ramenés à 215 jours, puis divisés par 12 mois :

• pour la position I – coefficient 84,

• pour la position II – coefficient 100,

• pour la position III – coefficient 135:

dans les conditions suivantes :

Date d’effet : 1^er mai 2020

Article 3 – AUTRES POINTS D’ACCORD DE LA NEGOCIATION 2020

3. Dans le cadre de la politique handicap, reconduction du dispositif de CESU (chèque emploi service) pour l’année 2020 au profit:

   • des salariés reconnus travailleurs handicapés (disposant d’une RQTH),

   • des salariés ayant un ou des enfant(s) en situation de handicap (enfant à charge du salarié, ayant droit à l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou justifiant d’une reconnaissance du handicap de l’enfant par la MDPH).

Bénéficiaires : salariés justifiant de 3 mois d’ancienneté à la date de la demande.

Les bénéficiaires pourront, au choix, opter, :

• pour un CESU d’un montant de 300 €, financé intégralement par l’employeur (le cas échéant par enfant concerné)

• pour un CESU d’un montant de 500 €, cofinancé par l’employeur (300 € - le cas échéant par enfant concerné) et par le salarié (200 €). La part salariale sera alors prélevée sur la fiche de paie du salarié. Elle ouvre droit à l’octroi d’un crédit d’impôt pour le salarié, conformément à la réglementation en vigueur.

2. Amélioration de la politique d’accompagnement de la parentalité, à compter du 1^er mai 2020 au plus tard :

Afin de faciliter l’accès à un mode de garde collectif pour les enfants des salariés, il a été convenu des mesures suivantes :

• Augmentation du nombre de places en crèche financées par l’entreprise:

• réservation de 15 places dans un réseau national

• réservation d’une place supplémentaire au sein de la crèche de Crespin ( ile ô marmots)

  • Mise en place de CESU garde d’enfants pour les salariés ayant des enfants de moins de 6 ans: CESU cofinancé par l’employeur et le salarié d’une valeur de 500€ par enfant (250€ financés par l’entreprise, 250 € à la charge du salarié, ouvrant droit à crédit d’impôt conformément à la réglementation en vigueur)

Bénéficiaires : salariés justifiant de 3 mois d’ancienneté à la date de la demande.

3. Mise en place d’un dispositif d’accompagnement pour les salariés aidants : pour faciliter les démarches des salariés aidants et leur fournir un service d’assistance, il est convenu de souscrire un contrat d’assistance auprès de MyPrevention qui fournit une plateforme d’accompagnement des salariés aidants, dans leurs démarches (notamment, orientation et accompagnement sur la recherche d’aide extérieure ou l’obtention d’informations, les aides financières possibles, la mise en relation avec les acteurs/prestataires, la recherche d’hébergement…)

4. Congés enfant malade : 1 jour supplémentaire par salarié pour enfant hospitalisé jusque 14 ans ou pour enfant handicapé à charge (sans limite d’âge) soit un total de 4 jours

5. Médaille du travail : augmentation de la prime médaille d'argent de 35 à 40% du salaire de base à compter du 1^er mai 2020

6. Réévaluation des salariés disposant du coefficient 190 : à compter du 1^er mai 2020

7. Déplacements des salariés : il est rappelé que les salariés en déplacement professionnel bénéficient du remboursement des frais professionnels exposés ou d’une prime de panier, conformément à la réglementation en vigueur au sein de Bombardier Transport France.

Reconduction des mesures précédentes

• Allouer au CSE une dotation complémentaire de 2.500 € afin d’augmenter le budget d’entraide

• Continuer le principe de l’évolution des salariés non-cadres dans les filières de métiers. Les éventuels changements de coefficient des non-cadres seront traités hors budget avec une date d'effet au 1er septembre 2020.

• Covoiturage : maintien de l’indemnité covoiturage à 0,150 € du km. L’indemnité s’applique sur la distance totale parcourue dans le cadre du covoiturage régulier.

• Vélo : Maintien du versement d’une indemnité vélo de 1€/ jour travaillé correspondant à 0,25€/km dans la limite de 4 km par jour, plafonné à 200 € par an par salarié. Il est néanmoins précisé que le dispositif pourra être revu en cours d’année afin de mise en conformité avec la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, en attente de décret d’application.

Article 4 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2020 au 31/12/2020. Les éléments constituant cet accord sont indissociables et applicables après signature et en l’absence d’exercice du droit d’opposition.

Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE à la diligence de l’entreprise conformément à la réglementation en vigueur et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Fait à XXXXX ,

Le ,

En 6 exemplaires.

Pour la Direction

XXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines