Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

• La société GETINGE LANCER sise, 30 boulevard de l’industrie à Tournefeuille, 31170, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur de Site,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GETINGE LANCER :

• L’organisation syndicale CFDT

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical

• L’organisation syndicale Sud Industrie 31

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical

• L’organisation syndicale F.O.,

Représentée par Madame, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés. Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et ayant au moins 1 mois d’ancienneté au 31/12/2018.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1 000€ brut pour l’ensemble des salariés visés à l’article 1.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée en 2 fois :

• 300€ sera versée en décembre 2018

• 700€ sera versée en mars 2019

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 19 décembre 2018 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Tournefeuille, le 19 décembre 2018

Monsieur Monsieur

Pour GETINGE LANCER S.A.S Pour le Syndicat CFDT

Le Directeur de site Le Délégué Syndical

Monsieur Madame

Pour le Syndicat Sud Industrie 31 - 09 Pour le Syndicat FO

Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale