Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNULLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2018" chez EMI - ELECTRO MECANIQUE INDUSTRIES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2018

Entre les soussignés :

• La société ELECTRO MECANIQUE INDUSTRIES SAS, au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé ZA BAYARD 63570 BRASSAC LES MINES, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

• La Délégation Syndicale CFTC,

• La délégation syndicale CFE-CGC,

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, il a été engagé la négociation annuelle obligatoire. Des réunions se sont tenues les 7 mai 2018, 28 mai 2018 et 2 juillet 2018, et un accord a été conclu pour l’année 2018 sur les points ci-dessous.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société EMI, sauf exception expressément précisée le cas échéant.

1. Evolution des appointements mensuels bruts de base

Les parties conviennent d’une revalorisation des appointements mensuels bruts de base selon les critères en vigueur (performance, présentéisme, qualité) à l’issue de l’entretien individuel de Décembre 2018. L’entreprise propose aussi la mise en place d’une prime de productivité mensuelle, pour la catégorie « ouvriers » à compter du 1^er juin 2018. Des chèques cadeaux pourront être distribués, en fonction du résultat de l’entreprise pour l’ensemble du personnel en fin d’année 2018.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h conformément aux dispositions applicables. L’organisation actuelle, basée sur les 35 heures avec flexibilité (modulation et annualisation) suivant l’activité convient aux deux parties.

Cependant l’employeur rappelle qu’en période de forte activité, des heures supplémentaires peuvent être payées en sus de la flexibilité pour motiver et sensibiliser le personnel à la croissance de l’entreprise.

Un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif – PERCO – est mis en place à compter de l’année 2018. Chaque salarié a la possibilité procéder à un versement avant le 30 novembre de cette année.

3. Egalité professionnelle

L’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est joint au présent procès-verbal.

4. Handicaps et seniors

En ce qui concerne l’emploi tant des salariés en situation d’inaptitude ou de handicap, que des salariés seniors, les parties insistent sur la nécessité de faire évoluer les mentalités et de modifier les comportements. Elles recommandent le développement d’organisations du travail facilitant l'accès et le maintien dans l'emploi, la formation et l'évolution professionnelle des personnes handicapées et âgées.

L’entreprise présente sa situation au regard de l’obligation d’emploi de cette catégorie de salariés. Au titre de 2017, avec onze salariés bénéficiant d’une reconnaissance de lourdeur de handicap, et des contrats de sous-traitance avec les CAT, l’entreprise a contribué à 100% à son obligation.

5. Prévoyance maladie

Une couverture maladie est proposée aux salariés embauchés avant le 1^er janvier 2015. Elle est obligatoire pour toute nouvelle embauche après cette date.

6. Droit à la déconnexion

Un accord collectif sur le droit à la déconnexion a été signé entre les parties. Une copie est jointe au présent procès-verbal.

7. Date d’application, révision et dénonciation

Le présent accord prend effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

La révision ou la dénonciation du présent accord s’effectuera selon les dispositions légales.

8. Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Clermont-Ferrand en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand, par les soins et aux frais de l'entreprise.

Ce document de 2 pages est éditée en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie

Pour la Société EMI A Brassac-les-Mines, le 20/09/2018

Pour la CFTC

Pour la CFE-CGC