Accord d'entreprise "Protocole d'Accord NAO 2021" chez W.E. I PARIS REPUBLIQUE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’Accord

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

WEI Paris République, Représentée par Mxxxs, agissant en qualité de représentant légal de la société WEI Paris République

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux, à savoir :

• Le Syndicat C.F.D.T. représenté par Mxxxx, Délégué Syndical

• Le Syndicat C.G.T. représenté par Mxxxx, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives tel qu’exposé plus haut.

La documentation réglementaire a été transmise à l’ensemble des délégations des Organisations syndicales le 13 avril 2021 et les Organisations Syndicales ont présenté l’état de leurs demandes à la Direction par écrit le 24 Mars 2021.

Les réunions se sont tenues les : 08 avril et 13 avril 2021

Les Organisations Syndicales ont demandé :

• 2 % d’augmentation générale

• Une prime Macron de 1000€

• Le remboursement du Pass Navigo annuel à hauteur de 60,16 €/mois comme le Pass Navigo mensuel

• La pérennisation des 3 jours pour enfant(s) malade(s)

A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent protocole s’appliquent aux salariés ayant un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

Article 2 : Absence pour enfant malade – 3 jours par an

Nous pérennisons cette disposition pour tout salarié en CDD ou CDI justifiant d’un minimum de 12 mois de présence effective et continue au sein de l’hôtel.

Cette absence sera prise en compte si les conditions suivantes sont cumulativement respectées :

• Un justificatif du médecin traitant devra être fourni dans les 48 heures suivant l’absence,

• L’enfant doit être considéré à charge du travailleur demandeur

• L’âge maximum de l’enfant sera de 12 ans

Article 5 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er mai 2021 au 30 avril 2022, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail.

Article 6 : Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :

• En un exemplaire en LRAR à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, et en un exemplaire par courrier électronique

• En un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le Présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris le20 Juillet 2021, en 4 exemplaires

Pour la CGT Pour la CFDT

Directeur Général