Entre, d'une part :

La Société Générale Factoring, Société Anonyme au capital de 14.400.000 euros, dont le siège social est situé 3, rue Francis de PRESSENSE, 93300 SAINT-DENIS, immatriculée au registre du commerce de BOBIGNY sous le numéro B 702 016 312

Et, d'autre part :

Le Syndicat CFDT,

Le Syndicat CFTC,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule :

Dans un contexte économique inflationniste, le présent accord prévoit :

• une prime collective permettant aux salariés de bénéficier d'un effet de trésorerie immédiat ;

• et d'accorder une augmentation collective, au 1er avril 2023, calculée sur la RAGB au 1er janvier 2023.

A ces mesures s'ajoutent deux dispositifs :

• l'un répond à l'attention particulière accordée à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'attribution d'un budget dédié;

• l'autre bénéficiant au plus grand nombre des salariés pour accompagner l'impact sur leur vie personnelle des modes d'organisation du travail.

Au-delà de ces mesures collectives, la Direction indique vouloir maintenir un budget consacré en 2023 aux augmentations individuelles.

Ainsi, le présent accord permet d'assurer un équilibre entre les mesures collectives nécessaires en période d'inflation, les mesures individuelles valorisant les parcours individuels et la prise en compte des nouveaux modes d'organisation du travail et de nos engagements au titre de la RSE.

Après plusieurs réunions, les négociations ont abouti aux dispositions reprises ci-après.

ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR

• BENEFICIAIRES

Les salariés liés à l'Entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée au 31 décembre 2022, dont la rémunération annuelle de base contractuelle (RAGB) est inférieure ou égale à 80 000 € bruts et justifiant d’un an d’ancienneté à cette date, sont concernés par la présente mesure.

• MONTANT

Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur est porté à :

• 2 000 € pour les salariés dont la rémunération annuelle de base contractuelle (RAGB) est inférieure ou égale à 55 000 € bruts,

• 1 500 € pour les salariés dont la RAGB est inférieure ou égale à 80 000 € bruts.

Le montant individuel de la prime exceptionnelle est modulé en fonction de la durée de présence effective et de la durée de travail contractuelle du bénéficiaire sur l'année 2022.

Pour la détermination de la durée de présence, sont prises en compte les périodes de présence effective ou assimilée telles que visées par la Loi du 16 août 2022 :

• Congé maternité, Congé d'adoption,

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Congé parental d'éducation,

• Congé pour enfant malade, Congé de présence parentale,

• Absence d'un salarié ayant bénéficié d'un don de jour de repos de la part d'un autre salarié.

• DATE DE VERSEMENT

Le versement de la prime précitée sera effectué en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2022 et s'inscrit dans le cadre de la loi du 16 août 2022.

ARTICLE 2 – MESURE D'AUGMENTATION POUR LES SALARIES

• BENEFICIAIRES

Les salariés liés à l'Entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée au 31 décembre 2022, dont la rémunération annuelle de base contractuelle (RAGB) est inférieure ou égale à 70 000 € bruts et justifiant d’un an d’ancienneté à cette date, bénéficieront d'une augmentation de leur RAGB qui s'opérera au 1er avril 2023, sous réserve d'être rémunéré, par Société Générale Factoring, à solde entière ou à demi-solde.

• MONTANT

Le montant cette augmentation se calculera comme suit :

• Augmentation de 4 % de la RAGB appréciée au 1er janvier 2023 pour les salariés dont la rémunération annuelle brute (RAGB) est inférieure ou égale à 40 000 € brut,

• Augmentation de 3 % de la RAGB appréciée au 1er janvier 2023 pour les salariés dont la rémunération annuelle brute (RAGB) est supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 55 000 € brut,

• Augmentation de 2 % de la RAGB appréciée au 1er janvier 2023 pour les salariés dont la rémunération annuelle brute (RAGB) est supérieure à 55 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € brut.

Le montant plancher de cette augmentation est de 1 000 € brut pour un salarié à temps plein.

Les niveaux de rémunérations au 31 décembre 2022 définis ci-dessus sont appréciés en tenant compte de la rémunération annuelle de base contractuelle temps plein, étant précisé que les éléments de rémunération variable, avantages en nature et de l'ensemble des éléments soumis aux cotisations sociales (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale) sont exclus de l’assiette de calcul.

ARTICLE 3 – ALLOCATION FORFAITAIRE DE FRAIS 2023

Il existe au sein de Société Générale Factoring des situations diverses qui touchent tant aux modes d'organisation du travail, avec la mise en place du télétravail l’accord du 2 juin 2020 révisé par avenants en date du 3 juin 2021 et 19 juillet 2021, qu'aux modes de transports utilisés par les salariés avec notamment le développement des transports doux.

Afin de prendre en compte cette pluralité de situations, les parties conviennent d'attribuer à l'ensemble des salariés de l’Entreprise liés par un contrat de travail et hors période de préavis à sa date de versement, une allocation forfaitaire destinée à compenser les frais engagés en 2023 soit du fait de l'exercice des fonctions en télétravail, soit en raison de leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le montant de cette allocation forfaitaire de frais engagés par les salariés est fixé à 150 euros par salarié, au titre de l'année 2023, attribué selon les modalités suivantes :

Chaque salarié devra choisir d'utiliser cette allocation forfaitaire pour compenser :

• Soit des frais résultant de l'exercice de leur activité en télétravail, sous réserve d'effectuer au moins un jour de télétravail par semaine.

Une régularisation sera effectuée, en cours d'année, en cas d'entrée/sortie des effectifs ou d'utilisation des droits à suspension ou à réversibilité prévus par l’avenant du 3 juin 2021 sur le télétravail.

• Soit des frais de carburant engendrés par l'utilisation d'un véhicule personnel pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

A la date de signature des présentes, et conformément à la Loi 2022-1157 du 16 août 2022, cette allocation est cumulable avec la prise en charge des transports en commun.

• Soit, dans le cadre du dispositif de mobilité durable, des frais liés à l'utilisation d'un mode de transport alternatif pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

A la date de signature des présentes, cette allocation, cumulable avec la prise en charge des transports en commun.

Cette allocation forfaitaire s'inscrit dans le cadre des dispositifs légaux, et s'agissant des frais liés au télétravail de la tolérance URSSAF¹.

Son versement est subordonné à la production, par chaque salarié, des justificatifs nécessaires qui seront demandés par l’Entreprise (carte grise pour l'option carburant et attestation sur l'honneur pour l'option mobilité durable).

ARTICLE 4 – MESURE D'AUGMENTATION DU BAREME DE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES

Le barème de remboursement des indemnités kilométriques est revalorisé afin de prévoir un dispositif d’indemnisation unique quel que soit la puissance fiscale du véhicule personnel du salarié.

Le prix par kilomètre parcouru est donc porté à 0,44 €, soit une revalorisation de :

• 10% pour les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure à 8 chevaux (versus 0,40 €),

• 19% pour les véhicules entre 3 et 7 chevaux (versus 0,37 €).

Ce nouveau barème entrera en application à compter du 1er janvier 2023.

ARTICLE 5 – BUDGET CONSACRE A LA SUPPRESSION DES ECARTS SALARIAUX ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Société Générale Factoring s’engage depuis de nombreuses années pour promouvoir l’égalité et la mixité professionnelle sous toutes ses formes. Cette volonté se traduit notamment par la mise en place de mesures de revalorisation des situations financières.

Dans le cadre de l’égalité salariale, l’Entreprise met en œuvre une procédure spécifique dédiée à résorber l’écart constaté entre les femmes et les hommes.

• MONTANT

Un budget de 40 000 € bruts est alloué à la résorption de l’écart salarial entre les femmes et les hommes constaté par cette analyse au titre de l’année 2023, en sus des mesures individuelles qui ont pu être décidées au moment de l’examen annuel des situations.

• DATE DE VERSEMENT

Cette augmentation du salaire de base sera annoncée en juillet 2023 avec un paiement rétroactif effectif à compter de la paie du mois d’avril 2023.

ARTICLE 6 – SITUATION DES SALARIES N'AYANT PAS BENEFICIE D'AUGMENTATION AU COURS DES 4 DERNIERES ANNEES

Dans le cadre de l'examen annuel des situations, il sera porté une attention particulière aux situations salariales des salariés n'ayant pas bénéficié d'augmentation individuelle au cours des quatre dernières années.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d'un an à l’exception de l’article 1 qui entrera en vigueur au mois de décembre 2022.

ARTICLE 8 – DEPOT DE L'ACCORD

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail et du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Il sera, par ailleurs, porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage électronique.

Fait à Saint Denis, le 9 novembre 2022

Pour :

Société Générale Factoring La CFDT La CFTC

---

1. Forfait mobilité durable/ Prime de transport: Articles L.136-1 -1 et L.242-1 du CSS /Article 81 du CGI - Boss, Frais professionnels, §1130, §970↩