Accord relatif au renouvellement
et aux prérogatives du comité social et économique au sein de l’UBAF en 2022

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - Objet, champ d’application et périmètre de renouvellement 5

ARTICLE 2 - Composition, élection, attributions du CSE et rôle de ses membres 5

2.1 Composition 5

2.2 Election des membres titulaires et suppléants 5

2.3 Attributions du Comité Social et Economique 5

2.4 Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants 6

ARTICLE 3 - Organisation et fonctionnement du CSE 6

3.1 Nombre et fréquence des réunions 6

3.2 Les consultations du CSE 6

3.3 Périodicité des consultations récurrentes 7

3.3.1 Orientations stratégiques de l’entreprise (bloc n°1) 7

3.3.2 Situation économique et financière de l’entreprise (bloc n°2) 7

3.3.3 Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi (bloc n°3) 7

3.4 Modalités de consultation 7

3.5 La Base de Données Economiques, Sociales et environnementales (BDESE) 7

3.6 Le contenu des documents permettant les consultations 8

3.7 Règles générales d’utilisation des outils numériques 8

ARTICLE 4 - Les membres du CSE 8

4.1 Les membres du CSE 8

4.2 Formation des membres du CSE 8

4.3 Le parcours professionnel des représentants du personnel 9

4.4 Les heures de délégation 9

4.4.1 Mutualisation 9

4.4.2 Annualisation et cumul des heures de délégation 9

ARTICLE 5 - Les moyens alloués au CSE 9

5.1 Le budget alloué au CSE 9

5.1.1 Le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles 9

5.1.2 Transfert de l’excédent annuel d’une subvention 10

5.2 Expertises 10

ARTICLE 6 - Création d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 10

6.1 Périmètre et fonctionnement de la CSSCT dans l’entreprise 10

6.2 Composition et désignation 11

6.3 Attributions 11

6.4 Organisation et fonctionnement 12

6.5 Moyens de la CSSCT 12

ARTICLE 7 - Durée de l’accord, entrée en vigueur et clause de rendez-vous 12

7.1 Application de l’accord 12

7.2 Suivi de l’accord 13

7.3 Durée 13

7.4 Révision 13

ARTICLE 8 - Formalités de dépôt et publicité de l’accord 13

ENTRE

L’Union de Banques Arabes et Françaises (U.B.A.F.), société anonyme au capital de 250 727 220 euros ayant son siège Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92400 Courbevoie, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le n° B 702 027 178, représentée par le Directeur Général X et le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, Y

ci-après "la Banque"

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFTC représentée par sa déléguée syndicale, Z

ci-après « l’organisation syndicale »

D’autre part.

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 un accord d’entreprise a été signé le 29 mars 2019 permettant aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines modalités de mise en place, de fonctionnement et d’attributions du Comité Social et Economique.

La loi du 22 août 2021, dite « loi climat » portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a élargi le rôle du CSE en matière environnementale, notamment dans ses attributions.

C’est ainsi que la Direction et l’organisation syndicale représentative sont convenues des dispositions suivantes, concernant la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UBAF en vue des élections professionnelles à venir.

Objet, champ d’application et périmètre de renouvellement

A l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir notamment le fonctionnement global du Comité Social et Economique au niveau de la Société.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties sont convenues de se réunir dès à présent afin d’envisager le contour du nouveau dialogue social et de permettre aux différents acteurs de l’UBAF une meilleure visibilité du futur fonctionnement des instances du personnel, en conformité avec les dispositions légales.

Ainsi, le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble de l’UBAF, pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.

Les dispositions du présent accord bénéficient à tous les salariés de l’UBAF dans le respect des textes en vigueur, le Comité Social et Economique devant assurer la représentation de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Le Comité Social et Economique sera renouvelé au niveau de l’entreprise UBAF, les parties faisant le constat que la société ne possède aucun établissement distinct. Il en sera de même en cas d’acquisition future ou de création d’un nouvel établissement secondaire pendant la durée de validité du présent accord.

Composition, élection, attributions du CSE et rôle de ses membres

Composition

Le nombre de représentants élus titulaires et suppléants au sein du Comité Social et Economique sont définis, ainsi que ses modalités d’élections, par le protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Le CSE désignera parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, par un vote à la majorité des membres présents, les membres du bureau du CSE.

Election des membres titulaires et suppléants

Les membres titulaires et suppléants du CSE sont élus par vote électronique.

Le protocole préélectoral conclu à l’occasion de l’élection des membres du CSE précisera les modalités pratiques d’organisation et de déroulement des opérations électorales et notamment du vote électronique, dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Attributions du Comité Social et Economique

Les attributions du CSE sont celles définies par le Code du travail. Le CSE a ainsi pour attributions générales :

• de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives notamment aux salaires, l’application de la réglementation du travail (loi, accord de branche, d’entreprise), aux actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes ;

• d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle, aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ;

• de procéder à l'analyse des risques professionnels, de contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, de susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants

Selon le Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires. Toutefois, il a été décidé de permettre aux suppléants d’assister aux réunions du CSE en présence du titulaire.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer utilement aux réunions en cas d’absences de titulaires, reçoivent les convocations accompagnées de l’ordre du jour à titre indicatif.

Il est précisé qu’en application des dispositions légales, dans le cas où le titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.

Organisation et fonctionnement du CSE

Nombre et fréquence des réunions

Dans l’objectif d’assurer une continuité et une proximité dans l’expression du dialogue social, les parties au présent accord ont décidé de se réunir, dans le cadre de réunions ordinaires, huit fois par an, à l’exception du mois de mai et août en raison des jours fériés et congés d’été.

Parmi ces réunions ordinaires, quatre réunions porteront sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les parties conviennent que ces réunions seront fixées à raison d’une réunion par trimestre. Elles seront précédées des réunions préparatoires de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Les parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera réunie par l’employeur au moins 8 jours avant chaque réunion censée aborder les questions propres à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les consultations du CSE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 maintient les trois grandes consultations suivantes :

• les orientations stratégiques de l’entreprise (bloc n°1),

• la situation économique et financière de l’entreprise (bloc n°2),

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (bloc n°3).

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour ainsi que les documents afférents aux réunions sont communiqués par le président aux membres du comité au minimum trois jours ouvrés avant les réunions.

En cas de projet emportant consultation du CSE, l’ordre du jour ainsi que les documents afférents seront communiqués par le président aux membres du CSE au minimum quinze jours calendaires avant la réunion.

Dans ce cas les membres représentants du personnel au CSE rendront un avis le jour de la réunion ou au plus tard dans les 3 semaines suivants la première réunion du CSE sur le projet. Au-delà de 3 semaines, l’avis sera réputé négatif.

Périodicité des consultations récurrentes

Eu égard le mode de fonctionnement stratégique, économique et financier propre à l’UBAF, le CSE sera consulté sur les trois blocs selon des périodicités différentes.

Orientations stratégiques de l’entreprise (bloc n°1)

Dans la mesure où la stratégie de l’UBAF s’inscrit généralement à moyen et long terme et n’a pas vocation à évoluer de manière significative tous les ans, les parties ont décidé que le CSE sera consulté tous les 3 ans sur ce thème.

Situation économique et financière de l’entreprise (bloc n°2)

Le CSE sera consulté tous les ans sur ce thème.

Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi (bloc n°3)

Le CSE sera consulté tous les ans sur ce thème.

Modalités de consultation

Le CSE se prononcera par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

Chaque consultation du CSE doit donner lieu à la formulation d’un avis de l’instance, avis qui peut être motivé.

Conformément aux dispositions légales, lorsqu’au terme du processus de consultation (visé à l’article 3.2 du présent accord), le CSE refuse et/ou ne rend pas d’avis malgré l’accomplissement par le président du CSE de toutes les diligences requises, cette absence d’avis est assimilée à un avis négatif et le CSE est réputé avoir été valablement consulté.

La Base de Données Economiques, Sociales et environnementales (BDESE)

Conformément aux dispositions du Code du travail, la direction met à jour une Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESEE).

Cette base regroupe les informations nécessaires :

• aux consultations récurrentes et ponctuelles dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales ;

• aux négociations obligatoires avec les partenaires syndicaux et notamment celles fixées par l’accord de méthode du 7 février 2018 instaurant une commission paritaire de négociation

La base de données contient les éléments qui sont présentés en annexe.

Les données sont mises à jour régulièrement par la direction et selon les périodicités prévues par le code du travail pour, d’une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le Comité Social et Economique est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières, sociales et environnementales, d’autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l’émission de ses avis à ce titre.

Les parties conviennent que les données figurant dans la BDESE seront relatives à l’année N-1 et N-2 et année N.

Pour l’année à venir, et compte tenu de la nature des activités de l’UBAF, seront transmises les informations jugées pertinentes par les partenaires sociaux, à savoir les prévisions de résultats de l’année N+1.

Ont accès à la base en mode lecture uniquement (les enregistrements, photos, impressions, modifications ou autres sont strictement interdites sans validation écrite de la direction) :

• les élus titulaires et suppléants du CSE

• les représentants syndicaux au CSE

• les délégués syndicaux

• le responsable de la section syndicale

A ce titre, ils sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité précités.

Ils ne peuvent, par ailleurs, communiquer à un tiers leur code d’accès personnel à la BDESE (identifiant et mot de passe).

Le contenu des documents permettant les consultations

Les éléments contenus dans la base de données économiques et sociales permettront de consolider les avis à l’occasion des consultations récurrentes de l’instance.

Les autres consultations éventuelles feront l’objet de rédaction de documents qui seront soumis à l’instance dans un délai raisonnable permettant une lecture attentive.

Règles générales d’utilisation des outils numériques

L’utilisation par les membres du Comité Social et Economique des outils numériques mis à leur disposition doit :

• être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau ;

• ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, à ses intérêts ou à sa réputation ;

• préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message ;

• ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Les membres du CSE

Les membres du CSE

Les parties conviennent, d’une part, de fixer la durée du mandat des membres du CSE à trois ans et, d’autre part, que le nombre des mandats successifs des membres du CSE est limité à deux.

Le nombre de sièges sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral qui sera signé à l’occasion du renouvellement de l’instance en 2022.

Formation des membres du CSE

Compte tenu du champ important des attributions exercées par le Comité Social et Economique, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.

Dans ce cadre, celles-ci s’accordent sur les dispositions suivantes :

• au début de leur mandat, les membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation économique, sociale et environnementale dans les conditions prévues aux articles L2145-1 et L. 2315-63 du Code du travail ;

• les membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique bénéficient également d’une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dans les conditions prévues à l’article L. 2315-8 du Code du travail.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Le parcours professionnel des représentants du personnel

Le mandat s’exerce conjointement à une activité professionnelle dans la recherche d’un équilibre.

L’expérience acquise par les collaborateurs qui s’engagent dans un mandat de membres du Comité Social et Economique participe à leur développement professionnel.

La Direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs.

Les heures de délégation

Le crédit d’heures sera convenu dans le cadre du protocole d’accord préélectoral valable pour les élections du CSE en 2022.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel conformément à l’article L.2314-1 du code du travail. Pour les élus en forfait-jours, une demi-journée correspond à 4 heures de mandat et une journée complète à 8 heures de mandat.

Il sera possible de mutualiser les heures entre les élus.

Le secrétaire du CSE se chargera de comptabiliser les heures de délégation prises chaque mois.

Mutualisation

Les membres titulaires de la délégation du CSE pourront chaque mois répartir entre eux et les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent.

La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux (article R. 2315-6 du Code du travail).

Le représentant syndical au CSE ne bénéficie pas quant à lui d’heures de délégation et ne peut également pas bénéficier du dispositif de mutualisation.

Annualisation et cumul des heures de délégation

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du comité social et économique de « reporter » les heures de délégation ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Le membre élu du comité social et économique doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (article R. 2315-5).

Les moyens alloués au CSE

Le budget alloué au CSE

Le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles

Le CSE dispose de deux budgets distincts :

• un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses courantes de fonctionnement et permettre au CSE d’exercer ses attributions économiques : l’argent de cette subvention pourra être notamment être utilisé pour la documentation, la formation, assistance juridique, et pourra également, après délibération, financer la formation des délégués syndicaux : 0.2% de la masse salariale brute ;

• un budget des activités sociales et culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leurs familles : 2.105% de la masse salariale brute.

Transfert de l’excédent annuel d’une subvention

Le CSE pourra opérer un transfert de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, et vice et versa.

Une faculté symétrique est prévue, permettant le transfert des reliquats budgétaires des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement du CSE.

Les parties rappellent qu’il reviendra aux membres du CSE de décider, à la majorité des membres, s’ils souhaitent procéder à un tel transfert.

Le président ne pourra pas participer au vote.

En cas de transfert d’un reliquat d’un budget vers l’autre, la somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites :

• dans les comptes annuels ou le livre de compte du CSE

• dans le rapport d’activité du CSE présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.

Expertises

Dans le cadre de ses attributions consultatives, le Comité Social et Economique peut s’adjoindre les services d’un expert dans les conditions déterminées par le Code du travail. Les parties décident de faire pleine application des dispositions légales concernant les cas de recours à l’expert et les modalités de financement de celui-ci.

Pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du Comité Social et Economique, il est précisé que le Comité Social et Economique précisera à l’expert le contour de son intervention pour cadrer sa mission au regard de l’objet de la consultation concernée.

L’expert devra communiquer au Comité Social et Economique et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise dans le respect de la mission telle que confiée par le Comité Social et Economique.

La remise du rapport par l’expert se fera au plus tard huit jours avant l’expiration des délais de consultation.

Création d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Bien que sa mise en place ne soit pas obligatoire eu égard à l’effectif de l’UBAF et considérant ce sujet comme essentiel, les partenaires sociaux sont convenus de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Périmètre et fonctionnement de la CSSCT dans l’entreprise

Les parties conviennent qu’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est constituée pour l’ensemble de l’UBAF.

Conformément aux textes en vigueur, le Comité Social et Economique conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise. Toutefois, la mise en place et le fonctionnement d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ne trouve son sens qu’à la condition que le Comité Social et Economique délègue ses attributions d’instruction à la Commission mise en place par le présent accord.

Dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une délégation d’instruction du Comité Social et Economique à la Commission pour instruction et/ou pour suivi, ce sujet n’a pas vocation à être traité en séance plénière du Comité, à l’exception du recours à un expert du CSE tel que prévu aux articles L. 2315-94 1° et 2° du Code du travail et des attributions consultatives du comité.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT sur décision du CSE à l’unanimité de ses membres titulaires.

Composition et désignation

Cette commission sera présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et qui sont choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Elle comprendra 3 membres représentants du personnel, dont au moins 1 représentant(s) du collège Cadre.

Bien que sa mise en place ne soit pas obligatoire eu égard à l’effectif de l’UBAF, les membres de la commission seront considérés référents contre le harcèlement sexuel, moral et les agissements sexistes.

Ils seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et la désignation se fera à la majorité des membres présents au cours de la première séance plénière.

Un suppléant sera également désigné, parmi les membres du CSE qui pourraient être amenés à participer aux travaux de la Commission, pour remplacer, sans ordre de préférence, l’un des titulaires absents.

En cas de départ de l’un des représentants siégeant à la CSSCT, il sera procédé à son remplacement par délibération du Comité Social et Economique dans les mêmes conditions.

Attributions

Cette commission, émanation du Comité Social et Economique, a vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise.

En application des dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiés ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du comité.

Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :

• procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité Social et Economique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ;

• réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

• orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral ou sexuel ou agissement sexiste, la Commission ayant également vocation à proposer des actions de prévention ;

• procéder à des enquêtes en matière de harcèlement moral ou sexuel ou agissement sexiste;

• procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en terme d’accidents du travail ;

• procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;

• être associé à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise ;

• analyser les indicateurs relatifs aux conditions de travail pour définir des plans d’action adaptés à la situation de l’entreprise ;

• analyser les indicateurs relatifs aux conditions de travail pour définir des plans d’action adaptés à la situation de l’entreprise.

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et réglementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité Social et Economique.

Organisation et fonctionnement

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au règlement intérieur du Comité Social et Economique. Celui-ci ne pourra, le cas échéant, qu’en préciser certaines modalités, sans toutefois dénaturer l’équilibre de l’accord.

La commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président quatre fois par an.

Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique, soit à l’initiative de la direction, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique.

En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation. Ces réunions préparatoires auront donc lieu quatre fois par an.

Un rapporteur de séance désigné par les membres de la CSSCT communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la CSSCT au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Leur mandat prendra fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.

Moyens de la CSSCT

Il est rappelé que les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation aux questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Les membres de la CSSCT, titulaires au CSE, disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.

Dans la mesure où ils ne disposent pas de crédit d’heures, les membres titulaires de la CSSCT, suppléants au sein du Comité Social et Economique, bénéficieront d’un crédit annuel de 16 heures pour la réalisation de leurs missions. Seuls bénéficient de ce crédit d’heures les membres titulaires de la CSSCT ne bénéficiant pas de crédit d’heures au titre du CSE.

Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’entreprise.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail étant une émanation du Comité Social et Economique, celle-ci n’est pas dotée de la personnalité juridique et n’a donc pas de budget dédié.

Durée de l’accord, entrée en vigueur et clause de rendez-vous

Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique de l’UBAF.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Suivi de l’accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir au cours de l’année 2023 afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles applications nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.

Durée

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de trois ans, est applicable à toute la durée des mandats des élus du CSE.

Révision

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties visées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Une négociation portant sur cette demande devra obligatoirement être engagée dans les trois mois à compter de la réception de la demande.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront alors de plein droit aux dispositions du présent accord.

Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé dès sa signature, par l’entreprise, à la DREETS (Direction Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.

L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur le site intranet destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Etabli en trois exemplaires originaux à Courbevoie, le 11 avril 2022

Pour la Direction de la société :

X Directeur Général

Y Directeur des Ressources Humaines et de la Communication

Pour l’organisation syndicale :

Z
CFTC, déléguée syndicale

Annexe